Interventions sur "PME"

Ces amendements sont les premiers d’une série portant sur le financement et l’accompagnement à l’exportation des entreprises, et plus exactement des PME. Ils sont relatifs à la COFACE. L’amendement no 2561 reprend un amendement du précédent rapporteur général du budget qui demandait un rapport d’évaluation sur la réassurance-crédit de court terme de la COFACE. Pourquoi ? Parce nous avons reçu, dans nos circonscriptions, un certain nombre de témoignages de responsables de PME portant sur des renégociations unilatérales par la Coface, en 2014, de ...

Pour accompagner nos PME à l’exportation, un projet de brevet communautaire est en cours. L’idée est assez simple : les inventions d’une entreprise qui dépose un brevet en France devraient être protégées au moins partout au sein de l’Union européenne. Nous avons tous reçu des témoignages sur des PME qui se sont fait piller leurs inventions non par des concurrents chinois et indiens, même si cela peut arriver, mais par de...

...eons avec Karine Berger, mais sur le point d’équilibre entre le brevet national et le brevet communautaire. Dans la rédaction actuelle de l’amendement, le brevet unitaire européen représenterait un changement majeur d’habitudes et de fléchage pour l’INPI. Il donnerait le sentiment que l’on met trop l’accent sur le brevet communautaire et pas assez sur le brevet national, alors même que, pour les PME, le brevet communautaire est difficile d’accès. Cette position est aussi celle de l’INPI, que nous avons consulté. Il me semble que nous pourrions conserver l’objectif, affiner le texte pour éviter tout problème et l’intégrer dans la loi numérique qui viendra en discussion prochainement dans notre assemblée, pour éviter cette sorte de de hiérarchie des normes inversée qui favoriserait trop le br...

L’objectif est bel et bien de faire en sorte qu’une entreprise qui est protégée en France le soit partout en Europe. Sinon, à quoi rime de déposer un brevet ? Je suis un peu désolée que nous n’arrivions pas à trouver un équilibre, mais le message est clair : nous devons faire en sorte que nos PME puissent exporter en toute sécurité en République tchèque ou dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Je comprends la remarque du rapporteur, mais je maintiens mon amendement.

...it l’objet de débats lors de la première partie du présent projet de loi : c’est celle de conseil en propriété intellectuelle. C’est une profession réglementée importante aujourd’hui, dont l’objet est d’accompagner la propriété intellectuelle de nos petites entreprises. Nous proposons par cet amendement d’obliger les conseils en propriété intellectuelle à accompagner les entreprises, surtout les PME, sur l’ensemble du territoire, pour assurer l’égalité des territoires.

Juste un mot sur le sous-amendement précédent du rapporteur : il supprime l’obligation pour les conseils en propriété intellectuelle d’accompagner les PME… L’essentiel, c’est l’égalité du territoire, qui demeure, mais peut-être un jour aurons-nous les deux ensemble ! L’amendement no 2781 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le fonctionnement de cette profession. Dans la mesure où elle est réglementée, la façon dont elle accompagne nos PME devrait faire l’objet d’une évaluation.

...st en effet assez difficile parfois de trouver des spécialistes de la question. Il n’était pas question de proposer directement la création de ce pool de magistrats, puisque cela aurait alourdi les charges publiques. En revanche, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui analyse cette possibilité. Cela a été mis en place en Italie, et cela permet à un grand nombre de PME de mieux se défendre sur leurs marchés.