Interventions sur "préfet"

..., mais relatif aux syndicats – et je pense que mes collègues ne seront pas insensibles à mon propos. Sur le modèle de l’article 15, l’article 16 prévoit donc qu’un débat sera organisé au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale – la CDCI –, au terme duquel on se mettra d’accord sur la dissolution ou le maintien de tel et tel syndicat. Or, au lendemain de ce débat, le préfet aura toute latitude pour proposer la suppression de syndicats qui ne seraient pas prévus par le schéma. Je ne suis pas le seul à avoir exprimé mon inquiétude à l’occasion de l’examen de l’article 15 : Maurice Leroy a fait de même. Cette inquiétude est d’autant plus forte qu’il y a récemment eu débat à propos de la dissolution d’un certain nombre de syndicats départementaux, qui rendaient pourtan...

Eh bien, les parlementaires que nous sommes ne peuvent que s’en réjouir ! Au-delà, j’avais déjà fait cette remarque à une autre occasion, mais faute de réponse, je la réitère : un mois pour que la CDCI réponde à la convocation du préfet – j’ai déposé des amendements en ce sens –, auditionne des maires ou des présidents d’EPCI au sujet de propositions de fusion, dissolution ou rapprochement et se réunisse pour en délibérer, franchement, cela fait court !

Un certain nombre de dispositions vont en ce sens, notamment les délégations de compétences ou le pouvoir réglementaire des régions, dont nous avons discuté hier. Il nous semble utile de démontrer à nouveau notre confiance dans les élus locaux et de poursuivre le mouvement de décentralisation en limitant les pouvoirs du préfet dans la validation des schémas régionaux. La rédaction actuelle du texte est trop ambiguë : elle laisse penser que le préfet peut, le cas échéant, statuer en opportunité. Par cet amendement, le préfet aurait un pouvoir, non pas d’appréciation, mais de vérification de la conformité des schémas aux lois et aux règlements.

Il s’inscrit dans la même logique que celui de Mme Appéré. Le préfet ne doit pas pouvoir, pour des raisons d’opportunité, remettre en cause le schéma réalisé et validé par la région. Il s’agirait alors d’un jugement d’ordre politique, non d’un contrôle de légalité. Le préfet doit se limiter à un contrôle de légalité, sans arrière-pensée.

Je comprends l’intention du Gouvernement. Il me semble néanmoins que la préservation des intérêts nationaux est garantie par le respect des lois et règlements en vigueur. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cette modification pourrait donc s’apparenter à une tautologie. Mais je comprends que le Gouvernement craigne qu’on limite les capacités d’appréciation du préfet. Tel n’est pas le cas : l’objet de l’amendement est satisfait, dans la mesure où celui-ci ne disposera que d’un contrôle de conformité aux lois et règlements en vigueur. Le sous-amendement du Gouvernement n’altère pas la logique de mon amendement ; j’y suis donc favorable.

...ns la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. » Nous ne nous situons donc pas dans le cadre du contrôle de légalité, mais bien dans celui de la tutelle. Non seulement il refuse le schéma, mais il le réforme en demandant des modifications expresses. Si le contrôle de légalité ne s’exerce que négativement, en l’occurrence le préfet de région va suggérer la marche à suivre. Nous sommes bien dans le cadre de la tutelle. Madame Appéré, vous êtes la version moderne des jacobins !

C’est exactement cela. Il suffit de lire le second alinéa de l’amendement no 1685 rectifié, qui a plus d’importance que le premier alinéa. Je suis contre cette formulation : « S’il n’approuve pas le schéma ». La seule chose qui est imaginable est de laisser le préfet de région libre, s’il juge le schéma illégal, de le déférer au tribunal administratif. Il n’a pas à suggérer une quelconque modification : il ne fait que constater l’illégalité et, si besoin est, le juge arbitre. S’il ne s’agit pas de cette seule option, nous nous trouvons bien dans le cas de la tutelle. Cela signifie que la décision préfectorale porte sur les principes et suggère d’autres modifi...

...ire trois observations. Première observation : si nous visons seulement le respect de l’article 72 de la Constitution, permettez-moi de vous dire qu’il faut dans ce cas rejeter purement et simplement cet amendement no 1685 rectifié, car il n’apporte strictement rien. Il est complètement redondant par rapport au droit existant. Je viens d’entendre dire que le contrôle de légalité existe et que le préfet est garant des intérêts nationaux. Je me souviens d’autant plus de cet article 72 de la Constitution qu’en tant que rapporteur j’avais déposé mon premier rapport sur le projet de loi constitutionnelle correspondant. J’avais essayé, en vain, de faire adopter en séance publique un amendement visant à préciser que le préfet était non pas le représentant de chacun des membres du Gouvernement, comme l...

