Interventions sur "PUCE"

... les zones commerciales, sujet sur lequel le texte se heurte à plusieurs limites. Je m’en suis ouvert auprès du rapporteur thématique, et je tiens à dire combien j’ai apprécié les échanges que j’ai pu avoir avec lui à ce sujet. On se trouve dans une situation particulière en ce qui concerne ces zones commerciales, qui vont prendre la place des périmètres d’usage de consommation exceptionnel – les PUCE – créés par la loi Mallié, qui présentent, je tiens à le dire, beaucoup de défauts. Ces zones commerciales doivent créer plus d’emplois grâce à un surcroît d’activité, avec la volonté d’apporter plus de bien-être collectif. Première remarque : quand un commerce d’un certain type est ouvert dans une zone de chalandise, il ne peut entraîner un surcroît d’activité qu’à la condition que l’ensemble d...

Je considère l’article 74 comme extrêmement dangereux et je souscris aux propos que vient de développer notre collègue Goldberg. En 2008-2009, votre famille politique, chers collègues, la gauche, a beaucoup critiqué les PUCE, mais leur délimitation obéissait à un certain nombre de contraintes très exigeantes, notamment la taille de l’agglomération dans laquelle on les mettait en place. Or, vous souhaitez aujourd’hui remplacer le PUCE par la zone commerciale, dont la création est autrement plus facile à obtenir. Je vais en rappeler les critères. Les PUCE devaient être situés dans des unités urbaines où étaient observ...

Pour ma part, je suis également très préoccupée par le périmètre et les critères des futures zones commerciales. L’article 74 crée des zones commerciales qui vont se substituer aux PUCE, dont le principal critère de délimitation était celui des « habitudes de consommation dominicale ». On peut discuter de cette définition mais, franchement, le nouveau critère de délimitation des zones commerciales, être caractérisées « par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », n’est pas radicalement différent de celui qui servait à délimiter les PUCE ; ...

Et, j’allais le dire, cher collègue, il est même plutôt moins précis, puisque les critères de définition des PUCE ne peuvent s’appliquer qu’aux unités urbaines de plus de un million d’habitants et ne concernent donc aujourd’hui que quatre zones en France : Paris, Lille, Aix-Marseille et Lyon. Avec les critères que vous nous proposez, la porte est complètement ouverte à bien davantage de zones commerciales, c’est-à-dire de dérogations au repos dominical ou d’extensions du travail du dimanche. C’est la raison...

Que faisons-nous lorsque nous créons les zones commerciales ? Elles se substitueront aux PUCE, qui ont été créés par la loi Mallié et qui sont essentiellement situés dans les zones périurbaines, principalement en région parisienne. Il existe aujourd’hui quarante et un PUCE sur le territoire national, dont trente-huit se situent en Île-de-France.

Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre. Que faisons-nous ? Nous apportons la compensation pour tous, le volontariat pour tous. Nous permettons à chaque territoire de se développer en fonction de ses atouts touristiques, internationaux ou nationaux, commerciaux ou non, et de ses infrastructures de transport. Avec la procédure de d...

...olontariat : vous savez bien que cela concernera essentiellement des femmes payées au SMIC ou presque, qui n’auront guère le choix, et que les élus seront soumis à la pression des commerçants. Enfin, quelle est la réalité du commerce aujourd’hui ? L’effondrement des commerces de centre-ville, dans toutes les villes moyennes et petites. Voudriez-vous la nier ? Pourquoi vouloir constituer des mini-PUCE un peu partout en France ? On passe de 40 exceptions à 400 ; dès lors, ce ne sont plus des exceptions, cela devient la règle !

...ns les bouchons en semaine, et cela recommence le samedi, parce que tout le monde va en même temps dans les supermarchés, au judo, au karaté ou à la danse. On demande donc à ces personnes, qui ont vécu une semaine épouvantable, de vivre un week-end tout aussi épouvantable. Pourquoi ne pas écouter ce qu’elles nous demandent, à savoir de pouvoir vivre autrement ? Dans ma circonscription, il y a un PUCE. Eh bien, on y a ouvert sept ou huit restaurants, qui sont autant de lieux de vie dans un endroit où il n’y a pas de centre-ville, pas de commerces de proximité, et qui, sans cela, serait une ville morte. Toute la France ne se ressemble pas : il y a des lieux différents, et il faut accepter cette différence, tout comme il faut accepter que certaines personnes demandent que les commerces soient o...

...s par voie réglementaire. D’ailleurs, il est déjà prévu de retenir la plupart des critères que vous proposez. C’est le cas, notamment, des critères d’accessibilité routière et, bien évidemment, d’adhésion des commerçants de la zone considérée. Toutefois, un certain nombre d’autres semblent discutables : le seuil de population minimale fixé à un million d’habitants est actuellement retenu pour les PUCE, tandis que le seuil de vingt millions de visiteurs semble très élevé – le rapport Bailly préconisait un seuil de trois millions de visites. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je voterai l’amendement de notre collègue Carrey-Conte qui a, au moins, le mérite de fixer quelques limites. Notre collègue reprend en fait des critères qui sont à peu près ceux des PUCE. En tout état de cause, je trouve intéressant de retenir un seuil d’un million d’habitants dans l’agglomération. En revanche, je trouve très inquiétants les propos du rapporteur thématique, qui nous dit très explicitement que le projet ne s’inscrit pas dans cette logique d’exception. Cela veut dire que les zones commerciales se répandront sur l’ensemble du territoire, ces zones dont le nom même a...

Cet amendement vise à répondre à une problématique que soulève également un amendement de nos collègues du groupe UDI et qui concerne les zones frontalières. Celles-ci sont soumises à une concurrence commerciale très forte. La définition des PUCE prenait en compte le caractère transfrontalier d’une zone, et il serait regrettable de ne plus pouvoir en tenir compte à l’avenir. En tout cas, ce n’est pas l’esprit du texte. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de préciser que la délimitation des zones commerciales tiendra compte, le cas échéant, de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Dans ce cas, comme pour les autres z...

C’est pourtant ce que nous avions fait avec les PUCE !

C’est pourtant ce que nous avions fait avec les PUCE !

Merci pour ces explications, monsieur le ministre. J’en retiendrai simplement deux choses. D’abord, vous nous dites qu’on ne peut pas, par la loi, fixer de critère démographique. Ce n’est pas vrai, on peut très bien le faire ; c’est d’ailleurs ce que nous avons fait, en 2009, en créant les PUCE, qui ne pouvaient être situés que dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Cela permettait de résoudre un certain nombre de problèmes – vous connaissez le problème de Plan de Campagne, c’est une réalité – et d’éviter que ces problèmes se développent. Ensuite, ce projet de loi ne fixe pas de critère démographique et, si je vous entends bien, vous n’envisagez pas d’en fixer non p...