Interventions sur "préfet"

Cet amendement est identique à l’amendement no 361 déposé par notre collègue Martial Saddier à la suite des interrogations dont il nous avait fait part en première lecture, et qui portaient sur les conditions de convocation de la commission départementale de la coopération intercommunale par le préfet. C’est une manière de sécuriser le dispositif que j’avais envisagée avec lui.

Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin qui doit, à mon sens, vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE ou EPTB, à savoir la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat, l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat, la capacité, à la fois technique et financière, du syndicat à exercer les missions définies dans ses statuts, et la non-superposition d...

... s’amuser à segmenter et à remettre aux intercommunalités la protection des digues de la Loire ? Imaginons un instant que l’on n’entretienne pas les digues à Tours et qu’on laisse la Loire déborder. Tout le monde s’imagine sans doute que le fleuve retrouvera tout naturellement son lit en aval, à Saumur, par un miracle dû à la coordination administrative ! Fût-ce sous le regard le plus éclairé des préfets, pardonnez-moi, mais cela ne fonctionnera pas ! Ce que j’aurais aimé, c’est que l’on précise ce que recouvre ce vocable d’ « eau », et que l’on fasse preuve d’un peu de bon sens en distinguant les enjeux qui doivent être gérés au niveau communal, ceux qui doivent l’être au niveau intercommunal, départemental ou régional, voire, pour certains, au niveau national. Il y a des SAGE, des SDAGE et de...

...ent d’acter, dans la rédaction de l’article 22 bis B, la possibilité de les voir se transformer, soit en établissements publics territoriaux de bassin, à l’alinéa 2, soit en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’alinéa 3. Au lieu d’écrire que le syndicat mixte peut « se transformer », il vous est proposé d’écrire qu’il peut « être transformé ». Cela souligne le rôle du préfet coordonnateur de bassin.

Je vous confirme, monsieur Piron, qu’il s’agit bien d’officialiser le rôle du préfet coordonnateur de bassin concernant l’existence et la transformation des syndicats mixtes en EPTB et EPAGE.

La transformation des syndicats mixtes en EPAGE ou en EPTB est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que l’avis du représentant de l’État doit être officiellement sollicité. C’est-à-dire que le préfet coordonnateur de bassin doit constater que le syndicat mixte répond aux conditions fixées au I et II du présent article ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État. Le préfet coordonnateur de bass...

...être externalisée avec l’arrivée du procès-verbal électronique constitue une entorse au droit commun, à l’heure où le mouvement général tend à rapprocher la ville de Paris du régime des autres communes, et c’est une bonne chose. Les élus parisiens de tous bords, au premier rang desquels Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient déjà dénoncé, lors des débats sur la loi MAPTAM, la tutelle exercée par le préfet de police sur le maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, compétence municipale par excellence. Au gré de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale, adoptant un amendement proposé par un député du groupe écologiste – qui préside nos débats cet après-midi – soutenu par tous les élus parisiens quelle que soit leur appartenance politique, avait affranchi le ma...

...a redevance de stationnement constitutif d’une infraction. Dès lors, il n’est plus besoin de détenir la compétence d’agent de police judiciaire adjoint au titre de l’article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement payant sur voirie. Cet amendement vise donc à soustraire les agents municipaux rémunérés par la ville de Paris que sont les ASP à l’autorité du préfet de police pour les placer, comme dans toutes les communes de France, sous l’autorité du maire. Cette mission pourrait même revenir à des prestataires extérieurs, pour contrôler ce forfait de post-stationnement. Il n’y a donc plus aucune obligation pour que ces agents municipaux, payés par la ville, soient placés sous l’autorité du préfet de police.

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes complètement hors sujet ! M. Baupin le sait bien, il n’y a pas plus grand défenseur de la préfecture de police ici que moi. Il ne s’agit pas du tout de transférer les pouvoirs du préfet de police au maire de Paris ; il s’agit de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM qui dépénalisent le PV de stationnement. Dès lors que ce PV est dépénalisé, les agents de verbalisation n’ont plus besoin d’être qualifiés comme agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale.

...t transférée au maire de Paris. Tout d’abord, parce que ces agents sont entièrement rémunérés par la ville de Paris ; ensuite parce que c’est une mission dont la préfecture de police veut se débarrasser, qu’elle n’assume pas, et qui fait l’objet de critiques de la part de la ville. Toutes les raisons sont donc réunies pour aller en ce sens, mais cela n’entraîne aucunement la perte des pouvoirs du préfet de police qui restera le seul compétent à Paris – contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres villes de France – en matière de police et de maintien de l’ordre.

