Interventions sur "intercommunalité"

...rraient entraîner une augmentation des dépenses. Même l’agence de notation américaine Moody’s – c’est dire ! – estime que les mesures annoncées ne vont pas générer d’économies dans les années qui viennent. Si le Gouvernement peut donner l’impression d’une certaine navigation à vue, il faut reconnaître qu’il n’en garde pas moins son cap : concentrer les pouvoirs locaux entre les mains des grandes intercommunalités, organiser l’évaporation des communes et des départements, renforcer les compétences des régions, restreindre la libre administration des collectivités territoriales, tenter de les hiérarchiser, réduire leurs ressources et mettre sous contrôle leurs dépenses. Sur chacun de ces points, notre désaccord est total. Ce cap est éclairé de manière encore plus précise, madame la ministre, par le récent...

…qui, probablement, écrit très clairement ce que le Gouvernement s’efforce de dire à voix basse : diviser le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale par deux, transférer la compétence générale des communes à l’intercommunalité, transférer la DGF des communes à l’intercommunalité de rattachement et élire celle-ci au suffrage universel direct, ce qui signifie bien évidemment, à terme, la mort des communes. Sur le projet de loi proprement dit, je me contenterai de faire quatre séries de remarques et d’observations. Premièrement, le texte s’inscrit dans la perspective d’une disparition des départements qui les déshabille...

Le nouveau paysage intercommunal a besoin de stabilité. Il n’y a aucune urgence à le bouleverser à nouveau. Les intercommunalités doivent demeurer des outils de coopération volontaire, fondés sur des projets partagés pour mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, et non des outils d’intégration visant à la disparition des communes. Enfin, quatrièmement, ce texte confirme en quelque sorte le vaste plan social qui se prépare dans nos collectivités territoriales, appelées à concentrer leurs services et nou...

... notre pays. Il a rapproché l’action publique de nos concitoyens. Il a créé des réponses institutionnelles adaptées à la pluralité de nos territoires. Cependant, au fil des années, force est de reconnaître que cette organisation territoriale est devenue de plus en plus complexe. Les compétences exercées par les différents niveaux de collectivités se sont enchevêtrées. La montée en puissance de l’intercommunalité, aussi indispensable qu’inéluctable, a modifié la répartition des rôles au sein de cette architecture, rendant aujourd’hui nécessaire sa clarification.

...e la concertation – certains diront de la co-élaboration – s’agissant des schémas régionaux, pour que l’exercice des compétences confiées aux régions ne se fasse pas au détriment d’autres intervenants dont le dynamisme n’est plus à prouver, et qui seront vigilants, à juste titre, sur le mécanisme de prescriptibilité des schémas. Je pense bien sûr au bloc local, au premier rang duquel figurent les intercommunalités, et singulièrement les métropoles.

La proposition que vous formulez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, et que le groupe socialiste a soutenue, permet, elle, de répondre à l’objectif d’instauration d’un seuil incitatif suffisant pour construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées à l’échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la diversité des territoires qu’ils rassemblent. Toujours dans cet objectif de doter nos intercommunalités de pouvoirs étendus pour répondre aux besoins des habitants, la commission des lois a adopté un amendement du groupe SRC permettant aux communautés d’agglomérati...

Cette évolution statutaire donnera la possibilité à ces grandes agglomérations de continuer à renforcer leur intégration intercommunale pour demeurer attractives et dynamiques dans un environnement institutionnel modifié et sans doute plus concurrentiel. Reste la question essentielle du déficit démocratique de nos intercommunalités. Là aussi, nous nous félicitons de l’adoption, en commission, d’un amendement que nous avons porté pour que le principe de l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux en 2020 soit acté, tout en laissant le temps au Gouvernement de proposer à nos assemblées des modalités concrètes de ce scrutin.

Nous y voyons plutôt une exigence démocratique face à la taille, aux ressources budgétaires et aux compétences croissantes de nos intercommunalités. Il nous semble d’ailleurs qu’en privant délibérément les Français d’un mode de désignation direct des élus intercommunaux,…

…nous encouragerions la défiance, voire le désintérêt de nos concitoyens envers l’action politique. Elle n’en a manifestement pas besoin, j’espère que chacun ici en conviendra, en mesurant les dangers qu’encourt notre démocratie. L’intercommunalité n’est pas une punition pour les communes,…

…elle est une condition de leur pérennité. Les maires, dont on connaît l’engagement au service des habitants – certains d’entre nous les côtoient de près, tout autant que le président Carrez lorsqu’il en parlait tout à l’heure –, ont très bien compris l’intérêt de cette intercommunalité.

