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Prévention du surendettement
Article 1er
Mots-clés
consommateur
consommation
dossier
gaz
surendettement
Documents législatifs
Proposition de loi N° 221
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Borloo
(
2 interventions
)
Marie-Lou Marcel
(
1 intervention
)
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