Interventions sur "schéma régional"

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » L’alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. » Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les départements conservent une compétence en mati...

En prévoyant que la région joue le rôle de chef de file en matière économique et qu’elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 2, que nous examinons, est revenu à sa rédaction initiale. L’article 1er, quant à lui, a supprimé la clause de compétence générale des régions. Source de complexité, celle-ci donnait en effet lieu à des doublons et à des financements croisés. Le débat que nous avons eu sur l’article 1er a bien illustré l’absence d’une ...

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

...es ou en matière de contrôle des fonds publics utilisés. Deuxièmement, selon nous, renforcement ne doit pas signifier prééminence. La prééminence que confère cet article à la région, en en faisant la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, place de fait, nous le craignons, les communes et les départements sous sa tutelle, le schéma régional ayant un caractère contraignant. Enfin, restent en suspens la question de l’articulation de l’action économique des régions avec celle de l’État, qui doit rester en charge de l’essentiel de la politique économique, et celle de l’articulation de l’action économique des régions et des métropoles.

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.

...oit, et reprenons l’exemple que vous avez utilisé : l’existence d’un projet concurrent de celui préconisé par la région. Quid, dans ce cas, de la prescriptibilité du schéma ? Qui interdira au département ou à la communauté de communes qui l’envisage de créer une zone d’activité concurrente ? Est-ce que cela sera soumis au contrôle de légalité, auquel cas l’État aura la possibilité de contrôler le schéma régional, ou cela donnera-t-il lieu à un contentieux ? Bref, que se passera-t-il exactement ? À un moment donné, il faut être concret : on ne peut pas se contenter de généralités ! Je répète donc mes questions. Que veut dire « prescriptibilité » ? À l’égard de qui ? Dans quelles circonstances ? Être prescriptif peut en effet vouloir dire créer des droits, mais aussi formuler des interdits.

...on de zones artisanales ou industrielles, l’extension de domaines skiables dans les unités touristiques nouvelles, etc. Peut-on raisonnablement voter un texte aux termes duquel, pour prendre l’exemple d’une région que je connais bien – mais du moins ai-je le mérite de parler de ce que je connais ! –, la région Rhône-Alpes-Auvergne, l’un des poumons économiques de notre pays, pourrait élaborer un schéma régional de développement économique, en concertation avec la conférence territoriale de l’action publique mais sans que les EPCI compétents soient saisis pour avis ? Songez aux pôles de compétitivité autour de l’énergie solaire de Savoie, aux pôles de compétitivité de nanotechnologies de l’Isère,…

Je voudrais dire à notre collègue Alain Rousset qu’il se méprend. Pardon, cher collègue, mais je n’en rajoute pas : ce n’est pas moi qui ai inscrit dans la loi le schéma régional et tout ce que notre collègue Annie Genevard rappelait à l’instant. Ce n’est pas moi qui ai inscrit tout cela, cher Alain Rousset ! Pour ma part, j’essaie simplement de faire gagner du temps à chacun, notamment aux décideurs. Comme notre collègue, j’ai assisté aussi à une première réunion de CTAP. Ah ! comme grand-messe, c’est formidable, mais il n’en sort rien de concret.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez imposé ce schéma régional, en dépit de notre opposition : dont acte, mais au moins essayons de favoriser la cohérence et la simplification que vous venez d’appeler de vos voeux. Respectons au moins les compétences qui sont dévolues aux uns et aux autres, comme Mme Grelier vient de vous le demander. Le soutien à l’investissement immobilier d’entreprise relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Dès lor...

Je maintiens mon amendement car je ne suis pas d’accord avec votre analyse, monsieur le secrétaire d’État. Vous venez de nous expliquer que l’aide à l’immobilier d’entreprise était clairement dévolue au bloc communal. Or, les schémas tels qu’ils viennent d’être votés sont prescriptifs : les communes devront se référer au schéma régional dans ce domaine. Il y a donc bien tutelle de la région sur le bloc communal.

Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Laurent et je vous avais déjà demandé de retirer cet amendement. Il me semble en effet que parler d’aménagement à propos du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduirait un risque de confusion avec le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire de l’article 6. C’est à propos de cet article que nous débattrons des questions d’aménagement et d’infrastructures. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

... plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises. Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Il y a donc bien une tutelle. Oui ou non, demain, les départements pourront-ils continuer à verser des aides aux entreprises ? Il faut acter votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Qu’en est-il de cet alinéa 11 ?

...on ; aides à l’immobilier et au foncier pour le bloc communal. L’alinéa 11 prévoit que le schéma organise la complémentarité des actions sur le territoire régional. Cet amendement permet d’éviter deux écueils, en intégrant, dès l’article 2 la répartition des compétences des collectivités selon le même modèle que celui prévu à l’article 3 en matière d’aides aux entreprises, et en précisant que le schéma régional organise bien la complémentarité de l’ensemble des interventions économiques. Je suis d’accord avec Paul Molac. Le développement des entreprises suppose évidemment l’accueil des entreprises sur le territoire – c’est tout ce qui concerne l’immobilier et le mobilier, et qui relève du bloc communal ; il suppose des aides directes à l’innovation et à la modernisation matérielle des entreprises ; il ...

...concourir au développement économique sur leur territoire ». Là aussi, il est donc question des agences. Mais le verbe « débattre » a-t-il sa place dans une loi ? Quant aux aides aux entreprises, je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais l’alinéa 18 dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Cela veut bien dire que des aides aux entreprises continueront d’être versées par les collectivités territoriales, donc par les départements.