Interventions sur "secret"

... juin 2014, une proposition de loi issue des travaux de la commission des lois avait été déposée par Bruno Le Roux, au nom du groupe SRC, et Jean-Jacques Urvoas, en sa qualité de président de la commission des lois. Le 18 décembre 2014, le président Jean-Jacques Urvoas, sur les ondes d’une radio loin d’être confidentielle bien que périphérique, exposait son souhait que sa proposition relative au secret des affaires soit introduite dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Outre qu’une telle solution avait l’avantage d’éluder la difficulté de trouver une niche parlementaire, il estimait par ailleurs qu’il était légitime qu’un projet de loi pour la croissance et l’activité prenne en compte les préoccupations qui avaient motivé cette proposition de loi. J’ai été naturellement conduit – ce que...

...e telles dispositions l’auraient « conduite en prison » – je la cite – ou l’auraient inhibée au point de ne pas pouvoir mener ce travail d’intérêt public qu’elle a accompli en dénonçant ce scandale. Puisque d’aucuns avaient le sentiment que nous aurions pu agir en catimini – je viens de montrer que ce reproche n’est pas acceptable et que nous aurions procédé trop rapidement sur cette question du secret des affaires mais trop lentement sur la protection du secret des sources – et moins vite encore sur celle des lanceurs d’alerte – il m’a paru plus sage – je me suis évidemment entretenu avec Jean-Jacques Urvoas – de déposer six amendements de suppression visant, je tiens à le dire, des dispositifs qui avaient été acceptés par la commission spéciale et, de mémoire, par des collègues siégeant sur t...

En effet, monsieur Poisson, j’ai relu le rapport et vous avez raison de le souligner. Mais enfin, tous et toutes avaient accepté ces principes. Pour autant, on ne peut considérer qu’il ne faut rien faire en matière de secret des affaires – ce serait à nouveau faire preuve d’angélisme. Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé…

…pour faire évoluer la question du secret des sources. Il me semble donc sage de supprimer purement et simplement les six articles de ce texte relatifs au secret des affaires pour que la commission des lois ou les meilleurs connaisseurs de ces questions, parmi nos collègues, puissent rédiger une proposition en quelque sorte « tripodique »…

…que j’appelle de mes voeux et qui serait à la fois protectrice du secret des affaires, du secret des sources et des capacités d’action des lanceurs d’alerte. Si nous faisions part de cette intention, si tout le travail de concertation et de dialogue était mené en amont, nous pourrions réaliser un triple progrès, et dans le domaine des affaires, et dans le domaine démocratique. C’est pourquoi six amendements, sur six articles successifs, proposent de supprimer les di...

...ple vérité. Il juge en revanche que nous ferions preuve de précipitation, or, ce n’est pas vrai. De ce point de vue-là, monsieur le rapporteur, je vous soutiendrais moins : compte tenu des sujets qu’il brasse, je trouve que l’examen de ce texte est globalement un peu trop rapide. Cela étant dit, les amendements visent les points suivants : l’entreprise détermine les informations qui relèvent du secret des affaires, renforcement de la protection des lanceurs d’alertes, pas d’opposabilité de la protection du secret des affaires aux procédures en matière pénale ou à l’égard des autorités administratives, enfin, renforcement de la protection des journalistes amenés à diffuser des informations par ailleurs protégées. Tout cela avait des mérites, quelles que soient les réserves : avant la navette p...

...hel Clément et Jean-Jacques Urvoas s’étaient abstenus, comme le groupe socialiste, mais plutôt de manière bienveillante et non négative, autant qu’il m’en souvienne et si la tonalité des débats nous renseigne correctement. Nous savons, comme le savent aussi ceux qui parmi nous ont suivi les travaux de l’Institut des hautes études sur la justice, que les entreprises ont besoin de la protection du secret des affaires. Nos communes respectives reçoivent très fréquemment des alertes sur ces questions de protection de l’information. Le besoin est donc réel et il doit être encadré : que les lanceurs d’alerte soient protégés et que les administrations ayant le pouvoir de saisir des documents ou de s’y opposer soient mieux listées, très bien ! Cette discussion aurait dû et pu avoir lieu, or, ce ne ser...

...éserves parce qu’il empruntait exclusivement la voie pénale mais nous avions estimé que cette question devait être examinée. Je considérais que le travail réalisé par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, Bruno Le Roux et les commissaires conduisait à un équilibre pertinent en revisitant les lois pénale et civile et en réglant cet enjeu considérable qu’est l’introduction du secret des affaires dans notre dispositif législatif alors qu’en droit français, il n’existe pas, ce qui fragilise nos acteurs économiques. En effet, en cas de déloyauté ou d’un abus de situation, on ne peut recourir qu’à la plainte pour vol et recel ou à la protection des brevets, dispositifs relevant du droit commun et parfaitement insuffisants pour protéger le patrimoine ainsi que le savoir-faire éc...

