Interventions sur "secret"

Avis défavorable, car l’amendement vise à augmenter le montant de l’amende sanctionnant la révélation d’une information couverte par le secret professionnel lorsqu’elle est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle. L’amende serait portée à 45 000 euros, ce qui correspond au montant de celle sanctionnant l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Or, la révélation d’une information couverte par le secret professionnel est déjà punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui est suffisamment dissuasif.

L’amendement no 2357 vise à limiter les enquêtes statistiques à destination des entreprises qui peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les enquêtes statistiques obligatoires en vertu de cette législation se sont multipliées, ce qui se traduit par des tâches et des coûts supplémentaires à la charge des entreprises, lesquels sont parfois difficiles à supporter. Des sanctions administratives prenant la forme d’amende ainsi que des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de réponse aux enquêtes ...