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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Discussion générale
Mots-clés
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consommateur
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ménage
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 285 (1 amendement)
Rapport N° 412 de la Commission des affaires économiques
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 9h30 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
5 interventions
)
Jean-Louis Borloo
(
4 interventions
)
Franck Reynier
(
3 interventions
)
Yves Blein
(
2 interventions
)
David Habib
(
2 interventions
)
Frédéric Roig
(
2 interventions
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Michèle Bonneton
(
1 intervention
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Jeanine Dubié
(
1 intervention
)
Dino Cinieri
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1 intervention
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