Interventions sur "fusion"

L’argumentation du rapporteur comme celle du secrétaire d’État est impeccable sur le plan juridique : c’est la doctrine de la direction générale des collectivités locales telle qu’elle est exposée dans des réponses à des questions écrites. Mais dans la vraie vie, on voit bien qu’il y a une difficulté : le droit actuel, que vous ne voulez pas modifier, prévoit que si l’EPCI A fusionne avec l’EPCI B, il y a une nouvelle élection pour déterminer qui va présider le nouvel ensemble. Mais même si le périmètre du seul EPIC A est modifié, il serait tout de même légitime d’un point de vue démocratique et pour établir la confiance entre tous les élus communautaires amenés à travailler dorénavant ensemble de prévoir une délibération pour déterminer qui doit le présider. Ce n’est pas e...

Mon amendement tend à ce que les nouveaux périmètres inscrits dans le schéma soient validés par les intercommunalités qui ont vocation à fusionner plutôt que la majorité soit évaluée sur le nouveau périmètre. Il s’agit donc de changer le périmètre de la majorité nécessaire pour adopter le schéma. Je pense notamment au cas où une grosse intercommunalité, représentant la moitié des communes et la moitié de la population, va en absorber deux petites : le périmètre de validation que propose le projet de loi sera le nouveau périmètre fusionné...

...e, représente la moitié de la population – on connaît un certain nombre de cas de ce genre –, elle disposera automatiquement de la majorité. L’objectif est certes d’assurer la mise en oeuvre des schémas, mais il serait tout de même bon qu’il y ait adhésion de la part de la population et des élus, et celle-ci sera facilitée si chacune des intercommunalités ayant vocation à entrer dans le périmètre fusionné peut défendre son point de vue. Sinon, si une ville-centre voulait absorber, via l’intercommunalité, deux autres intercommunalités plus petites, celles-ci n’auraient pas leur mot à dire, et il n’y aurait pas de main tendue vers les plus petits pour co-construire le projet. Voilà l’objet de mon amendement. Je vois bien que j’ai du mal à me faire comprendre, mais le secrétaire d’État pourrait-i...

...onsieur le secrétaire d’État, car, sauf avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple soit appréciée, non pas à l’échelle du périmètre issu de la fusion, mais dans le cadre des anciens EPCI ayant vocation à fusionner. Excusez-moi si je traite la question avec quelque vivacité, mais je vois bien ce qui risque de se passer dans un certain nombre de villes !

...ndement no 1107 propose, s’agissant des délais prévus par les schémas, d’aborder la question sous un autre angle, en indiquant qu’un délai supplémentaire de douze mois pourra être envisagé pour les projets réputés complexes. Seraient réputés tels les projets intégrant un nombre important de communes, dont les intercommunalités exerceraient des compétences très disparates ou qui auraient récemment fusionné. Je précise, madame la ministre, qu’il s’agit bien d’une forme de contournement du délai, mais qui serait ciblée sur les cas de fusions réputées complexes. J’ajoute que l’Assemblée des communautés de France, qui a analysé toutes les fusions d’intercommunalités intervenues récemment, considère qu’il faut compter dix-huit mois pour réaliser une fusion « simple ». En l’occurrence, il s’agit simpl...

...éfavorable sur les deux. Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets. Quant à l’amendement no 1106, il instaure une forme de « délai de repos » dès lors que plus de deux EPCI fusionneraient. Comme cette question a été traitée, quoique partiellement, à l’article 14 et que nous veillons à ce qu’elle n’apparaisse pas à l’article 15, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je les retire. Je voudrais cependant indiquer au rapporteur que nous avions tenté dans l’amendement no 1107 de préciser ce que pourrait être une fusion « complexe ».

La commission des lois avait adopté un amendement prévoyant un délai de deux ans pour que les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion choisissent, parmi les compétences exercées par les EPCI fusionnés, les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives qui seraient reprises par le nouvel EPCI et celles qui seraient restituées aux communes. Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Mme Grelier. À la réflexion, ce délai de deux ans paraît trop long, notamment pour la mise en oeuvre de chantiers tels que l’harmoni...

Deuxièmement, il faut laisser un temps suffisamment long aux acteurs de terrain afin qu’ils puissent s’organiser. L’expérience des fusions qui sont intervenues ces dernières années a montré qu’il fallait au minimum dix-huit mois afin qu’une fusion simple soit organisée dans des conditions satisfaisantes.

Or, pour atteindre le seuil de 20 000 habitants, il s’agit de fusions plus complexes. C’est pourquoi il est nécessaire d’allonger les délais de mise en oeuvre des schémas.

...le futur projet. Les votes d’adhésion des communes aux futurs périmètres seront certainement plus positifs et les rejets moins nombreux. L’idée, défendue notamment par l’Assemblée des communautés de France, est que des schémas doivent être rapidement établis, mais qu’un délai plus important doit être laissé pour leur mise en oeuvre, afin d’obtenir l’adhésion des communes à un projet de périmètre fusionné auquel elles ne souscrivaient pas toujours spontanément. J’entends qu’on ne veuille pas allonger les délais mais je pense quant à moi qu’un délai plus long permet de mieux associer chacun au projet.

... des conseils municipaux, l’amendement no 921 dix-huit mois après la publication du schéma et l’amendement no 935 au 1er janvier 2020. J’insiste cependant sur le fait que plus les délais sont serrés, plus il y a de risques que les schémas soient bloqués ou moins ambitieux. Sans entrer trop avant dans le détail de la mécanique, je précise que si les précédents schémas ont donné lieu à plus de 300 fusions c’est aussi parce que des dispositifs transitoires permettaient de relever les plafonds de nombre de sièges ou de postes au sein de l’exécutif, dispositions importantes pour les élus en place, qui sont attachés aux communautés existantes. Je suis navrée, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’insister sur ce point, mais des délais plus souples permettraient certainement une adhésion plus...

L’adoption de cet amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI ayant fusionné après les lois de 2010 et de 2014, en particulier l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe, nous en avons débattu tout l’après-midi, puisque se posent des problèmes à la fois d’ordre fiscal et financier ou en termes d’organisation et de mutualisation. Je souhaite avec cet amendement éviter que ces EPCI ne soient tenus de remettre sur le métier un travail de fusion et leur permet...

Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en oeuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du 1er janvier 2019. Il y a ainsi une forme de cohérence dans les amendements successifs que je vous ai présentés, que je vous demande de remarquer, madame la ministre et mon...

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, ...

... que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbolique, ce n’est pas possible !

Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

J’habite dans une communauté de communes issue de ce cas : fusion de deux communautés de communes rurales atteignant à peu près 10 000 habitants. Cette communauté de communes peut avoir des choix à faire pour s’étendre dans les années qui viennent, afin d’atteindre la masse critique suffisante pour exercer dans l’intérêt général des compétences dans le domaine du transport intracommunal, si important en zone rurale, ou scolaire. J’aimerais, madame la ministre,...

Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en oeuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.

Je vous répondrai très clairement, madame la ministre. Pour ce qui est du délai de repos – terme peut-être impropre, mais nous en trouverons certainement un meilleur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus des intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 et de leur imposer une deuxième fusion dans la foulée, quel que soit le nombre d’habitants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion. Quant à la date de 2021, elle ...