Interventions sur "prud"

Je reconnais ma prévisibilité… L’exit tax a été instituée en 1999, supprimée en 2005 à la suite d’une jurisprudence européenne, puis rétablie dans la loi de finances rectificative pour 2011 par la majorité à laquelle vous apparteniez lorsque vous étiez ministre.

...ûte cher à nos banques. Je l’avais d’ailleurs signalé, en regrettant de ne pas être entendu, lorsque nous avions ratifié l’accord dans cet hémicycle Je retire donc l’amendement no 55 et vous remercie, monsieur le ministre, du travail réalisé depuis quelques jours sur ce sujet. Vous me proposez en réalité de remplacer l’automaticité de la sanction par celle de la saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prononce les sanctions. Un tel dispositif, qu’il sera intéressant de voir à l’épreuve des faits, constitue une vraie chance que des sanctions exemplaires viennent faire respecter le droit au compte qui figure dans nos lois et doit être respecté. Il est absolument scandaleux qu’un Français, où qu’il vive, voie son compte arbitrairement fermé. D’ailleurs, l’un des problè...