Interventions sur "actif"

Avant que nous mettions fin à notre discussion, à une heure du matin dans la nuit de lundi à mardi, j’avais posé un certain nombre de questions à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. J’espérais qu’il y répondrait dès la reprise de nos débats, mais ce n’est pas le cas. Je rappelle que l’article 49 autorise la cession de la majorité du capital de deux actifs stratégiques pour notre pays, Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. Ces deux sociétés sont, qui plus est, bénéficiaires. L’aéroport international de Nice, deuxième plate-forme aéroportuaire de France, n’a pas besoin, contrairement à ce qu’indiquent l’exposé des motifs du projet de loi et le rapport de la commission, que l’on vende la majorité de son capital à des acteurs privés afin...

...re ses propos en regard des dispositions du projet de loi que nous examinons actuellement. Il a évoqué un certain nombre de réformes que la France pourrait d’ores et déjà engager. Il a également évoqué les privatisations, non pas d’une manière générale, mais telles qu’elles sont envisagées par ce projet de loi. À ce propos, il disait qu’elles ne rendront pas notre pays plus riche, à moins que les actifs soient vendus à des étrangers à des prix supérieurs à leur valeur. Mais, ajoutait-il, ces actifs seront probablement sous-évalués, comme c’est presque toujours le cas en période de ralentissement économique. En conséquence, concluait-il, le pays s’appauvrira, et le bilan financier pour l’État, mesuré de manière appropriée, en sera diminué, même si la dette publique à court terme sera réduite. E...

...ne sont pas non plus bonnes sur le plan économique, et là je suis totalement d’accord avec vous : quand un aéroport va bien, il attire forcément des investisseurs. Et attirer des investisseurs en tout gardant la maîtrise de la concession et en conservant des pouvoirs de régulation – à cet égard, vous avez clairement posé les limites – ne pose aucun problème, tout en sachant que la rentabilité des actifs ne doit pas peser sur la compétitivité de nos compagnies. Quand je dis cela, vous savez que je pense beaucoup plus aux plates-formes parisiennes qu’à celles sur lesquelles porte notre débat d’aujourd’hui. Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le ministre. Il me semble que toutes les interventions ont montré la nécessité de prendre des précautions que vous avez à votre tour exposées une à u...

...’article 49, je dois dire que je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui militent en faveur de la privatisation des deux aéroports – celui de Nice, qui est le deuxième aéroport français, et celui de Lyon, qui est le quatrième. Je ne suis pas non plus convaincu par les balises qui sont proposées par Mme la rapporteure ou par M. le ministre, qui distingue la gestion de la société et les actifs, lesquels restent publics. Je pense que l’un va avec l’autre. Un certain nombre de précédents, notamment dans le domaine autoroutier, devrait nous alerter et nous pousser à faire preuve de prudence. Il en va de même de la gestion non maîtrisée de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’à mes yeux, il ne faut pas vendre un outil public essentiel à une poli...

... l’utiliser de manière active pour répondre aux besoins de notre pays. Si vous voulez libérer cet argent pour le réinvestir, je vous offre l’opportunité de le faire et de proposer un amendement gouvernemental en ce sens. Voilà trente ans que nous attendons que l’État finance une ligne de TGV entre Marseille et Nice. Précisez dans ce texte que la vente de l’aéroport de Nice sera un investissement actif, qui permettra en contrepartie de financer cette ligne de TGV.

...z vous-même en séance un tel amendement. En outre, c’est bien un fusil à un seul coup. Vous avez parlé du dividende retiré chaque année par l’État. Moi, je vous parle de celui qui ne sera plus jamais récupéré par l’État. Lorsque vous préparez le projet de loi de finances qui est présenté devant le Parlement, vous comptez dans les recettes celles de Lyon, de Nice, d’autres plateformes et d’autres actifs de l’État. L’année prochaine, vous ne pourrez plus le faire puisque vous ne serez plus propriétaire de ces participations. C’est à tout jamais que c’est terminé. Dernier argument, vous avez dit tout à l’heure que c’était la DGAC qui protégeait Air France et évitait qu’un certain nombre d’autres compagnies aériennes ne viennent lui faire concurrence. Or, lorsqu’il y a des demandes d’ouverture d...

J’ai des questions concrètes à poser au ministre, même si je ne suis pas directement concerné, en tant qu’élu parisien. Si je vois bien la pertinence budgétaire qu’il y a pour l’État à se séparer d’actifs, je n’en vois pas la pertinence économique. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, et c’est pourquoi j’écoute le débat avec beaucoup d’attention. Certains des arguments, échangés de part et d’autre, méritent d’être creusés. Je rappelle qu’aucun modèle économique n’est présenté dans l’étude d’impact. Alors moi, j’ai une question à poser :est-ce que l’actuelle concession de ces sociétés ...

...e faire de tels investissements dans les années à venir que les actuels détenteurs du capital de cette société publique ne seraient pas en mesure de les faire et rechercheraient donc un actionnaire privé, parce qu’ils préféreraient ne pas avoir recours à l’emprunt ? Cela répondrait à un modèle économique. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question. En fait, on peut envisager la cession d’un actif public à une société privée dans trois cas de figure, qui relèvent d’autre chose que de la gestion des bijoux de famille : premièrement, dans le cas où le public gère mal ; deuxièmement, quand les investissements sont tels que le public veut faire d’autres arbitrages ; troisièmement, quand le déficit est si grand que cela signifie que le public ne sait plus gérer et qu’il faut faire appel à un au...

...un enjeu important pour l’aménagement du territoire et pour l’intérêt national, mais je n’ai jamais considéré que le fait qu’une entreprise fût détenue par des capitaux privés était automatiquement contraire à l’aménagement du territoire et à l’intérêt national. Et parce que je crois que d’autres gouvernements auraient pu prendre hier une telle décision – il importe en effet de faire circuler les actifs publics et, quand les conditions s’y prêtent, de pouvoir les céder dans une stratégie de désendettement –, parce que je pense que d’autres gouvernements, y compris de notre sensibilité politique, pourraient prendre demain pour ces plates-formes et pour d’autres une décision semblable, je souhaite dire, en tant que député membre de l’UMP – et sans engager mon groupe, dont je connais la position –...