Interventions sur "zones touristiques"

Cet amendement, monsieur le ministre de l’économie, tire les conséquences du caractère très exceptionnel, très dérogatoire du droit commun de ces fameuses zones touristiques internationales. L’exposé des motifs faisant référence à l’affluence exceptionnelle et au tourisme international, nous proposons que les salariés des commerces qui ouvriront cinquante-deux dimanches par an, et sept jours sur sept jusqu’à minuit, soient rémunérés en conséquence. Si l’on crée ces zones touristiques internationales, c’est parce qu’elles correspondent à des secteurs très particuliers...

Madame la députée, vous prévoyez une rémunération au moins égale au triple de la rémunération normale. Je comprends tout à fait l’intention, qui est louable, mais la différence de traitement entre les ZTI, les zones commerciales et les zones touristiques qui existent aujourd’hui ne nous paraît pas justifiée. La commission est donc défavorable à votre amendement.

...tique dans le commerce, qui aboutit à de tout petits fixes et à une part de rémunération variable extrêmement importante, ce qui a des effets assez désagréables pour les salariés du secteur, avec des comportements assez fâcheux – il y a de multiples manières d’évincer un collègue d’une bonne vente, ceux qui connaissent savent ce qu’il en est. Prenons plutôt acte que les commerces situés dans les zones touristiques internationales recherchent la profitabilité la plus élevée et des marges maximales et qu’il serait donc normal que les salariés qui travailleront de manière tout à fait hors norme dans ces zones approchent un tout petit peu du taux de profit des actionnaires des marques qu’ils vendent ou du revenu des clients qu’ils serviront avec plaisir.

Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous remercier d’avoir précisé les critères – le prestige, le nombre d’achats effectués par des touristes étrangers, entre autres – qui pourront permettre de définir les zones touristiques internationales. Si ces critères avaient figuré dans le texte, nous aurions évité une partie de la discussion.

...nd on a fait de la nécessité du dialogue social un argument majeur dans le débat sur les compensations ! Il faut se demander si l’ouverture dominicale crée ou non de l’emploi et de l’activité. Si, comme vous semblez être plusieurs à le penser – et je pense moi aussi que cela pourrait être le cas dans un certain nombre d’endroits –, il y aura plus d’activité en sept jours qu’en six jours dans les zones touristiques internationales, alors cela doit se répercuter dans la loi, laquelle doit prévoir des protections et un plancher de rémunération supplémentaire, car c’est à l’intérieur des limites de la loi que le contrat peut s’appliquer. J’ai cité l’exemple des 60 ou 80 salariés d’un employeur unique, travaillant dans les boutiques situées autour de la Tour Eiffel, en grève au mois de décembre. Peut-on imagin...

Je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir pris le temps de répondre à la demande de transparence sur les zones touristiques internationales et d’avoir fixé cette géographie. Je veux aussi vous remercier de vous appuyer sur le dialogue social, qui est un marqueur de la politique du Gouvernement. Il faut bien voir d’où l’on part. Pour les 600 zones touristiques qui existent dans notre pays, la loi Mallié ne prévoit ni volontariat ni compensation. L’inégalité devant la loi, elle est d’abord là.

Aujourd’hui, l’inégalité entre les salariés est grande, selon les secteurs et les territoires. C’est d’ailleurs ce qui a motivé le travail mené dans le cadre de la mission Bailly. Cette situation conduit à ce que certains salariés connaissent des conditions plus favorables dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnels de banlieue – les PUCE – que dans les zones touristiques parisiennes, par exemple. L’élément majeur, c’est le dialogue social. Comme vous l’avez rappelé, s’il n’y a pas accord, il n’y aura pas ouverture. Il s’agit de faire confiance au dialogue pour améliorer la situation inégalitaire des salariés et permettre, dans ces zones bien particulières, une augmentation de l’emploi. Cela demeure aujourd’hui notre cap : plus d’activité, pour plus d’emploi.

...tres. Mais la disparité des entreprises est telle que cette compensation ne sera pas supportable pour certaines activités. Certains commerces verront leur équilibre économique fragilisé ; ils se trouveront alors contraints de fermer le dimanche et de subir une concurrence déloyale. Monsieur le ministre, vous avez fait oeuvre de pédagogie en décrivant les critères qui permettront de délimiter les zones touristiques internationales, en expliquant que vous avez engagé un dialogue constructif avec la maire de Paris. Il n’est pas inutile de se souvenir que, lorsque nous avons mis en place les zones franches urbaines, il s’est trouvé des rues où, sur le trottoir d’en face, les entreprises ne pouvaient pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Il se pourrait donc que certains commerces situés en limit...

Au risque de me répéter, je dis que lorsqu’on laisse aux élus locaux la capacité de décider, ils peuvent trouver des solutions qui assurent une juste rémunération à tous les salariés. J’invite Mme Fourneyron, qui est très proche de Saint-Malo, de Dinard et de Cancale, à venir visiter les zones touristiques de ces villes. Elle constatera que, dans la plupart des cas – je reconnais que c’est n’est pas vrai dans tous les cas –, les salariés bénéficient d’une compensation pleine et entière, voulue par les maires comme préalable à la signature des accords.

Je pense que le Gouvernement aura à coeur de donner un avis favorable à cet amendement extrêmement important. Le ministre n’a-t-il pas, en effet, prononcé cette parole d’évangile : « Il faut renvoyer aux élus la liberté de ce qui est bon pour eux ». C’est peut-être la phrase la plus importante que vous ayez dite au long de ce débat relatif au travail dominical et aux zones touristiques internationales, monsieur le ministre. Je suis totalement d’accord avec vous. Je regrette d’ailleurs l’absence de M. Lamour qui déplorait que l’inaction, ces cinq dernières années, de Bertrand Delanoë et Anne Hidalgo ait conduit l’État à intervenir. Est-ce que cette « inaction » nous a si mal réussi ? Nous parlons beaucoup des touristes mais n’oublions pas que nous sommes élus de la nation, choi...

