Interventions sur "jugement"

...pouvez avoir une idée sur le déroulement du procès mais vous ne connaissez pas la décision du juge. Autrement dit, la conciliation revient à échanger deux risques : l’employeur ne prend pas le risque d’être condamné à verser en totalité la somme demandée par le salarié, et le salarié ne prend pas le risque d’être totalement débouté. Le référentiel ayant vocation à être considéré par le bureau de jugement, dès lors que le principe de la condamnation est acquis, il ne reste à connaître que le quantum de celle-ci. Or ce ne sont pas les mêmes sommes en jeu. Voilà pourquoi il y a place à la fois pour ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et pour ce que propose le Gouvernement.

... monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, de ce que le principe du barème a été introduit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, mais uniquement pour la conciliation et moyennant des contreparties forfaitaires dont le montant, vous l’avez vous-même reconnu, est très faible et n’a rien à voir avec ce que les personnes auraient pu obtenir dans le cadre d’un jugement au fond. Cet amendement vise à étendre ce principe au jugement sur le fond, ce qui est très grave. C’est grave parce que c’est contraire à la volonté des organisations syndicales qui ont tenu à cantonner cette possibilité à la conciliation, et je note, mes chers collègues de l’opposition, vous qui parlez tant de dialogue social, que la conciliation figure dans l’ANI, l’accord national interprofe...

...liation, le juge ne fait qu’entériner un accord qui a été préalablement accepté par les parties. Dans une conciliation, sauf si des mesures d’urgence sont prises, par exemple dans les cas particuliers de remise de pièce, ce qui est prononcé par le juge conciliateur relève de l’accord des parties. Le référentiel indicatif n’est pas un forfait imposé par le juge, pour la conciliation comme pour le jugement, mais un élément que le juge « peut prendre en compte », selon les termes exacts de l’amendement. Premièrement, il peut le faire ; deuxièmement, c’est un référentiel, et troisièmement, il est indicatif. Mes chers collègues, on peut difficilement être plus attentif à ne pas imposer sa décision au juge ! C’est donc le juge qui décidera, tout seul, dans le cadre de ses compétences dans le bureau de...

Je soutiens également l’amendement, d’autant plus qu’il s’agit d’une possibilité offerte au juge. Si le référentiel indicatif n’était pas inscrit dans la loi, les juges hésiteraient sans doute à y faire référence. Il faut le concevoir comme une aide à l’appréciation, un outil, une aide à l’harmonisation des jugements entre conseils. Il servira aux juridictions à harmoniser leurs décisions et constitue aussi une aide à l’égalité de traitement des justiciables. Il ne s’agit pas d’une règle mais d’un outil qui est en fait la traduction simplifiée d’une jurisprudence ramassée vers laquelle va spontanément mais difficilement le juge auquel il procure un gain de temps. Il s’agit d’un outil dont la mention dans la ...

Deuxièmement, je ne porte bien entendu aucun jugement sur la façon dont chaque groupe organise son temps mais fais tout de même constater que plusieurs heures ont été consacrées, lors de l’examen de l’article 12, aux mêmes arguments, aux mêmes amendements avec la même volonté de marquer le coup à l’extérieur, disons-le très simplement, pour dire ce qui aurait pu l’être en un temps beaucoup plus limité grâce à quoi nos collègues auraient pu aller peu...