Interventions sur "prud"

...rotégés. C’est normal qu’il en soit ainsi et qu’une distinction soit faite. Actuellement, dans une seule et même infraction, on réprime trois infractions qui sont d’une gravité différente. C’est une chose d’entraver le fonctionnement d’un comité d’entreprise par exemple – non respect du délai de convocation, information insuffisante, même si son contenu n’est pas parfaitement établi par la jurisprudence. C’en est une autre que de refuser d’organiser une élection quand une organisation syndicale vous le demande et que les conditions d’effectifs vous y obligent. Dans le premier cas, que vous ayez agi volontairement ou que vous ayez commis une erreur d’inattention, la jurisprudence déduit l’intention de l’absence de diligence suffisante. Autrement dit, vous avez beau ne pas avoir voulu commettr...