Interventions sur "périmètre"

Non, monsieur le secrétaire d’État, car, sauf avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple soit appréciée, non pas à l’échelle du périmètre issu de la fusion, mais dans le cadre des anciens EPCI ayant vocation à fusionner. Excusez-moi si je traite la question avec quelque vivacité, mais je vois bien ce qui risque de se passer dans un certain nombre de villes !

Cet amendement vise à préciser que tout EPCI à fiscalité propre nouvellement créé ou dont le périmètre a été modifié est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. C’est déjà le cas pour un certain nombre d’intercommunalités, mais pas pour toutes. Cela permettrait d’en finir avec la concurrence fiscale, de mettre en place une mutualisation fiscale, levier de la solidarité locale, et de permettre aux intercommunalités de conduire des stratégies de développement à l’échelle de leurs pé...

...territoires sont du reste en train de s’organiser, comme au Pays basque, territoire dont je suis élue : suite à une proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le pays s’organise pour créer une intercommunalité de grande taille, dite « XXL », qui fusionnerait dix EPCI à fiscalité propre regroupant au total 159 communes, soit un peu moins de 300 000 habitants. Cet EPCI en gestation aurait pour périmètre les trois anciennes provinces historiques du Pays basque. C’est un territoire à forte identité, qui sollicite depuis des décennies cette reconnaissance territoriale et qui démontre depuis bien plus longtemps encore une ferme volonté de pouvoir s’organiser et prendre en main son développement et son avenir. Fixons donc ce seuil important à un niveau supérieur à 20 000 habitants, afin de sortir du...

...que les responsables de la direction générale des collectivités locales connaissent, plus la taille des intercommunalités augmente, plus l’intégration fiscale est faible et plus la mutualisation est modeste. Sur les grands territoires, on n’aura donc pas de maîtrise de la dépense publique, au contraire ! Cela provoquera une augmentation des coûts. Je l’ai constaté chez moi : plus on a augmenté le périmètre, plus les coûts des transports ont augmenté, de façon plus que proportionnelle. Si nous voulons une vraie intelligence des territoires, madame la ministre, conservons des territoires cohérents, où les gens ont l’habitude de vivre ensemble, de travailler ensemble, autour d’une ville-bourg, autour d’une petite ville-centre, avec une vraie cohérence de territoire ; sinon nous constaterons des effet...

... Pour conclure, je voudrais juste rappeler l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, qui précède l’article L. 5210-1-1 que vous voulez modifier en portant le seuil de 5 000 à 20 000 habitants. Voilà ce que dit cet article : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Il faut donc tout à la fois respecter la libre volonté des communes et les espaces de solidarité : le bassin de vie remplit cette condition.

Nous souhaitons également supprimer cet article car, selon nous, il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités. D’une part, la carte actuelle de ces dernières vient d’être modifiée. D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi. Le regroupement des communes peut donc d’ores et déjà s’effectuer si celles-ci et leurs groupements le souhaitent. Il n’est donc pas nécessaire, à nos yeux, d’instituer une nouvelle procédure.

Il s’agit d’un amendement d’adaptation, au sens que nous évoquons depuis le début de notre discussion. Il propose que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, les PETR cités il y a un instant par notre collègue Maurice Leroy, soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Nous pensons – je dis « nous » parce que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – que le seuil de population soulève u...

...s de cohérence territoriale – SCoT – tels que portés par la réflexion du Commissariat général à l’égalité des territoires. Néanmoins, face aux réalités de terrain, nous sommes forcés de nous poser la question de l’opportunité de fixer le seuil de population à 20 000 habitants. Opportunité démocratique, d’abord, puisque nos concitoyens ont élu en mars 2014 leurs conseillers communautaires dans un périmètre intercommunal donné, et que nous allons, au 31 décembre 2015, proposer un autre périmètre, dont le tracé, un peu disciplinaire et punitif, ne bénéficie pas de la légitimité démocratique des élus. Opportunité administrative, ensuite, car ce projet s’inscrit dans un contexte d’évolution du tracé, mais aussi des compétences des grandes régions. Pour prendre l’exemple de mon département des Ardennes...

…tout cela dans un contexte anxiogène de baisse des dotations. En conclusion, cet amendement d’interpellation entend inviter la représentation nationale à faire confiance aux élus locaux, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, pour que celles-ci puissent être le juge de paix de l’évolution des seuils intercommunaux, dans un périmètre qui pourrait se situer entre 5 000 et 20 000 habitants. Tel sera l’objet des amendements que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure.

