Interventions sur "tribunaux"

Avec l’article 65 et les suivants, nous abordons les questions relatives à l’institution et à la compétence des tribunaux de commerce. Vous l’avez confirmé en commission spéciale, monsieur le ministre : le Gouvernement souhaite désigner plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans les affaires les plus importantes et les plus sensibles. Au préalable, je souhaite rappeler que, malgré tout ce que nous avons pu entendre pendant ces derniers mois, les 134 tribunaux de commerce de notre pays fonctionnent bien et son...

Je défendrai en même temps l’ensemble des amendements de suppression des articles 65 à 68, qui visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés. Monsieur le ministre, dans un territoire industriel connaissant beaucoup de difficultés et subissant de nombreuses restructurations, j’apprécie le travail effectué par les tribunaux de commerce, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Leur proximité, leur professionnalisme et leur connaissance du terrain et du tissu économique sont des gages de réussite. En...

Nous devons garder en tête ces trois éléments. Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui ont à statuer, aussi bien dans la phase préliminaire que dans la phase de redressement judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que la justice consulaire est une justice de qualité, rendue par des hommes compétents qui accomplissent leur tâche bénévolement. Grâce leur soit rendue par la représentation nationale !

Pourquoi, cependant, avons-nous décidé de nous orienter vers des tribunaux de commerce spécialisés dans un certain nombre de cas ? D’abord, parce que nous avons repris les conclusions de l’étude réalisée par nos excellents collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier. Leur proposition, consensuelle, consistait à créer des tribunaux de commerce spécialisés.

...ègues, on compte actuellement 63 000 défaillances d’entreprises par an. En 2013, 55 524 jugements d’ouverture d’une procédure collective ont été prononcés, dont 15 631 redressements judiciaires et environ 35 000 liquidations. Nous devons garder en tête ces chiffres, qui sont très importants. C’est un décret en Conseil d’État qui fixera le seuil au-delà duquel les affaires seront traitées par des tribunaux de commerce spécialisés. Si on retient un seuil de 100 salariés, 185 entreprises seront concernées chaque année en France, au vu des chiffres que je viens de citer. Quel que soit le seuil retenu – 100, 250 ou 400 salariés –, la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé concernera donc un nombre de cas très limité au regard des 63 000 défaillances d’entreprises annuelles. On ne peut pas consid...

...an. Prenons un exemple médical. Si vous devez vous faire opérer, je vous déconseille de choisir un chirurgien qui n’opère qu’une fois par an, même si c’est le meilleur ; prenez plutôt un chirurgien moins bon, mais qui a l’habitude d’opérer. Chers collègues de l’opposition, vous ne voulez retenir que les entreprises les plus importantes – celles de plus de 400 salariés – en prévoyant un nombre de tribunaux de commerce compétents le plus élevé possible. Il faut bien admettre que ces deux souhaits sont contradictoires et qu’ils ne permettraient pas de garantir l’efficacité de la justice. Voilà pourquoi j’estime qu’il est nécessaire de retenir le principe d’une juridiction de commerce spécialisée. On peut maintenant se demander sur quel périmètre, dans le ressort de quelles cours d’appel seront compé...

Que cela soit clair : nous n’avons jamais dit que nous étions opposés aux tribunaux de commerce spécialisés. Nous y sommes mêmes favorables. Je comprends fort bien que pour des affaires particulièrement compliquées, il faille une spécialisation supplémentaire. Encore que pour des affaires délicates, les tribunaux de commerce existants ont été parfaitement à la hauteur de la situation.

Je pense notamment à l’affaire Doux en Bretagne, pour laquelle il n’y a eu aucun appel des décisions du tribunal de commerce. Vous vous prononcez pour un seuil de 150 ou de 200 salariés au motif que si nous allions au-delà, il n’y aurait que très peu d’affaires jugées par les tribunaux de commerce spécialisés. Mais avons-nous besoin d’un tribunal spécialisé par cour d’appel ?

Pour ma part, je n’en suis pas convaincu. Il vaudrait peut-être mieux réduire le nombre de juridictions spécialisées que vous avez prévues. Je rappelle que le conseil d’administration de l’ensemble des tribunaux de commerce, qui s’est réuni à Paris, a proposé le chiffre de 400.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre : eu égard à la technicité des entreprises et lorsqu’il y a un enjeu national, il faut une cour spécialisée. D’une part, vous dites qu’il faut une cour spécialisée parce qu’il y a très peu d’affaires concernées, et d’autre part, vous rappelez que dans les tribunaux de commerce existants, il y a déjà très peu d’affaires. C’est un peu contradictoire. Un tel constat ne peut mener qu’à la remise en cause des tribunaux de commerce locaux, de proximité, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’activité pour justifier leur existence. Vous connaissez les chiffres mieux que moi, monsieur le ministre. Sur le nombre total d’affaires, il y a très peu d’affaires concernant...

Le sujet dont nous parlons a largement été évoqué dans le cadre de la mission Untermaier-Bonnot. Permettez-moi de faire quelques remarques. La matière commerciale a beaucoup évolué. On est parti de tribunaux de commerce qui traitaient de litiges entre commerçants pour passer à des litiges touchant au droit des affaires, et en arriver à des sujets à la fois économiques et financiers d’une grande complexité. Une telle évolution devait naturellement s’accompagner d’une évolution du côté des magistrats. Je rappelle que ces magistrats sont toujours bénévoles et à mon tour, je souhaite leur rendre hommage...