Vous proposez, monsieur le député, de soumettre les ZTI au même régime de délimitation et de modification que les zones touristiques ou les zones commerciales. Or, aujourd’hui, les tentatives amorcées à Paris se sont soldées par un échec et ce n’est pas faute, sans doute, d’avoir entamé de dialogue avec les organisations syndicales. De même, je ne crois pas que le Gouvernement prendra son décret sans consulter au préalable la mairie de Paris. La Ville de Paris a un statut particulier, celui de ville capitale, dont le rayonnem...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent – le sens de l’égalité. Il n’y a aucune raison – je dis bien aucune – pour que la possibilité d’ouverture douze, cinq ou trois dimanches dans les zones touristiques et les zones commerciales soit soumise à l’avis du maire partout sur le territoire sauf à Paris. Le principe dit « pas d’accord, pas d’ouverture » vaudrait-il donc partout, sauf pour les élus parisiens ? Le problème se posait déjà dans la loi Mallié, et le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré la disposition. Non, les Parisiens ne sont pas des citoyens de seconde zone, capables de rém...

...utions et le même souci de concertation, en posant des questions pour trouver des solutions intelligentes, bâtir le consensus et organiser les services de la ville de sorte que soient respectés l’équité entre commerces et entre quartiers et l’équilibre des dynamiques économiques du territoire. C’est tout le sens de cet amendement, qui tend à ce que le maire de Paris décide de la délimitation des zones touristiques internationales – ce qui ne signifie pas qu’il n’y en aura aucune. Permettez-moi de revenir sur le débat que nous venons d’avoir. Les zones touristiques internationales sont une innovation du présent texte. Elles sont très spécifiques, de sorte que si elles sont créées, elles devraient être assorties de contreparties tout aussi spécifiques qui diffèrent de celles des zones touristiques et commer...

...écessité. Il en va de même du Grand Paris. Ce projet est essentiel pour la France, son avenir touristique, mais également pour l’emploi et la croissance. Peut-on accepter que la Ville de Paris ait le pouvoir de bloquer des processus absolument essentiels pour le développement des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, de l’Essonne et des autres départements ? S’agissant de la délimitation des zones touristiques internationales, je voudrais rebondir sur les propos de nos collègues Fromantin et Caresche. Faut-il raisonner en termes de rues ? Ces questions méritent des discussions approfondies. Pour le Marais, des décisions devront être prises, mais, monsieur Caresche, quid du BHV ? Devons-nous le considérer comme faisant partie du Marais ? Qu’en est-il de la Samaritaine et du projet de la rue de Rivoli ? ...

...emblé important d’affiner les critères de la ZTI en ajoutant à ceux prévus par le texte le rayonnement international de la France, l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. L’amendement redéfinit également le critère de l’affluence touristique pour ne tenir compte que des touristes étrangers, cela afin de bien marquer la différence entre les zones touristiques internationales et les zones touristiques classiques. Avis favorable.

Cet amendement vise à insérer des critères objectifs pour la définition des zones touristiques internationales. L’amendement déposé à l’initiative du groupe socialiste que nous venons d’adopter apporte un certain nombre de précisions, mais je souhaite que nous allions plus loin, précisément parce que les zones touristiques internationales sont très exceptionnelles. Vous avez parlé de prestige, monsieur le ministre, mais vous avez indiqué tout à l’heure que la ville de Bordeaux ne ferait p...

...térieur à l’Union européenne, un ratio entre bureaux et résidences, ce qui indique la part de l’activité commerciale du quartier et la fonction urbaine, et enfin la densité commerciale, calculée en fonction de la longueur de voie. Je propose également que la demande de délimitation ou de modification soit transmise au Parlement. En effet, comme vient de l’indiquer le président du groupe SRC, les zones touristiques internationales ne dépendent pas des élus locaux ; c’est une question d’intérêt national. Or qui peut mieux juger l’intérêt national que la représentation nationale ? Je propose donc que cette demande transmise au Parlement soit motivée, comme c’est le cas pour une zone commerciale ou touristique standard, et qu’elle s’accompagne d’une étude d’impact qui justifie l’opportunité de cette création o...

...valuation trois années après la création de la zone, et cela même si nous savons bien que les pratiques seront regardées de près, en particulier les accords dont nous parlions tout à l’heure. Il faut tout de même prévoir dans la loi une évaluation des pratiques économiques et sociales, incluant tous les éléments relatifs à la création de valeur et à la qualité de l’emploi créé. En effet, dans ces zones touristiques internationales, l’objectif est bien d’encourager la création d’activités supplémentaires, qui n’existent pas aujourd’hui, et susceptibles de créer de la richesse, de la valeur et de l’emploi de qualité. Certes, le dispositif sera scruté, par les élus locaux en particulier, mais il n’en est pas moins souhaitable de disposer, au bout de trois ans, d’un rapport déposé sur le bureau du Parlement et ...

…propre à la capitale. Vous souhaitez clairement aller au-delà des dispositions du texte, s’agissant des zones touristiques internationales. Si le rayonnement international de la capitale est incontestable, on ne peut pas nier que de nombreux quartiers parisiens ne sont que peu, voire pas fréquentés par les touristes. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un régime spécifique d’ouverture généralisée sur l’ensemble de la ville, pour l’ensemble des commerces parisiens, tout au long de l’année. Cet amendement va au-delà de ...