Interventions sur "adaptation"

Les débats font apparaître que l’un des objectifs de ce projet de loi était de faire correspondre les intercommunalités aux bassins de vie, en autorisant toute une série d’adaptations pour prendre en compte la réalité de la ruralité. Ces adaptations pourraient néanmoins aboutir à un paradoxe car, dans un certain nombre de situations, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévoient des périmètres inférieurs à ceux des schémas existants, qui résultaient de l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010. Cet amendement tend à instaurer ...

Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

Sur le fond, ce n’est pas le seuil de 20 000 habitants qui est en cause, mais toutes les adaptations qui pourront s’appliquer à ce seuil et qui aboutissent à remettre en cause des projets de fusion de communautés de communes pourtant validés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en application de la loi que vous aviez soutenue et que vous aviez votée.

Dans un cas que je connais bien, ils correspondent à un pays créé dès 1976, date à laquelle les élus locaux se sont rassemblés pour travailler ensemble. Il y a donc un paradoxe dans les adaptations prévues, qui placent le préfet dans la situation extrêmement délicate consistant à devoir confirmer la remise en cause de la perspective de rassemblement pourtant validée par un schéma départemental de coopération intercommunale adopté. Je maintiens donc cet amendement. J’ai bien compris le sens de celui de M. le rapporteur, mais je m’interroge sur sa réelle portée normative. En effet, interdir...

Encore une fois, le fait que toutes les adaptations dont la loi prévoit qu’elles pourront s’appliquer au seuil de 20 000 habitants aboutissent en réalité à remettre en cause une fusion à l’échelle d’un bassin de vie pose problème. Je propose donc de maintenir cet amendement, quitte à ce que les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire en perfectionnent si nécessaire la rédaction sur le plan juridique.

L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je ne peux pas m’empêcher de sourire lorsque j’entends aujourd’hui celles et ceux qui en 2010 avaient doté les préfets du pouvoir de « passer outre » sans aucun encadrement. Nous, nous proposons un seuil de 20 000 habitants en prévoyant des adaptations et en encadrant par un vote des élus en CDCI le pouvoir de passer outre. Entendre parler de diktat me fait sourire…

L’objet de ces amendements est de ramener le seuil de 20 000 habitants à 15 000, tout en maintenant les adaptations définies dans l’article. Je considère qu’il est parfaitement légitime que l’État encourage le regroupement et que les maires ne soient pas les seuls à pouvoir en décider. Par ailleurs, je reconnais que, contrairement à la plupart des personnes qui se sont exprimées, je suis exclusivement députée et que je n’ai jamais été ni maire ni élue rurale.

Nous avons eu de longs débats avant le dîner sur le seuil minimal de constitution des intercommunalités. Dans la mesure où les adaptations que nous avons adoptées en commission répondent au besoin de « coller » à la réalité des territoires…

… je confirme la position de la commission en faveur du maintien du seuil de 20 000 habitants avec les adaptations que nous avons adoptées. Par conséquent, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

J’avais déposé des amendements visant à abaisser le seuil à 10 000, voire à revenir à 5000, pour provoquer un débat sur ce chiffre arbitraire de 20 000 habitants. Mais les amendements proposant de fixer ce seuil à 15 000, avec ou sans adaptations, à différentes conditions, témoignent bien d’une volonté de prendre en compte la réalité des territoires.

Nous avons là l’occasion de nous retrouver sur un point d’équilibre : le seuil de 15 000, avec les adaptations que vous proposez, serait voté par la quasi-totalité des députés ici présents.

Dans l’hypothèse où il serait maintenu, le groupe RRDP soutiendra l’amendement no 827 de Mme Romagnan, qui conserve l’esprit du texte, avec les adaptations, et abaisse le seuil de 20 000 à 15 000 habitants. Or cela nous permettrait de prendre davantage en compte la faible densité de la population sur les territoires ruraux. J’ajoute que rien n’empêche de constituer des communautés de communes de 30 000 ou 40 000 habitants lorsque cela est possible. Dès lors que nous sommes tous d’accord sur le principe du volontariat et l’existence d’un projet, cel...

