Interventions sur "CDCI"

... La deuxième différence précisée par la commission des lois est de méthode et concerne l’article 15. En effet, la commission des lois a encadré la prérogative reconnue au préfet par la loi de 2010 de passer outre le refus des communes, que d’aucuns jugent coercitive. Désormais, cette décision devra être approuvée par la majorité de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Ainsi l’exercice de cette prérogative préfectorale parfois qualifiée d’exorbitante sera encadré par une décision des élus du département. Je vous proposerai d’autres modifications par voie d’amendements. Certaines visent à mieux prendre en compte les attentes de certains élus, notamment ceux de la montagne, évoquées par M. Saddier, et qui ont été exposées à la commission des lois par Mme Marie...

Et avec les CDCI !

...moins de 30 habitants au kilomètre carré. Tout cela va dans une direction plutôt sympathique, mais ce n’est pas idéal en termes d’organisation des territoires et de cohérence de la loi. Il serait plus simple, madame la ministre, de laisser aux préfets, qui sont sous l’autorité du Gouvernement, la possibilité d’ajuster les seuils, et aux commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI, qui représentent les élus, le soin de juger, en fonction des territoires.

Les territoires sont différents, et la densité de population n’est pas forcément plus faible dans les zones de montagne que dans les plaines. Dans un territoire comme le mien, la densité est très faible, à peine supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Laissons les CDCI et les préfets assumer leur office et calculer, en fonction des besoins du département, quelle est la taille qui convient le mieux à leurs intercommunalités.

...intérêt des territoires. Nous avons l’intelligence de raisonner en fonction des territoires. Par ailleurs, les préfets, sous votre autorité, madame la ministre, ont eux aussi la possibilité d’intervenir et d’apporter des correctifs – vous l’avez dit vous-même. Cet amendement, qui vise à maintenir les dispositions actuelles, me paraît donc tout à fait justifié, puisqu’il permet au préfet et à la CDCI d’adapter l’évolution du périmètre des communautés, tout cela dans un objectif de rationalisation. Nous avons bien compris que l’amendement à venir de la commission des lois va peut-être résoudre les choses, mais il me semble que l’amendement de Jacques Pélissard devrait être voté quasi unanimement, parce qu’il est de bon sens. Faisons confiance aux territoires et aux élus !

Vous voulez gagner en extension ? Vous perdrez en compréhension ! On pourrait faire tellement plus simple : tout simplement faire confiance aux élus en disant que dans chaque département, c’est la CDCI qui propose. Les élus, cela leur arrive de penser, même en province, et de penser juste !

Laissons les CDCI travailler, pourquoi pas en trouvant un accord avec le préfet, cela me paraît infiniment plus sage que d’édicter une règle qui s’accompagne de tant d’exceptions.

Plus sérieusement, le renvoi à la commission départementale de coopération intercommunale ne nous paraît pas satisfaisant non plus. À l’occasion des auditions que nous avons organisées, Mme Battistel, secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne, avait souligné combien, dans un certain nombre de départements, les caractéristiques et la sociologie des élus membres de la CDCI étaient majoritairement urbaines. Cela peut conduire les CDCI à prendre des décisions allant à l’encontre de territoires de montagne minoritaires dans leurs propres départements.

Je remercie d’abord Mme la ministre et le rapporteur pour les avancées très claires, notamment en ce qui concerne les zones de montagne. La réponse de la ministre sur les délais et l’attitude des préfets est limpide : nous continuons de travailler, mais nous ne ferons pas voter la CDCI si la loi NOTRe n’est pas promulguée. Je voudrais profiter de la discussion de ces amendements pour m’assurer que nous nous sommes bien compris. Si l’adaptation devient de droit dans les zones de montagne, il s’agit bien des zones telles que délimitées par la loi de 1985 ? De plus, il est bien question de tout ou partie de l’EPCI, c’est-à-dire qu’à partir du moment où tout ou partie de l’EPCI es...

Nous avons bien compris les dispositions relatives à la densité de population et aux zones de montagne, par exemple. Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’un préfet aurait le pouvoir de valider, sans doute après un passage en CDCI, la constitution d’une nouvelle intercommunalité qui compterait entre 17 000 et 20 000 habitants.

