Interventions sur "commerciale"

... échanges de compétences entre les départements et les régions, mais aucune décentralisation de compétences de l’État vers les collectivités. Je regrette cette logique gouvernementale, car je m’inscris dans une autre tradition, beaucoup plus décentralisatrice. Je constate que la tradition jacobine très centralisatrice, dans laquelle le Gouvernement s’inscrit, imprime sa marque sur l’organisation commerciale. Vous en faites une arme pour faire disparaître le repos dominical, ou l’assortir d’exceptions si importantes qu’il ne sera plus la règle : je le regrette.

Les préfets de région ont déjà la main sur les PUCE : il est donc logique qu’ils la gardent sur les zones commerciales. Quant aux zones touristiques, cette compétence est à l’heure actuelle partagée entre les communes et les régions : il semble donc, là encore, que la compétence du préfet de région soit la plus adaptée. Ne préjugeons pas de la rédaction qui sera adoptée dans le cadre du projet de loi NOTRe ; la commission est donc défavorable à cet amendement.

Vous nous avez confirmé que le préfet de région aura le soin de déterminer les nouvelles zones touristiques et zones commerciales, après organisation d’un dialogue territorial. Cet amendement vise à préciser que le rôle du préfet consiste bien à délimiter – ou à modifier, le cas échéant – les zones concernées, dans les termes de la demande formulée par les élus locaux. L’objectif est d’éviter que les élus demandeurs se voient imposer une délimitation ou une modification finale éloignée de leur demande initiale. Je reviens ...