Interventions sur "réglementaire"
43 interventions trouvées.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...aux régions, et donc aux collectivités, et il propose à présent d’introduire une forme de tutelle de la chambre régionale des comptes sur les régions et les collectivités. Si l’on veut aller au bout de la logique, pourquoi s’en tenir aux régions ? Par ailleurs, comment définir le caractère excessif du risque pris par les collectivités, en l’absence de critères précis ou de renvoi à une procédure réglementaire ? Enfin, dans le cas où la chambre régionale des comptes jugerait le niveau de risque excessif, vous demandez qu’elle puisse proposer des mesures et qu’elle demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. Cela ressemble furieusement à une tutelle…
Annie Genevard :...suis élue d’une région frontalière. Dans ma ville, un lycée dispense des formations d’excellence en matière d’horlogerie et de bijouterie. Les jeunes qui suivent ces formations pourraient utilement faire des stages ou être en apprentissage de l’autre côté de la frontière. C’est une spécificité régionale, c’est sans doute le cas également en Haute-Savoie. Aujourd’hui, nous butons sur des obstacles réglementaires que nous n’arrivons pas à lever. Si la région pouvait se saisir de ces questions, ce serait utile pour les jeunes et permettrait de le faire. L’expérimentation prend là tout son sens.
Marc Le Fur :...u’il y a peut-être d’autres formules. Monsieur Gille a soulevé une bonne question : quelle est l’incidence concrète de cet amendement ? Moi, je rêve d’une région qui sache convaincre les maîtres d’apprentissage, aller les voir un par un, et leur dire que tout est cohérent, puisque la région a aussi la maîtrise de l’autorité économique. Et cela peut aller plus loin. Dès lors qu’il y a un pouvoir réglementaire alloué aux régions, comme nous en avons au moins partiellement décidé, cela veut dire que les conditions de stage et d’apprentissage peuvent être aussi définies au niveau régional. Ce sont différentes étapes de la réflexion, qui correspondent à différents niveaux d’ambition. En tout état de cause, nous sommes dans la situation où le poisson pourrit par la tête, c’est-à-dire que notre niveau cent...
