Interventions sur "PUCE"

...s venons d’avoir une très longue discussion à propos des différents types de zones que ce projet de loi vise à instituer. Je remarque que les zones touristiques internationales n’ont pas suscité un enthousiasme délirant chez ceux qui pourraient y avoir intérêt, en particulier les Parisiens. Par ailleurs, la discussion que nous avons eue sur les zones touristiques montre bien qu’en définitive, les PUCE n’étaient pas une mauvaise solution. Ils étaient assortis d’un certain nombre de critères, de limitations, qui permettaient d’éviter des problèmes. Ils permettaient également de prendre en compte les enjeux des territoires frontaliers. En fin de compte, nous avons consacré beaucoup de temps à examiner ces nouvelles dispositions, alors que nous aurions pu nous contenter de conserver la loi Mallié,...

Les préfets de région ont déjà la main sur les PUCE : il est donc logique qu’ils la gardent sur les zones commerciales. Quant aux zones touristiques, cette compétence est à l’heure actuelle partagée entre les communes et les régions : il semble donc, là encore, que la compétence du préfet de région soit la plus adaptée. Ne préjugeons pas de la rédaction qui sera adoptée dans le cadre du projet de loi NOTRe ; la commission est donc défavorable à ce...