Interventions sur "ouvrir"

...mon intervention liminaire, les commerces de détail alimentaire bénéficient, le dimanche matin, d’une dérogation d’ouverture de 9 heures à 13 heures. Cette dérogation d’ouverture a été mise en place par la loi Mallié, qui avait ajouté une heure d’ouverture, passant de midi à 13 heures. Puis la loi de modernisation de l’économie avait, si j’ose dire, fini le travail, en permettant à ces magasins d’ouvrir tous les dimanches. Grâce à ces dérogations, ces commerces peuvent ouvrir aujourd’hui jusqu’à 52 dimanches par an, uniquement le matin. Dans le cadre des auditions que nous avons menées avec mes collègues du groupe de travail – je voudrais y associer Cécile Untermaier, qui avait travaillé sur une proposition de loi en ce sens, ainsi qu’Élisabeth Pochon et Christophe Sirugue, qui ont participé à ...

...nt sur ce sujet. Je voudrais rappeler que Nicolas Sarkozy avait fait adopter par sa majorité d’alors un dispositif tout à fait scélérat en 2009, qui a permis à des grandes surfaces, parce qu’elles étaient seulement à dominante alimentaire, de bénéficier du dispositif applicable aux petits commerces. Cela s’est révélé extrêmement préjudiciable à ces derniers, puisque les grandes surfaces pouvaient ouvrir jusqu’à 13 heures tous les dimanches dans des secteurs qui n’étaient ni touristiques, ni actifs du point de vue commercial et économique. Nous avions là des salariés en souffrance, tant dans ces petits commerces en difficulté que dans ces grandes surfaces, faute de majoration salariale liée à un travail effectué 52 dimanches par an, jusqu’à 13 heures. Nous réparons enfin cette injustice. Depuis ...

...osez de modifier la durée de la période de nuit, qui est en France depuis 2001 la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous souhaitez la faire commencer à 22 heures au motif que les commerces alimentaires, qui sont couverts par des accords collectifs et qui ont brusquement sombré dans l’illégalité à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation, auraient ainsi le droit d’ouvrir leurs portes.

En réalité, la question de savoir si, pour un commerce, l’ouverture nocturne répond à une nécessité de continuité de l’activité économique a été tranchée récemment par le juge de cassation. Cela ne revient pas à dire que les commerces avaient jusqu’alors le droit d’ouvrir jusqu’à 22 heures et qu’ils ne le peuvent plus en raison d’une décision du juge. Sur ce point, le droit français prévoit qu’il est possible de recourir au travail de nuit pour assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’intérêt général. Ce n’est pas le cas pour un commerce, qui n’a pas besoin d’ouvrir le soir. Le projet de loi répond à la problématique spécifique de certain...