Interventions sur "fusion"

La question est importante, puisqu’il s’agit de celle de la respiration démocratique. Ce délai de repos pourrait aussi être appelé le temps de l’action. En effet, les communautés de communes ont été élaborées sur la base d’actions, de diagnostics, de projets de territoires. À force de vouloir encore les fusionner, on risque d’aboutir à l’inaction. Ce délai raisonnable de consolidation doit permettre aux élus municipaux de mener effectivement à bien des actions pour leur territoire.

... a deux questions, madame la ministre. La première est la question démographique : celle des coefficients d’adaptation et du fameux rapport que j’évoquais tout à l’heure. Cela veut dire que votre seuil de calcul est bien celui qui est adapté par les coefficients de pondération qui ont été adoptés. La deuxième question est celle des délais et elle concerne bien les communautés de communes qui ont fusionné à partir du 1er janvier 2012. Vous avez raison sur un point, madame la ministre, quand vous expliquez les calculs territoriaux des élus locaux. Même en tenant compte de la nécessité de laisser aux élus un peu de temps pour s’organiser, je crains comme vous un amendement qui repousse à 2021 l’extension permettant d’atteindre une masse critique suffisante. Dans une période de crise budgétaire ma...

Il doit y avoir une recomposition. Nous savons qu’un EPCI de 10 000 habitants, à un moment donné, devra passer à 20 000. Ses élus devront donc se demander assez rapidement auquel des EPCI voisins il est préférable de demander à s’associer, faute de quoi ces voisins procéderont à leurs propres fusions et il ne leur restera plus qu’à se diriger vers un grand EPCI, par exemple en intégrant une communauté d’agglomération ou une métropole.

Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, un amendement raisonnable qui prend en compte les fusions qui ont eu lieu récemment, qui impliquent l’intégration des compétences mais également l’intégration fiscale, et qui laisse le temps à ces communautés de s’organiser.

Madame la présidente, madame la ministre, je comprends cet état d’esprit. Rapporteur d’une CDCI en Gironde, je sais que les fusions sont un moment difficile qui implique beaucoup d’investissement. Il est donc peut-être un peu compliqué de remettre l’ouvrage sur le métier. Mais il faut comprendre que si les communautés de communes qui se sont regroupées à partir du seuil fixé par l’ancienne loi – 5 000 habitants – ne sont pas contraintes à accepter la règle des 20 000 habitants, il restera dans notre pays un certain nombre d...

Je suis persuadé que le vote de cet amendement ne bloquera pas le système. La logique de notre rapporteur consiste à priver le préfet de la possibilité de passer outre le refus des élus d’entrer dans un ensemble d’EPCI qui ont déjà fusionné. La logique du Gouvernement, depuis le début – et je dois dire sincèrement que nous sommes nombreux à la partager – est qu’il ne faut pas donner un gage à ceux qui ne veulent pas bouger. Le risque le plus grand que nous prenons n’est pas vis-à-vis de tous ceux qui sont intelligents, comme nos collègues l’ont dit depuis le début de ce débat, qui savent définir les enjeux de leur territoire et e...

Il ne faut effectivement pas se situer dans la logique d’une échéance à 2021 : 2021, c’est hors de tout horizon, hors de toute action politique et publique. Je propose à notre groupe d’acter la position de notre rapporteur, car elle permet de « laisser souffler » les communautés de communes qui ont volontairement fusionné avant 2012. Cela n’empêche pas, le rapporteur l’a rappelé dans l’exposé sommaire, que le schéma prévoie les fusions de deuxième génération. Mais le préfet ne peut pas les imposer si les élus les refusent. Ensuite, madame la ministre, il conviendra de réfléchir à la question de la date, 2021, afin d’articuler les deux objectifs. Voilà ce que je voulais dire même si c’est un peu compliqué. En f...

Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents. Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agent...

Je voudrais revenir sur un sujet qui a déjà été abordé sur tous les bancs de cet hémicycle, à savoir la différence de coefficient d’intégration fiscale des différents EPCI qui sont amenés à fusionner. On pourrait discuter longtemps pour déterminer si c’est la plus grosse ou la plus petite structure qui coûte le plus cher. Vaste débat ! Mais je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certains petits EPCI – parce qu’il est plus facile de se mettre d’accord en petit nombre – ont des coefficients d’intégration fiscale extrêmement importants, av...

... en compatibilité des documents d’urbanisme, tels que le plan local d’urbanisme – PLU – et la carte communale, lorsque ces procédures ont été lancées par une commune ou un autre EPCI avant que la compétence en cette matière ne soit transférée ; soit parce que l’EPCI acquiert la compétence en matière d’urbanisme, soit parce qu’à la suite d’une création, d’une modification de son périmètre ou d’une fusion, il devient compétent pour la planification de l’urbanisme d’un nouveau territoire. Nous ne pouvons que réitérer notre opposition au transfert automatique du PLU aux EPCI, et réaffirmer notre souhait d’une coopération intercommunale qui ne se traduise pas par une entreprise de dépossession totale des communes.

Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.

L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement no 2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances. Aussi Mme Pires Beaune pourrait-elle retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Eh bien, les parlementaires que nous sommes ne peuvent que s’en réjouir ! Au-delà, j’avais déjà fait cette remarque à une autre occasion, mais faute de réponse, je la réitère : un mois pour que la CDCI réponde à la convocation du préfet – j’ai déposé des amendements en ce sens –, auditionne des maires ou des présidents d’EPCI au sujet de propositions de fusion, dissolution ou rapprochement et se réunisse pour en délibérer, franchement, cela fait court !

La vivacité des réactions à l’amendement de M. Da Silva s’explique par une immense hypocrisie : les maires n’ayant pas d’indemnités de droit, ils sont obligés de la faire voter par leur conseil municipal. Fort hypocritement, ils préfèrent refuser cette indemnité car ils savent très bien qu’il existe par ailleurs des syndicats. Pourquoi ne veut-on pas supprimer les syndicats ou les fusionner systématiquement avec les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, qui pourraient très bien faire tout ce qu’ils font ? C’est parce qu’il y a des indemnités à la clé. Arrêtons d’être hypocrites sur le sujet ! Combien de jeunes élus découvrent, des mois après, que des élus plus anciens ont postulé pour tel mandat car il procurait des indemnités qu’il...