Interventions sur "communautaire"

…qui connaissent des problématiques singulières au regard des compétences sociales et qui, par ailleurs, ont la capacité à s’organiser au sein de CIAS, le cas échéant, pour mener des coopérations intercommunales, souvent à l’échelle infracommunautaire. Cette échelle, surtout si nous étendons, comme nous le souhaitons et l’avons voté, le périmètre des EPCI, paraît souvent un peu plus adaptée. Je suis favorable à l’idée de faciliter l’organisation des CIAS, comme ce sera le cas avec cette loi, et à maintenir la compétence sociale au titre des compétences optionnelles,…

…en retenant par ailleurs l’argument de M. le rapporteur sur le fait que nous franchissons une marche déjà très importante en matière d’intercommunalité. Il convient que les EPCI puissent aussi absorber pleinement les compétences obligatoires que nous leur transférons, sans devoir ouvrir un nouveau débat et réfléchir, même si l’intérêt communautaire demeure dans la proposition de Mme Grelier, à une nouvelle configuration pour l’exercice de la compétence sociale.

Vous avez supprimé l’intérêt communautaire ce matin ! Ce n’est pas sérieux !

Nous partageons tout à fait la préoccupation de la ministre quant à la montée en puissance des intercommunalités. Preuve en est que nous avons très fortement soutenu le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires à leur endroit, ce qui est effectivement une bonne réponse aux questions qui se posent. Pour autant, certaines compétences n’ont pas vocation à être communautaires. Faciliter les mutualisations, qui n’ont rien à voir avec les transferts de compétences, constitue un élément complémentaire…

J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots. L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI. L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action soci...

En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI. Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire. Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements nos 581 et 1...

Puisque c’est la commission qui a introduit cet article dans le projet de loi, elle est défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer. C’est une question de cohérence. J’ajoute un élément pour répondre à M. Pélissard, qui me permettra aussi de répondre aux amendements de suppression de l’article 22 quater B que nous allons examiner ensuite. Le mode de scrutin par fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants a conduit mécaniquement à la représentation des oppositions dans les conseils communautaires – c’était d’ailleurs l’un des objectifs de ce mode de scrutin. La présence d’élus d’opposition des différentes communes – ou, pour être plus précis, d’élus issus de groupes politiques minoritaires – au sein des conseils communautaires rend souvent impossible l...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 22 quater B au motif que la définition de l’intérêt communautaire est une décision importante, qui doit être prise à une majorité significative. Cet article propose de passer d’une minorité de blocage à une majorité de blocage : cela nous semble tout à fait préjudiciable, d’autant plus que les règles actuellement applicables, fruit de longues discussions avec différentes associations de collectivités, ont été fixées il y a à peine un an. Une entente avait été t...

Cet amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire – il relève donc du même état d’esprit que les amendements présentés par notre collègue Estelle Grelier tout à l’heure. Par l’effet des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires. Cela a déjà été dit : je le confi...

...place de l’élection au suffrage universel direct à un autre projet. Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsqu’il sera examiné. C’est un débat que, quelles que soient nos positions sur le sujet, nous devons avoir. Les intercommunalités ont de plus en plus de compétences, nous le constatons, et, souvent, nous encourageons cette évolution. La question de la légitimité démocratique des conseillers communautaires se pose donc et chacun pourra défendre ses positions. Au stade où nous en sommes, je le répète, cette rédaction, qui est la même que celle de l’article 54 de la loi MAPTAM, pose uniquement un principe sans prévoir les modalités d’application, nous aurons l’occasion d’y revenir. J’en profite pour annoncer ce qui est, je crois, une bonne nouvelle pour tous : la proposition de loi relative aux ac...

L’article que vous proposez au Parlement d’adopter, monsieur le rapporteur, n’ouvre pas un débat. Le débat est fermé. Il prévoit que nous devrons discuter de la façon d’organiser l’élection au suffrage universel des élus communautaires, pas du bien-fondé d’une telle désignation. Ce n’est pas du tout la même chose. Nous devons prévoir dans la loi avant une date précise que les élus communautaires seront désormais élus au suffrage universel, ce n’est pas tout à fait pareil. Il y a quelque chose de faussé. J’entends bien les préoccupations, les inquiétudes. Comment continuer à défendre le principe que la commune est la seule col...

Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement sur les projets communautaires. Cela dit, l’article tel qu’il est rédigé renvoie à une future loi les modalités de désignation et les modes de scrutin. D’abord, il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI et je ne suis d’ailleurs pas persuadée, sans anticiper les débats, qu’il faille le même mode de scrutin pour une communauté de communes et pour une métropole...

Vous savez, mes chers collègues, que les écologistes souhaitent ardemment l’élection au suffrage universel direct dans les intercommunalités. Le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’an dernier, a échoué à faire émerger un débat sur les choix politiques communautaires, à rendre plus lisibles les instances communautaires et à renforcer la légitimité de leurs élus pour les électeurs. Dans certaines intercommunalités, on a ainsi assisté à des troisièmes tours, au résultat de surcroît souvent peu satisfaisant. Un projet...

...programmes sous-jacents ayant éventuellement des impacts fiscaux et financiers pluriannuels. Nous avons besoin d’un remembrement prospectif en la matière. Il y a un certain désordre, dû à l’empilement des normes et des perspectives de planification, et y remédier serait de nature à favoriser la lisibilité et donc l’exercice de la citoyenneté. Dans les dix-huit mois suivant l’élection d’un conseil communautaire, disposer d’un bon projet-cadre et d’une série de documents de planification pluriannuelle serait source de clarté. Par ailleurs, je veux vous solliciter sur un dernier point, madame la ministre : les nouvelles communautés de communes, qui feront entre 15 000 et 20 000 habitants, méritent toutes d’avoir un conseil de développement. Cette proposition a été repoussée à cause de l’article 40, mais ...

Il s’agit de l’amendement que j’avais présenté par erreur tout à l’heure. Il vise à favoriser la diffusion sur les sites internet existants des délibérations des conseils municipaux et communautaires et à inciter les collectivités à utiliser les moyens de transparence à leur disposition.

Cet article 18 est capital puisqu’il définit les compétences communautaires. Il relève du titre II qui s’intitule « Des intercommunalités renforcées ». Certes, votre projet de loi renforce les intercommunalités sur le plan démographique, le seuil réglementaire étant fixé à vingt mille habitants – même s’il a été assorti de nombreuses « adaptations », selon le terme employé par M. le rapporteur. Cet article constitue-t-il pour autant un véritable renforcement des interc...

...e dans ma circonscription une communauté de communes qui compte presque autant d’offices du tourisme que de communes, et donc autant de stratégies de promotion du tourisme dans un rayon de quelques kilomètres – cela n’a pas de sens. D’autre part, la commission a inséré de manière explicite la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire parmi les composantes de la compétence obligatoire en matière de développement économique, afin notamment de donner aux communautés de communes la possibilité de mettre en oeuvre une politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité ; c’est une bonne chose. Les communes sont aujourd’hui confrontées au phénomène de la baisse de leurs dotations budgétaires. La reconnaissance du ...

... de répondre de façon différente, parce que la France n’est pas uniforme, aux besoins de leur territoire. C’est bien un signe de confiance et un gage de croissance. Cet article va nous conduire à beaucoup parler de tourisme. Permettez-moi à cet égard d’insister sur l’ajout du rapporteur concernant l’inscription des politiques locales du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Cela concerne essentiellement les commerces de centre-ville des villes de taille moyenne, qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté, ainsi que les commerces de centre-bourg pour lesquels nous nous battons quotidiennement avec les élus locaux. L’article 18 donne ainsi aux communautés de communes la capacité de soutenir le développement économique de proximité. Le développement économique,...

...munes est une véritable marque. Dans ce cas, le transfert du tourisme à l’intercommunalité peut soulever certaines questions, qui devraient pouvoir être résolues dans le cadre de compétences intelligemment partagées. Faisons confiance à la subdélégation. J’insiste sur un troisième point, qui me paraît fondamental. L’alinéa 5 de l’article évoque des « actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique ». On aurait au moins pu dire « dans le respect des orientations du schéma régional ».

C’est un plaidoyer pour l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire, c’est le positionnement du curseur entre ce qui doit rester à la commune et ce qui passe à l’intercommunalité. Il y a une adaptation aux territoires, pour rechercher l’efficacité et la maîtrise de la dépense publique. En matière d’équipement, les solutions ne sont pas forcément les mêmes pour toutes les parties du territoire. Plus le territoire est vaste, et, avec 20 00...