Mais il faut dire clairement que le préfet n’a pour mission que d’exercer ce contrôle de légalité.

Et s’il n’approuvait pas le schéma, ce ne pourrait être que dans le cas où celui-ci contreviendrait à des enjeux nationaux : la décision du préfet ne pourrait alors être motivée que sur cette seule base. Il s’agit d’une notion qui ne recoupe pas exactement celle d’intérêt nationaux. Il me semble qu’à ce prix, nous pourrions encore imaginer, peut-être, un compromis, mais dans ce seul cas, à l’exclusion de tous les autres. Le jacobinisme continue en effet à imprégner un certain nombre d’esprits.

..., et avec une grande force, exercer son art. Les plus anciens d’entre nous s’en souviennent : cela explique que je sois très admiratif. Mais il me semble qu’en termes de glasnost il est possible de faire mieux. En effet, lorsqu’on compare l’exposé des motifs avec le dispositif de l’amendement, il est impossible de savoir si nous sommes invités à remettre en cause l’autorité et l’impartialité des préfets, comme notre collègue Molac l’a fait. Or les préfets sont là pour rappeler à tout le monde qu’accessoirement il existe une nation, que ce texte détricote. En effet, vous dessinez une Europe du Moyen-Âge, avec de futures cités-États et une décentralisation grâce à laquelle vous leur donnerez, à terme, la main sur la fiscalité. Nous ne disposons par ailleurs toujours pas d’éclairage sur la fiscal...

...s régions se sont vues conférer le pouvoir de décider, finalement, d’une stratégie économique et celui de ne rendre de compte à personne à ce sujet. En effet, elles ne collaborent pas avec les EPCI, ont le dernier mot sur les métropoles, et les départements ne disposent plus de pouvoirs dans le domaine économique. Il s’agit d’une compétence propre de la région : elle l’exerce donc pleinement. Le préfet n’a pas du tout son mot à dire, si ce n’est pour s’assurer de la conformité du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation à la loi…

...ayer cette objection d’un revers de la main. Cette disposition est en passe d’être adoptée, puisque c’est ce que vous aviez derrière la tête. Les débats auront au moins permis de le faire apparaître très clairement. Cela me semble extrêmement grave pour les territoires ruraux comme pour les zones littorales et de montagne. Lorsque je me suis exprimé sur l’article 2, j’avais dénoncé le fait que le préfet soit signataire in fine du schéma que je viens d’évoquer, car je craignais une reprise en main ainsi qu’une centralisation : eh bien, nous y sommes ! La signature du préfet, telle que vous la proposez, lui permettra d’exercer un contrôle d’opportunité et non de légalité. Elle consacrera sa mainmise ainsi que la mise sous tutelle par l’État de ces schémas régionaux, alors même que, la main sur le...

...ent pour insérer les mots : « et des accords internationaux » ? Franchement, on ne sait plus où on habite. Madame Appéré nous a, certes, présenté son amendement – et nous lirons le compte rendu des débats – comme un nouveau progrès en matière de décentralisation. Or la lecture et du dispositif et de l’exposé sommaire de cet amendement nous ramènent en pleine re-centralisation, puisqu’on donne au préfet de région un pouvoir colossal. Or il dispose déjà d’un tel pouvoir.

... amendements de l’opposition – et franchement, en l’occurrence elle est constructive, qu’il s’agisse des membres du groupe UMP ou du groupe UDI, qui souhaitent faire oeuvre commune – vous les qualifiez de bavards. Et quand ils émanent de députés membres de la majorité, vous ne faites rien de tel. Comme si insérer les mots : « et de la préservation des intérêts nationaux », et si réaffirmer que le préfet de région exerce le contrôle de légalité visant au respect des lois et décrets de la République, ne s’apparentait pas à du bavardage. Mais enfin, où sommes-nous ? Il faut se ressaisir : je ne comprends même pas que le président de la commission des lois ne réagisse pas. Franchement, ou la mention est superfétatoire, ou votre amendement cache quelque chose. De quoi s’agit-il ? Je n’en sais rien.

C’est l’ambiguïté qu’il faut lever. Nous pourrons alors considérer que le préfet exerce son contrôle administratif de manière régulière, et l’amendement sera alors totalement superfétatoire. Sinon, nous irions non pas vers un jacobinisme forcené mais à rebours en tout cas de ce qui fut jusqu’à présent l’esprit même de la décentralisation.