Merci : c’est très important de le noter. Cette précision permet de prendre en compte la volonté des élus : elle va donc dans le sens de nos demandes, même si elle ne met pas en oeuvre les moyens que nous proposions dans les amendements que nous avons défendus. Nous avons bien compris qu’il y aurait un passage en CDCI, des échanges entre les acteurs et un délai de repos. Vous avez raison : il faudra sans doute piloter des stratégies sur les territoires. Mais confirmez-vous, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituera pas un couperet définitif ?

L’intercommunalité que je présidais était composée de treize communes, qui ont toutes délibéré contre la fusion. La CDCI et le préfet ont considéré que la loi de 2010 leur permettait de déroger au droit commun, mais qu’elle ne les y obligeait pas. Cela a conduit la CDCI, qui était composée d’élus majoritairement urbains,…

Le rapporteur a préféré le verbe « adapter ». En tout cas, j’insiste sur le fait que l’adaptation doit être de droit. L’intervention de la CDCI et du préfet ne garantit pas que les communes puissent exercer leurs compétences et assurer le service à la population.

Pour que les élus locaux puissent amender le schéma proposé par le préfet, la CDCI doit se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres, laquelle est parfois difficile à obtenir compte tenu des contraintes de quorum, notamment. Pour favoriser la capacité des élus, en qui nous avons confiance, à amender ce schéma, l’amendement no 873 vise à abaisser le seuil requis à la majorité des membres de la commission – une règle démocratique parfaite en l’espèce. Comme je ne dés...

Pour l’essentiel, ils sont satisfaits puisqu’ils visent tous à adapter le seuil. Or, l’amendement no 1783 que nous venons d’adopter précise justement que le seuil est adapté, le mode indicatif ayant ici une valeur impérative qui vaudra tant pour les représentants de l’État dans les départements que pour les CDCI. Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements auraient eu plus de sens si nous n’avions pas adopté le dispositif d’adaptation à l’article 14 prévoyant l’application impérative du seuil à 5 000 plutôt qu’à 20 000 habitants. En l’espèce, ces amendements ne proposent rien de moins que de donner un droit de veto à des communes ou à des EPCI de montagne. Il paraît compliqué, au sein de la CDCI comme au sein d’un département, de donner à une catégorie de communes, qu’elles soient situées en zones de montagne ou ailleurs, un droit de veto sur les décisions prises par la CDCI et les autres.

Idée fixe pour idée fixe – la ministre et le rapporteur noteront que nous sommes constants dans bon nombre de nos revendications – : il s’agit de réviser les règles de délibération au sein de la CDCI sur les propositions de modification du projet de schéma. L’amendement no 886 propose de substituer à la majorité des deux tiers des membres de cette commission, règle en vigueur aujourd’hui, une délibération à la majorité simple des membres. L’amendement no 891 rectifié vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus des membres. L’amendement no...

Je laisse l’Assemblée choisir entre ces trois amendements : ma préférence va à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres, dispositif qui me semble « adoucir » celui actuellement en vigueur des deux tiers des membres. L’objectif est que les délibérations au sein des CDCI – qui sont des instances de consultation extrêmement importantes pour nos territoires – et des différentes intercommunalités se déroulent dans un climat donnant le sentiment aux élus qu’ils peuvent peser.

Puisque nous sommes au deuxième cliquet, je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : dans les CDCI, la vérité est qu’il est à la fois très compliqué et très difficile de réunir une majorité, ou pour le dire plus facilement, qu’il est assez simple pour un préfet un peu habile de faire en sorte qu’une majorité des deux tiers ne vienne pas faire obstacle à ses propositions.

...rtie de ceux qui se sont battus pour que, pour la première fois dans l’histoire, une majorité des deux tiers soit fixée. Madame la ministre, vous qui m’écoutez attentivement et qui connaissez bien les préfets de la République, le sens de l’histoire voudrait qu’après avoir renforcé les pouvoirs des intercommunalités, nous soumettions dans le même temps les préfets à une simple majorité au sein des CDCI.