J’avais un peu anticipé votre demande, monsieur Larrivé. Le rapport que j’avais rédigé au nom de la commission des lois, en première lecture, contient le tableau des 27 ou 28 départements concernés par cette adaptation, avec la simulation.

Si. On nous a reproché le fait que la densité était mal définie dans les adaptations que j’avais fait adopter en première lecture parce que la formule reposait sur la densité moyenne des départements. On la remplace par la densité nationale, mais les références mathématiques restent les mêmes, donc le tableau demeure valable.

...a question de Mme Dubié, nous parlions en première lecture de densité moyenne des départements, une notion qui nous a été présentée comme difficile à comprendre ou inhabituelle. Le Gouvernement a proposé de la remplacer par celle de densité nationale. Le sous-amendement no 1593 à l’amendement no 1514 du Gouvernement, qui a été adopté voilà quelques instants, reprend strictement la définition de l’adaptation que nous avions votée en première lecture. Il n’existe pas de densité nationale au sens mathématique, au sens de l’INSEE, et on peut calculer des densités moyennes de département, ce que nous avons fait en première lecture. Pour des raisons de lisibilité, le Gouvernement a souhaité retenir la dénomination « densité nationale », et le sous-amendement permet d’établir que celle-ci correspond à la ...

Dans la mesure où la densité nationale telle que nous l’avons adoptée dans l’amendement précédent est déterminée par la même formule de calcul que celle de l’adaptation votée en première lecture, je peux vous l’assurer, en effet : la densité nationale moyenne est de 102,1 habitants par kilomètre carré, d’où le seuil de 30,7 habitants par kilomètre carré, qui correspond à 30 % de cette densité moyenne.

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour...

... part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion de 100 % de communes de montagne. Mon sentiment, et celui de la commission, est que le seuil de 30 % est un peu bas et aurait pour conséquence de rendre éligible à l’adaptation des intercommunalités qui, objectivement – j’ai à l’esprit un EPCI en particulier, que je connais bien –, n’ont pas les caractéristiques de montagne telles que nous les entendons. À ce stade, je demande donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je suis convaincu qu’une convergence est possible avec nos collègues du Sénat sur cette question-là, sur un ...

...ourquoi ces dérogations sont particulièrement importantes pour les zones de montagne. Dans mon département du Tarn, partagé entre plaine et montagne, l’application stricte du seuil de 20 000 habitants conduirait à constituer une intercommunalité représentant environ 30 % de la superficie du département : à une telle échelle, on sort du raisonnable ! Il est donc impératif de prévoir des éléments d’adaptation. Je souhaite que vous vous engagiez à ce sujet devant la représentation nationale, madame la ministre, d’autant que le Gouvernement a pris des engagements de réforme auprès de l’Union européenne, dont celui de diminuer d’un tiers le nombre d’intercommunalités. Ces dérogations risquent donc d’entrer en contradiction avec cet objectif. Me reviennent en mémoire les discussions que nous avons eues ...

...sité moyenne que nous avons retenus tout à l’heure. Monsieur Folliot, la dérogation prévue pour les territoires de montagne par la loi de 2010 n’a jamais joué, ou plutôt les élus n’ont jamais réussi à la faire appliquer, parce que cette loi dispose que le seuil « peut être adapté », ce qui ne contraint pas les préfets à le faire. Pour que les élus de la CDCI puissent les obliger à intégrer cette adaptation dans le schéma, il fallait une double majorité : une majorité pour rejeter le schéma proposé par le préfet et une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de la commission – et non pas des seuls présents – en faveur d’un amendement alternatif. C’est ce « double cliquet », comme on l’a appelé, qui a empêché les élus de faire jouer la disposition. Dans la rédaction que nous proposons, n...