Interventions sur "déchets"

Il s’agit encore d’un amendement de la commission du développement durable. La version actuelle du texte prévoit qu’à l’intérieur du plan régional de prévention et de gestion des déchets figure un plan en faveur de l’économie circulaire. Un plan dans un plan ! Dans un souci de simplification, nous proposons que l’économie circulaire soit un objectif transversal dans le cadre du plan régional plutôt qu’un plan spécifique. Malgré le rejet du no 652 rectifié, je maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à intégrer la logique d’économie circulaire dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets en y mentionnant le réemploi, le recyclage ainsi que la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, l’économie circulaire a pour but de produire le moins de déchets possible en incitant ceux qui créent un produit à penser aussi à sa fin de vie de façon qu’ils puissent être recyclés. Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit que le plan régional contienne d’une part des objectif...

Je souligne que l’article 21 du projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit que les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux fixent en particulier des objectifs d’intégration dans la commande publique de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ainsi que des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire. Il paraît donc indispensable à notre commission d’être cohérent avec ce texte de façon que les plans régionaux intègrent ces mêmes objectifs.

La commission tient vraiment à ce que le plan régional de prévention et de gestion des déchets reste ce qui est prévu, et non un document-maître en matière d’organisation de la transition écologique de l’industrie et de la société ou encore de la prévention du gaspillage alimentaire. Au-delà de l’intérêt sur le fond des propositions formulées dans ces amendements, l’avis est donc défavorable.

La commission du développement durable a souhaité réparer un oubli. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne prévoit pas en effet d’associer à l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les collectivités qui sont pourtant en première ligne, à savoir les groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets. Nous pensons que la qualité et la légitimité même des futurs plans seraient renforcées s’ils étaient associés. Comment comprendre que ces organismes ne soient pas nominativement intégrés dans la liste des structures concernées par la concertation ?

Le sous-amendement no 2044 tend à compléter la rédaction proposée par la commission du développement durable en intégrant dans la liste les « éco-organismes », c’est-à-dire des sociétés auxquelles les producteurs et distributeurs de déchets peuvent transférer leur obligation et avec lesquelles les élus ont déjà l’habitude de travailler. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable à l’amendement no 658.

...déjà eu ce débat en commission des lois il y a quinze jours et la quasi-totalité des député présents s’étaient alors opposés à la suppression de cet alinéa, considérant que la disposition introduite par les sénateurs était justifiée dans la mesure où ce sont les communes qui, par l’intermédiaire des groupements auxquelles elles appartiennent, apportent l’essentiel du financement de la gestion des déchets. Avis défavorable, donc.

J’abonde dans le sens du rapporteur : autant il me paraît juste que soit défini, à l’échelon régional, un schéma global d’organisation qui permette de satisfaire des ambitions écologiques, autant les autorités organisatrices de collecte et de traitement des déchets, les EPCI en particulier, doivent avoir leur mot à dire. Il convient de se souvenir de ce principe élémentaire : le payeur est le décideur. Il serait par conséquent bon que les EPCI soient formellement associés à l’adoption du schéma, puisque ce sont eux qui, en réalité, le mettront en oeuvre.

...it été introduit par le Sénat mais qui a supprimé par la commission des lois précisément au motif qu’au terme d’une procédure d’élaboration très complexe, comprenant une négociation conduite sur de longs mois, voire plusieurs années, il n’était pas utile de prendre le risque que le travail accompli soit balayé d’un revers de la main. Nous considérons que si le plan de prévention et de gestion des déchets doit fait l’objet d’une concertation approfondie, c’est, en fin de parcours, au conseil régional de délibérer dans les formes habituelles pour savoir s’il doit ou non l’adopter.

Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d’élaboration d’un plan de prévention et de gestion des déchets couvrant l’ensemble de cette filière, en lieu et place des plans spécialisés retenus par les départements. Or certains plans sont d’ores et déjà adoptés au niveau régional : c’est notamment le cas en Île-de-France. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour maintenir en vigueur les plans régionaux qui auraient été approuvés très récemment ou dont la procédure d’élaboration se...

Il s’agit d’un amendement important. La commission du développement durable estime que la nouvelle compétence de planification confiée à la région pour la prévention et la gestion des déchets nécessite des moyens adaptés, surtout si l’objectif du projet de loi est bien d’inciter à l’élaboration de plans régionaux ambitieux. Or ces moyens n’existent pas actuellement, et la commission a jugé que les dispositions de l’article 37, qui prévoit un mécanisme de dotation par compensation annuelle, n’étaient pas satisfaisantes. Nous proposons un mécanisme plus simple, mieux sécurisé et plus du...

Le texte actuel du projet de loi prévoit un délai de trois ans pour l’approbation par les conseils régionaux des nouveaux plans déchets. Cet amendement vise à éviter que les conseils régionaux ne recommencent à son début une procédure déjà bien avancée, en permettant aux conseils départementaux et au conseil régional de convenir de la poursuite, ou non, de la procédure d’élaboration ou de révision des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ou du bâtiment et des travaux publics en cours, et donc de conclure de...

Cet article prévoit la transmission par les éco-organismes d’informations sur les quantités de déchets. Cela me satisfait, mais je crois qu’il faudrait quand même être précis sur trois points. D’abord, sur le plan quantitatif, ce sont les directives européennes, puis les textes réglementaires français qui indiquent au niveau national les quantités de déchets qui doivent être traitées par les éco-organismes. Une déclinaison régionale est possible, mais ce ne sera pas évident tout de suite, et cela...

...sposent les éco-organismes en matière de traitement des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Ces connaissances doivent être mises à la disposition du public de manière ouverte afin de favoriser leur exploitation par le plus grand nombre. Cet échange d’informations permettra l’émergence de nombreuses entreprises proposant des services autour de la gestion des déchets, de leur réutilisation ou de leur réemploi, favorisera les flux de déchets-ressources entre les entreprises, améliorera la recyclabilité des produits et, in fine, profitera tant à l’économie qu’à l’environnement, dans une logique d’économie circulaire.