Interventions sur "prud"

... 98 – puisqu’il pourra désormais décider unilatéralement d’appliquer les critères de licenciement à une zone d’emploi dont le périmètre est plus petit que celui de l’ensemble de l’entreprise, alors que la règle en vigueur jusqu’à présent avait pour but d’objectiver le choix des personnes à licencier. Avec cette modification législative, vous permettez aux employeurs de se prémunir contre une jurisprudence qui pourrait donner raison aux salariés – je pense par exemple à l’affaire Mory Ducros. Certes, cette façon de procéder, qui consiste à prendre le contre-pied d’une jurisprudence progressiste en proposant une loi contraire, a hélas été souvent utilisée par la droite ; je regrette qu’elle le soit aussi par ce gouvernement. De même, vous déresponsabilisez les groupes face au plan de sauvegarde...

...es dispositions en vigueur. Un recours a été déposé comme il était normal devant le tribunal administratif, lequel a confirmé qu’il appartenait bien à l’administrateur d’établir le périmètre de l’ordre des licenciements. Saisie en appel, la cour administrative de Versailles a jugé a contrario que compte tenu de la réserve qui était faite du droit existant, il fallait continuer d’appliquer la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation selon laquelle en l’absence d’accord collectif, le périmètre de l’ordre des licenciements est celui de l’entreprise. L’entreprise Mory Ducros comprend – de mémoire – quatre-vingts agences réparties dans toute la France. Peu importe que telle ou telle agence ferme, l’ordre des licenciements porte quant à lui sur toutes les catégories de personnel réparties d...