Interventions sur "pouvoir réglementaire"

Madame la ministre, vous avez évoqué à l’instant votre amendement no 2062 rectifié. Je le lis, parce qu’à force de s’écouter, on finit par ne plus s’entendre sur le contenu du texte : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Pardon, madame la ministre, mais si j’étais rapporteur, je dirais que c’est superfétatoire !

Permettez-moi d’être un peu technique : quand on me dit qu’il s’agit d’une inversion de la hiérarchie réglementaire, pardonnez-moi, mais soyons précis ! Premier point : respecte t-on le pouvoir réglementaire du Premier ministre ? Oui, c’est écrit : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (…) ». Deuxième point : respecte t-on le pouvoir réglementaire d’application des lois ? Parfaitement, puisque ce pouvoir réglementaire ne s’exercerait que dans le cadre des compétences régionales ; mieux encore, il ne s’exercerait qu’au cas où la loi ne renvoie pas au décret. C’est extrêmement cl...

... des amendements, soutenez des amendements, et je vous écouterai, je vous soutiendrai. C’est vrai qu’il n’y a pas d’accord sur ces bancs, parce qu’il y a des départementalistes, des régionalistes, des jacobins, des décentralisateurs ; mais si vous présentez des amendements qui permettent de clarifier les choses et d’aller plus loin, je les soutiendrai. » J’en viens donc à votre amendement : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » – vous allez inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État ? On la connaît, la jurisprudence du Conseil d’État !

Aujourd’hui, c’est déjà le cas. Le problème n’est pas là ! Le problème, c’est que l’on vous demande, par la loi, d’aller un peu plus loin, dans le respect du pouvoir réglementaire de l’État, en donnant aux régions, dans le domaine de leurs compétences, un pouvoir réglementaire supplémentaire, qui se substituerait à celui de l’État dès lors que, pendant un an – l’amendement d’Alain Rousset est de ce point de vue bien rédigé –, l’État n’aurait pas décidé de reprendre la main, de s’opposer aux décisions de la région et de prendre lui-même les décisions réglementaires. Il y a...

...ression des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. » parce qu’ils n’ont pas lieu d’être, pour plusieurs raisons. D’abord, quelle est l’avancée ? Elle est extrêmement minime : nous allons simplement être sûrs d’obtenir une réponse. Les régions obtiendront une réponse : c’est le seul progrès ! Pour le reste, il n’y a pas d’inversion, il suffit de lire le texte : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre… ». Il y a trois cliquets ; il faut donc faire confiance aux régions. Ce texte apporte un progrès : j’appelle donc tous mes collègues dans l’hémicycle à voter cet amendement.

Le débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle est particulièrement passionnant, et celui que je veux introduire va dans le même sens, puisqu’il s’agit de transmettre le pouvoir réglementaire aux régions, et en particulier aux régions d’outre-mer. Je voudrais étendre le débat sur la décentralisation, le jacobinisme, la régionalisation, voire sur le fédéralisme, qui est évoqué ici, à la réalité du territoire des outre-mer, et en particulier de la Réunion. Le territoire dont je parle n’est pas celui de Rhône-Alpes, de Midi-Pyrénées, de la Manche, du Nord ou de la Bretagne : pour s’y r...

En effet ! J’irai en avion plutôt qu’à la nage ! Qu’est-ce qui pourrait donc interdire d’adapter le règlement issu d’une loi nationale sur ce territoire qui n’a rien à voir avec la continuité du territoire de l’Hexagone ? Tel est le sens de cet amendement : conférer aux régions d’outre-mer le pouvoir réglementaire dans le cadre d’une loi décidée sur le plan national. Je connais par avance l’argument des services de l’État, du rapporteur ou du Gouvernement, à savoir qu’il existe une possibilité qu’une telle loi soit anticonstitutionnelle. J’y réponds par anticipation. La Réunion est effectivement le seul territoire cité par l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution – qui prévoit que la disposition perm...

S’agissant de l’argument relatif à l’irrecevabilité de cet amendement, il est exact que l’amendement Virapoullé nous pose problème. Il enferme en effet la Réunion dans la non-possibilité d’adapter, mais, je le répète, dans le cadre de l’habilitation. Dans le cadre national, au regard de ce qui vient de se passer juste avant, ce pouvoir réglementaire peut naturellement être transféré aux régions d’outre-mer dans le cadre des lois qui sont définies nationalement. Il ne s’agit donc pas de ce que l’on appelle chez nous des « lois pays », mais bien des lois nationales, dont les normes et règlements seront adaptés aux réalités locales, et notamment au climat et à l’environnement.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. En effet, ils visent à reconnaître aux régions, pendant une durée de cinq ans, un pouvoir réglementaire pratiquement total dans le champ de leurs compétences. Par cohérence avec son avis défavorable sur les amendements précédents, la commission ne peut qu’être défavorable à une disposition qui va encore plus loin.

Je soutiens ces amendements, qui à mes yeux ne présentent pas de difficulté. En effet, il y est précisé qu’il s’agit d’habiliter les régions « à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes. » La vraie rupture, c’est la suppression de la clause de compétence générale des régions. Dès lors, la crainte de voir un pouvoir réglementaire décentralisé cannibaliser l’ensemble des sujets n’a plus d’objet : le pouvoir réglementaire des régions s’exercera dans le cadre de compétences définies. C’est le même débat que précédemment, et la cohérence nous commande d’adopter la même position. L’expérimentation est une chance : c’est en expérimentant différentes solutions que nous parviendrons à résoudre les difficultés dans lesquelles nou...

... vote de députés de différents groupes, notamment du groupe socialiste, va d’ailleurs dans le bon sens. Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement établisse un bilan des demandes de modification ou d’adaptation législatives et réglementaires. Il s’agit d’être informé, non seulement de ces demandes, mais également des réponses qui leur auront été apportées. Le but est de s’assurer que le pouvoir réglementaire des régions s’exerce réellement.

...se dit qu’il y a peut-être d’autres formules. Monsieur Gille a soulevé une bonne question : quelle est l’incidence concrète de cet amendement ? Moi, je rêve d’une région qui sache convaincre les maîtres d’apprentissage, aller les voir un par un, et leur dire que tout est cohérent, puisque la région a aussi la maîtrise de l’autorité économique. Et cela peut aller plus loin. Dès lors qu’il y a un pouvoir réglementaire alloué aux régions, comme nous en avons au moins partiellement décidé, cela veut dire que les conditions de stage et d’apprentissage peuvent être aussi définies au niveau régional. Ce sont différentes étapes de la réflexion, qui correspondent à différents niveaux d’ambition. En tout état de cause, nous sommes dans la situation où le poisson pourrit par la tête, c’est-à-dire que notre niveau cent...