...avons l’intelligence de raisonner en fonction des territoires. Par ailleurs, les préfets, sous votre autorité, madame la ministre, ont eux aussi la possibilité d’intervenir et d’apporter des correctifs – vous l’avez dit vous-même. Cet amendement, qui vise à maintenir les dispositions actuelles, me paraît donc tout à fait justifié, puisqu’il permet au préfet et à la CDCI d’adapter l’évolution du périmètre des communautés, tout cela dans un objectif de rationalisation. Nous avons bien compris que l’amendement à venir de la commission des lois va peut-être résoudre les choses, mais il me semble que l’amendement de Jacques Pélissard devrait être voté quasi unanimement, parce qu’il est de bon sens. Faisons confiance aux territoires et aux élus !

La préoccupation de M. Calmette est légitime, mais il s’avère que, dans certains départements, le périmètre montagne et le périmètre densité ne se recouvrent pas exactement. Par prudence et pour bien prendre en compte tous les cas possibles, il est nécessaire de laisser la référence à la montagne. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement va au-delà de la disposition que nous avons adoptée prévoyant que le préfet prenne en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR – dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite en effet faire des EPCI qui seront fédérés en PETR un cas de dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants.

Je comprends la réponse du rapporteur, d’autant plus que les préfets devront prendre en compte les périmètres des PETR dans l’élaboration de ces schémas. Par conséquent, je retire cet amendement.

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également les amendements suivants. Il s’agit d’étendre les dérogations à la règle du seuil à plusieurs autres motifs : si les communautés existantes comportent plus de cinquante communes – pour tenir compte des problèmes de gouvernance – ; si le futur périmètre compte plus de cinquante communes, car l’assemblée de l’EPIC serait alors déjà suffisamment importante. Et puis un motif supplémentaire de dérogation me tient particulièrement à coeur : le seuil de population devrait pouvoir être adapté pour tenir compte des disparités d’intégration fiscale entre des communautés de communes proches pour éviter des retours d’exercice de compétences vers les commun...

...ensité suppose un territoire vaste, avec le plus souvent un nombre assez important de communes dotées de peu d’habitants. Par ailleurs, le coefficient d’intégration fiscale est une vraie question puisque le regroupement pourrait amener certaines intercommunalités à restituer aux communes des compétences. Cela peut paraître contradictoire avec l’objectif recherché, mais cet article fixe schémas et périmètres, et non des politiques. À cet égard, peut-être Mme la ministre aura-t-elle des précisions à nous apporter sur un critère du mieux-disant de manière que les préfets privilégient un niveau d’intégration le plus haut possible lorsqu’ils mettront en place les nouvelles intercommunalités.

Il me semble que Mme Grelier a soulevé une question tout à fait importante, celle de l’intégration fiscale – même si j’admets très volontiers que les textes ne peuvent suffire à tout en ce domaine. À partir du moment où les élargissements de périmètre seront considérables dan certains cas, il y aura peut-être un mouvement totalement contraire aux objectifs que vous poursuivez, madame la ministre : là où il y a déjà une évolution très engagée en matière d’intégration fiscale, des rapprochements avec des communautés au taux d’intégration fiscale très faible aboutiront très probablement à un retour en arrière alors qu’il s’agit au contraire d’app...

Nous, nous considérons que c’est au contraire au contenu de commander le contenant, et que c’est en fonction du projet et du contenu des compétences que le périmètre permettant de les assumer doit être défini. Que vous privilégiez la démarche inverse peut se comprendre, mais je le regrette. On en revient, une fois de plus, au vieux clivage entre jacobins et girondins !

Je m’y apprêtais, madame la présidente. L’amendement no 421 vise à préciser les conditions dans d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présenter le problème en termes de double emploi, c’est introduire une mise en concurrence des structures qui n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des ...

...ogmatisme mais parce que nous savons qu’il y a là une source d’économies et de mutualisation. Par ailleurs, les objectifs visés par les auteurs de ces amendements sont largement satisfaits par le II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le schéma [départemental de coopération intercommunale] prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics et des syndicats existants ». Il s’agit donc bien de rationalisation et de recherche d’économies, et c’est pourquoi je suis attaché à la mention de la suppression des doubles emplois, chaque fois que c’est possible, chaque fois que cela se justifie. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...ça se passe, pour l’avoir vécu dans certains départements. Pardon mais, de même qu’il y a de bons et de mauvais députés, il y a de bons et de mauvais préfets – oui, ça existe. Moi, j’ai de la chance, j’en ai toujours eu de bons dans mon département, mais certains représentants de l’État peuvent être plus tatillons, vouloir absolument, à marche forcée, harmoniser, etc. Ce n’est pas une question de périmètre des EPCI, et, sur ce point, vous avez raison, madame la ministre : on ne risque pas d’avoir un EPCI départemental. Par ailleurs, vous le savez, je préside le conseil général du Loir-et-Cher. C’est le premier, en France, à avoir fait de la mutualisation – avec le Loiret et l’Eure-et-Loir. Cette expérience est en train d’essaimer : le Nord et le Pas-de-Calais sont intéressés et nous ont contactés ...