Je reconnais que la protection du secret des sources et celle du secret professionnel des journalistes sont un enjeu emblématique et fondamental de notre démocratie. Je m’incline donc devant cette exigence, mais je supplie ceux qui vont prendre en charge cette question, de la faire aboutir dans l’intérêt bien compris de nos entreprises et de nos activités.

...le 64 ter. Les choses ne se sont certes pas faites en catimini, mais il n’y a pas eu de concertation sur un sujet qui met pourtant en jeu, que vous le vouliez ou non, des libertés fondamentales, à commencer par la liberté de la presse, et même ce que l’on pourrait appeler le « droit de savoir », qui mériterait de prendre place dans le bloc de constitutionnalité. Excusez du peu ! Cette loi sur le secret des affaires, amenée par voie d’amendements sur un texte dont ce n’était pas l’objet, pose des problèmes.

Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Frédéric Poisson : je trouve, comme lui, que le débat de ce matin est très surprenant. Comme il l’a rappelé, Bernard Carayon avait, dès 2011, fait adopter par cette assemblée une proposition de loi relative au secret des affaires. En commission spéciale, le Gouvernement a fait des propositions et notre travail a été très constructif : il s’est agi d’une véritable coconstruction, que vous aviez d’ailleurs saluée, monsieur le ministre. Et patatras ! Voilà que ce matin, nous débattons d’un amendement proposé par le rapporteur général, qui revient sur le travail très approfondi réalisé en commission. Objectiveme...

...que l’on attend depuis plus de deux ans maintenant, avait vu le jour. Si tel était le cas, le débat aurait également été plus apaisé au sein de la profession journalistique. Mais il se trouve que ce texte de loi, en préparation à la Chancellerie depuis deux ans, n’a toujours pas pu être discuté dans l’hémicycle. En 2008, lors de l’examen de la loi relative aux archives, l’extension du domaine du secret défense, qui pouvait risquer de pénaliser les journalistes, mais aussi les historiens qui font leur travail d’information au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens, avait suscité critiques et inquiétudes. On a discuté, en 2010, de la loi sur la protection des sources des journalistes, dont nous avions dit qu’elle était largement insuffisante, et qu’elle comportait notamment des zones de grande...

...prévues dans le texte initial, et de l’autre côté, s’ils appliquaient le discovery et ne tenaient pas compte de notre texte, ils subiraient des sanctions en France, et dans l’autre cas ce serait aux États-Unis. C’était une forme de double peine qui faisait courir un risque majeur pour nos entreprises, et notamment un certain nombre de nos filiales. Même si je partage la volonté de protéger notre secret des affaires, sujet majeur pour nos entreprises, il est essentiel de retravailler l’équilibre du dispositif. Je voterai donc l’amendement du rapporteur car cet article fragilisait les acteurs que nous voulions protéger.

En France, on ne légifère pas sur la presse, sur le secret des services et sur le secret des sources sans l’accord de la presse qui s’est arrogée, depuis toujours, la place éminente de défenseure principale de la liberté. C’est un peu une valse à trois temps que nous venons de vivre. Dans un premier temps, le Gouvernement saisit la commission. Dans un deuxième temps, la commission vote à la quasi-unanimité la proposition faite par le Gouvernement. Dans ...

...tes signataire de l’amendement de suppression no 791. Mais je ne vous en fais pas reproche, puisque nous nous rejoignons dans un même élan ! C’est à juste titre que Mme Filippetti a insisté sur la protection des sources des journalistes. Précisément, avant que vous ne nous rejoigniez, je disais à quel point il était important que l’on puisse mener, dans un mouvement convergent, le travail sur le secret des affaires, sur la protection des sources et sur la protection de l’action des lanceurs d’alerte. C’est par ce travail convergent, en concertation, que l’on atteindra l’objectif recherché par l’article que je vous demande maintenant de supprimer, pourvu que nous fassions ce travail en commun sur l’ensemble des domaines précités.

L’article 64 septies plaçait le secret des affaires au niveau du secret professionnel dans l’article 35 de la loi de 1881, qui est consacré aux dispositifs qui protègent les journalistes contre toute procédure d’imputation ou de diffamation. Les auteurs du dispositif initial avaient envisagé de placer le secret des affaires au même niveau que le secret professionnel, donnant ainsi aux journalistes la possibilité de se défendre dans l...