...es importantes et défendront des projets structurants pour les collectivités. Cette future élection au suffrage universel direct règle aussi directement, même si je suis très satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel, la question du critère démographique. À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais vous parler de la création d’une intercommunalité unique au Pays basque proposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Ce serait soit une communauté urbaine soit une communauté d’agglomération. C’est en tout cas un projet unique en son genre, que l’on peut qualifier d’intercommunalité XXL, en lieu et place des dix intercommunalités existantes. C’est une démarche inédite,…

…motivée par la reconnaissance d’un périmètre culturel et linguistique, avec les trois provinces historiques du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule. La création d’une intercommunalité du Pays basque est une source d’innovation institutionnelle pour l’ensemble du territoire français puisque c’est une mesure assez audacieuse et innovante. Une telle démarche, lancée par le préfet et par les acteurs locaux, doit être appuyée et accompagnée par l’État afin de les conforter dans leur démarche. Il est donc nécessaire d’envisager des aménagements, avec des mesures transitoires, et peut-être d’en discuter avant la deuxième lecture. Pourriez-vous nous rassurer et me confirmer l’accompagnement de l’État ?

Avant de vous présenter cet amendement, je voudrais vous faire part de ce qui m’est arrivé il y a quelques mois. Un samedi après-midi, en Dordogne, avec le préfet et le président du conseil général, nous avons procédé à trois inaugurations de travaux dans des mairies : deux aménagements et une mairie neuve.

... mais au travers du contrôle de légalité ou de l’application des textes plutôt qu’au travers de la loi. Les compléments à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ne me paraissent donc pas nécessaires. La réaffirmation des SDACR et le rétablissement de leur rôle normal doivent plutôt passer par une sensibilisation du Gouvernement et de la chaîne hiérarchique auprès des préfets qui sont chargés de s’en assurer. Par ailleurs, sur la forme, tous les volets prévus par l’amendement ne sont pas nécessairement justifiés partout : cela poserait des difficultés techniques d’application si les dispositions de l’amendement devaient être adoptées. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Il est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les objectifs que vous poursuivez, monsieur Peiro et monsieur Giraud, sont largement satisfaits, du fait en particulier que l’amendement du Gouvernement permet au président du conseil général de co-élaborer le schéma avec le préfet, en y associant les intercommunalités. Je vous demande donc de retirer les vôtres. À défaut, avis défavorable.

Je vous demande de retirer ces amendements, au profit de mon amendement no 2048. L’inconvénient de ces amendements est de supprimer la participation de droit du préfet lorsque l’État est concerné. La proposition que je vous ferai permet de préserver cette participation du préfet lorsque sa présence est requise.

...ue régionale lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les communes. Nous aurions sans doute aimé une formule un peu plus tranchée, mais nous entendons les arguments de constitutionnalité évoqués par Mme la ministre. Nous voulons croire que dans la formule retenue, « fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence », l’indicatif vaut impératif et qu’en cas de désaccord le préfet pourra inciter à la conclusion d’un accord, sans quoi nous retomberions dans la situation précédente. En tout état de cause, c’est là une avancée dont nous nous félicitons.

Avis défavorable. Les travaux en commission ont permis de subordonner le droit de passer outre du préfet tel qu’il était prévu dans la loi de 2010 à un accord à la majorité de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale. Nous avons donc rééquilibré les rapports de force entre préfets et CDCI, mais nous avons maintenu les pouvoirs spéciaux dans ce cas de figure.

À l’excellente argumentation de Mme Grelier, j’ajouterai que le passé nous a montré que le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté s’élevait à 66, contre 99 prévus pour 2011, en raison de délais trop courts. L’amendement vise à faire en sorte que le préfet ne propose pas d’arrêté de périmètre sans avoir à référer à un schéma départemental qui n’aurait pas eu le temps de voir le jour, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Aussi, en prolongeant le délai de mise en oeuvre, la lettre servirait mieux l’esprit.

...rs que nous débattons d’une loi qui sera promulguée cet été – en juillet, voire, compte tenu de la navette parlementaire, au mois de septembre –, les représentants de l’État travaillent aujourd’hui sur l’ancienne loi, qui leur demande de réviser les schémas pour le 31 décembre 2015. Il ne faut certes pas freiner ce travail, mais M. le rapporteur ou Mme la ministre peuvent-ils nous assurer que les préfets recevront des consignes pour que le nouveau schéma ne soit pas voté avant le vote définitif de la loi, c’est-à-dire des nouvelles règles du jeu ? Si tel n’était pas le cas, madame la ministre – je le dis pour vous rendre service –, on pourrait vous accuser de tenir un double langage en déclarant dans l’hémicycle que la règle du jeu sera modifiée, tout en demandant par derrière aux préfets d’accé...