Interventions sur "LFB"

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang. Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif. Dans le cadre de la ...

C’est bien la preuve que votre perspective est la privatisation, même si c’est en complète contradiction – je le déplore, et c’est tout de même un problème – avec la réponse que m’a faite Mme la ministre de la santé le 13 janvier dernier. D’ailleurs, dans un premier temps, rappelons-le, toute référence à un détenteur public du capital du LFB était purement et simplement supprimée. D’une part, je vous demande de cesser de tenter de nous tromper.

...laboratoire de pointe s’apprête à développer des activités très rentables. L’État doit-il se désengager maintenant, alors qu’il a financé la recherche en amont et que cela a abouti au développement de médicaments innovants ? Autre point, l’ouverture du capital à tous les organismes et entreprises publics, comme cela est proposé, ne garantit pas du tout que la structure juridique et financière du LFB reste sous le contrôle de l’État.

Je vais essayer de faire un peu de pédagogie, parce que je crois qu’il y a une confusion. Dans tout ce que j’ai entendu, il me semble que l’on confond l’Établissement français du sang et le LFB.

Or ce n’est pas du tout la même chose. Le LFB est une ETI particulièrement performante du secteur des biotechnologies, de la biopharmacie. Aujourd’hui, cette entreprise qui traite du plasma, que nous avons effectivement qualifiée de « pépite » en commission spéciale, connaît une situation très particulière. Sa capacité à l’exportation est extrêmement importante mais elle se trouve confrontée à un problème de développement. Une nouvelle usine...

Nous faisons donc entrer la Banque publique d’investissement au capital. Pourquoi donc ? Pour permettre à cette ETI, le LFB, de se développer. Paradoxalement, parce que son capital est majoritairement public, le LFB ne peut bénéficier de l’aide de l’État. C’est un paradoxe, mais c’est ainsi. Il s’agit donc de permettre à la BPI de monter au capital – c’est sa vocation – de façon significative, mais, répétons-le, c’est un opérateur public, et nous avons voté tout à l’heure une disposition qui assimile l’intervention d’...

...ait un peu longuet. Je vous rappellerai tout de même quelques éléments essentiels, qui figurent aux pages 320 et suivantes. Tout d’abord, en 1994, à la suite « de l’affaire du sang contaminé, le législateur a souhaité séparer complètement la collecte des dons du sang, monopole confié à l’Établissement français du sang […], et la fabrication de produits thérapeutiques à partir du sang, confiée au LFB », dont nous discutons actuellement. « Dans un premier temps, le LFB a été organisé sous la forme d’un groupement d’intérêt public. » C’est le 17 janvier 2002, par la loi de modernisation sociale, qu’il a pris le « statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, plutôt que celui de société anonyme proposé initialement par le Gouvernement ». Par la suite, la loi du 9 décembre ...

Voilà ce que j’ai dit, et je le répète. Vous nous expliquez que le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies a besoin de moyens financiers – je n’épiloguerai pas sur tout ce qui a déjà été dit. Pour ce faire, vous souhaitez faire entrer la BPI dans le capital du LFB. Soit, mais alors faites-la entrer en précisant que l’État demeure majoritaire. Je prétends qu’en l’état actuel des choses, la BPI peut parfaitement entrer au capital du LFB, à condition que l’État demeure majoritaire. Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez modifier le texte actuel. C’est pourquoi je maintiens qu’il y a lieu de supprimer cet article.

Je rappelle qu’il se fait chaque jour 10 000 dons de sang pour sauver des patients, et qu’il y a 1,7 million de donneurs. Je m’étonne d’entendre dire que le don du sang n’a rien à voir avec le LFB, car cet établissement n’existerait pas sans dons de sang. Le don de sang est un acte de fraternité – l’une des valeurs de notre République. Je ne vois donc pas pourquoi l’État ne pourrait pas consacrer 200 millions d’euros – soit une poignée de cacahuètes – dans cet établissement au nom des valeurs de notre République – liberté, égalité, fraternité. En tant que donneur de sang, je veux m’assure...

...autres relaient cette émotion, et que nous soyons particulièrement vigilants à préserver le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de toute privatisation, en d’autres termes à en assurer le contrôle public – vous venez de vous exprimer largement sur le sujet. Mais je ne crois qu’on puisse dire qu’il y ait une indépendance totale entre l’Établissement français du sang et le LFB dans la mesure où ce dernier – vous l’avez vous-même rappelé – dispose de l’exclusivité du fractionnement et de la transformation du plasma. Ces deux structures sont donc, de fait, intimement liées. La référence à l’éthique du don est sous-jacente ; c’est elle qui a suscité ces réflexions. Le Gouvernement a expliqué que l’objectif de cet article était le reclassement, au sein du secteur public, ...

...gène. Il faut bien, cependant, que nous essayions de nommer les choses, ne serait-ce que pour dire qu’on ne veut pas les faire, puisque, quand on ne le dit pas, nous sommes soupçonnés de vouloir les faire. C’est pourquoi l’amendement qui est proposé ici a pour objectif de renforcer le pouvoir du Parlement, en précisant qu’une habilitation législative serait nécessaire pour toute privatisation du LFB – nous venons de voir que cela aurait été de toute façon nécessaire –, même dans l’hypothèse, qui n’est pas envisagée pour l’instant par le Gouvernement où la BPI ou un autre acquéreur public serait, en lieu et place de l’État, devenu l’actionnaire majoritaire du LFB. En clair, il s’agit de dire ici que le Parlement serait, en toutes circonstances, compétent pour la suppression du seuil légal de ...

L’amendement du rapporteur général me permet de poser la question que j’ai envisagé de poser tout à l’heure, mais qui, en fait, s’avère bien plus opportune à ce moment. L’amendement nous propose de prévoir que ce sera à la loi de décider si, un jour, plus de 50 % des parts du capital du LFB basculent dans le secteur privé. Cela signifie, très clairement, et je voulais que cela soit dit ce soir, dans l’hémicycle, que, en l’état actuel du texte, jusqu’à 49 % des parts de ce même capital peuvent relever du secteur privé.

...e cadre juridique qui gouverne ce dossier avant et après l’article 48. Je voudrais vous poser une question très claire, qui concerne l’État en tant que détenteur du capital et en tant qu’actionnaire de la BPI. Est-il envisageable ou envisagé que, dans les prochains mois ou les prochaines années, des actionnaires privés, des fonds de pension ou d’autres – peu importe – rentrent dans le capital du LFB…

…ou considérez-vous, en termes de politique industrielle, que ce n’est ni nécessaire ni souhaitable ? Dans ce cas, ce n’est plus une affaire juridique, c’est une affaire de choix politique. Au-delà du droit, qui le permet, hier comme demain, souhaitez-vous, au nom du Gouvernement, que des capitaux privés entrent dans le LFB d’ici à 2017 ?