Interventions sur "forfait"

Cet amendement vise à encourager l’épargne salariale en supprimant le forfait social dû au titre des sommes supplémentaires aux dispositifs légaux versées par les entreprises pour certains dispositifs d’épargne salariale. L’épargne salariale a été beaucoup abîmée au début de cette législature, même si le Gouvernement semble être revenu, au moins sur certains points, à de meilleures dispositions. Cet amendement propose d’aller au-delà.

Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est aujourd’hui appliqué de manière uniforme à l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Ce projet de loi permet au Gouvernement de revenir sur cette augmentation significative, qui a fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 % ces dernières années, par l’application d’un taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO in...

Il faut faire preuve d’un peu de mémoire, monsieur Mariton. S’il est assez juste d’évoquer une augmentation du forfait social au début de cette législature, je vous rappelle qu’en 2009 le taux était déjà passé à 2 %, en 2010 à 4 %, en 2011 à 6 % et en 2012 à 8 %. Ensuite, en effet, il a de nouveau augmenté.

...intéressant puisque nous pouvons désormais travailler simplement à partir de trois taux : 8 % pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui entrent dans le dispositif ; 16 % – la baisse est déjà significative – pour le Perco+ dédié au financement de l’économie, notamment des PME ; et 20 % pour le droit commun. Nous pourrions aller plus loin, mais il faut garder à l’esprit qu’un point de forfait social représente un coût de 80 millions pour les finances. Il me semble en outre que le Gouvernement a fait un effort significatif à ce propos puisque nous avons adopté tout à l’heure un amendement sur l’abondement au-delà de la seule première année, dont le coût est lui aussi significatif. Le Gouvernement a entendu les problématiques que vous avez évoquées, je les ai également entendues au se...

Je vais dans le même sens que Gérard Cherpion. Il est vrai que lorsque le forfait social s’élevait à 4 %, parallèlement, les cotisations sociales patronales étaient tout autres. Mais aujourd’hui, la situation est complètement différente, et même inversée, puisque les systèmes d’intéressement et de participation sont soumis à un prélèvement de 20 % – hormis les deux cas de 8 % et de 16 % qui ont été évoqués – alors que les cotisations patronales sur les salaires qui se situent ...

Je trouve cela regrettable. Nous devrions au contraire favoriser et promouvoir de tels mécanismes. Je le répète, ils ne sont plus intéressants aujourd’hui puisque d’un côté le forfait social s’élève à 20 % et que de l’autre les cotisations patronales sont nulles pour les salaires au niveau du SMIC. Une telle situation est regrettable et nous devons vraiment réfléchir à cette différence qui nuit au système de participation et d’intéressement.

C’est une vraie préoccupation, comme nous l’avons vu dans le cadre des travaux du COPIESAS. Au début, un désaccord s’est même fait jour quant à la réforme de l’épargne salariale à cause de cette crainte de substitution. Votre raisonnement ne vaudrait donc que pour les bas salaires car, si l’on peut fixer un taux de forfait social par catégorie, par affectation – avec le Perco+ – ou par type d’entreprise – en l’occurrence, celles qui comptent moins de 50 salariés – il n’est juridiquement pas possible de fixer un taux de forfait social en fonction de la rémunération. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié qui gagne 2 500 euros pourra bénéficier d’un forfait social de 8 %, tout comme un salarié qui ga...

Cet amendement se situe dans la lignée du précédent. Il vise à moduler le taux du forfait social selon que les sommes issues de la participation et l’abondement de l’employeur sont distribués aux salariés ou investis sur des dispositifs d’épargne salariale. Dans ce cas, le taux serait de 8 %. En outre, le forfait social serait supprimé dès lors que les sommes attribuées seraient affectées à un dispositif d’épargne retraite. Je souhaite réagir aux arguments de M. le rapporteur. Selon ...

J’aimerais moi aussi que M. le rapporteur nous explique pourquoi il n’est pas possible de différencier le forfait social selon les niveaux de rémunération. Quel est l’argument juridique dirimant qui s’impose au législateur ? Je ne suis pas certain d’avoir tout à fait compris. J’ai bien entendu la réponse du rapporteur et du ministre s’agissant du distinguo entre les rémunérations au niveau du SMIC et les autres. J’entends bien que l’on peut se satisfaire du niveau des charges actuel pour les salaires au niv...

Les orateurs de l’opposition, c’est toujours M. Plus ou Mme Plus ! Il faudrait toujours aller plus loin. Comme ce n’est jamais assez selon vous, vous invoquez notre absence de volonté de réforme. Vous usez même du terme « déplorable », qui me paraît un peu exagéré. Lorsque vous étiez au pouvoir, vous n’avez cessé d’augmenter le forfait social. Aujourd’hui, nous proposons de le baisser.