... que la parole politique était manifestement devenue une langue morte puisque nous avons compris, à la deuxième déclaration de politique générale, que de changements, en définitive, il n’y en aurait que l’apparence ! Et pourtant, on nous avait indiqué qu’il y aurait à proprement parler deux niveaux de responsabilités, de pouvoirs, de collectivités : d’une part, les communes, et, par extension, l’intercommunalité, et d’autre part, les régions. En fin de compte, de calculs en reculs, on s’est aperçu qu’on est quasiment à un statu quo. Mais cette belle idée, cette bonne idée, cette ambitieuse idée qu’était celle de la fusion des régions avec de nouvelles compétences, vous l’avez abîmée, vous l’avez cassée, parce que vous avez fait les choses à l’envers, parce que vous n’avez pas su trancher, parce que vous ...

Rendre prescriptifs de tels schémas dans leur état actuel d’élaboration entre l’État, c’est-à-dire les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et les régions, c’est courir à la catastrophe. Il conviendrait que les acteurs opérationnels que sont les régions et les intercommunalités puissent co-élaborer, co-délibérer et cosigner ces schémas, l’État se contentant du contrôle de légalité, et l’exerçant bien.

Une telle mesure entrerait dans le cadre d’une véritable décentralisation. Alors que le seuil de 20 000 habitants est ridicule en Île-de-France – le rapporteur le sait bien : il nous l’a dit en commission –, son application à toute la France remettrait en cause 70 % des intercommunalités actuelles.

...u véritablement déléguer, voire accorder aux collectivités ? Le texte, qui vise des compétences que nous considérons comme régaliennes – je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, pour lesquels la lisibilité est faible –, s’apprête à transférer la compétence du plan de prévention du risque inondation pour un fleuve aussi modeste que la Loire à l’échelon des intercommunalités !

...incontournable en matière de développement local, de solidarité territoriale et de solidarité sociale. Depuis longtemps, les conseils généraux construisent et entretiennent des collèges, des routes, aident les personnes âgées, accompagnent les publics en difficulté sociale et professionnelle, compensent le handicap, organisent les transports. Ils apportent un soutien financier aux communes et aux intercommunalités pour la réalisation de leurs projets. Au travers de ces investissements, ils soutiennent l’activité du secteur de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics. Il me paraît utile de rappeler que plus de 53 % de l’activité du secteur des travaux publics relève de la commande publique locale. Depuis des années, les conseils généraux innovent et expérimentent, dans un contexte budgétaire contra...

En ce qui concerne l’intercommunalité, le regroupement des EPCI doit se faire en tenant compte des bassins de vie, lesquels doivent s’entendre comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et aux services les plus courants. Les cantons, le plus souvent, sont déjà en décalage total avec les intercommunalités, ce qui est dommageable et incompréhensible pour les citoyens. N’accentuons pas encore cet ...

...dans le bref délai qui m’est octroyé, les dispositions de l’article 17 septies A et suivants du projet de loi qui, comme vous le savez, revisitent les dispositions de l’article 12 de la loi MAPTAM portant création et organisation de la métropole du Grand Paris. Celui-ci prévoyait la mise en place d’une mission de préfiguration composée par tous les maires des communes et les chefs d’exécutif des intercommunalités inclus dans la métropole, pour préparer, en dialoguant avec le Gouvernement, la nouvelle organisation : définition des territoires, finalisation des compétences et des transferts, processus financiers – l’intégration des personnels étant au coeur de nos préoccupations. La mission de préfiguration a eu lieu et fut coprésidée par le préfet Daubigny ainsi que par des présidents successifs du syndi...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, ce texte reste flou, cela a été dit. Il établit la centralisation de compétences vers la région tout en maintenant la présence de départements plus ou moins vidés de leurs compétences et, surtout, sans tenir compte de la complémentarité avec le bloc local, intercommunalités et métropoles. Pourtant, cette complémentarité est le meilleur moyen de garantir un vrai dialogue de proximité, dialogue tant attendu par nos concitoyens. Avec ce nouveau texte, madame la ministre, vous souhaitez finaliser une réforme territoriale. Malheureusement, il n’apporte pas toutes les réponses aux questions qui se posent et j’ose espérer que le débat sera l’occasion d’avancer. Nous av...

... à l’Assemblée un texte qui n’a pas beaucoup bougé, qui a ses équilibres. » Pour autant, 431 amendements ont été adoptés en commission, dont le plus grand nombre émane de la majorité, du Gouvernement et du rapporteur. C’est dire combien le texte qui nous est aujourd’hui présenté a évolué. Il ne renforce pas pour autant la collaboration des schémas entre les régions et les départements, entre les intercommunalités et les métropoles. Pourquoi, madame la ministre, nous imposer ces schémas prescriptifs, qui illustrent, si ce n’est un manque de confiance, du moins l’abaissement d’un principe fondamental, celui de la libre administration des collectivités territoriales ? Pourquoi, demain, un certain nombre de collectivités devraient-elles se voir imposer par la région des schémas prescriptifs ? Vous avez acc...

...sis. Comme prévu, les régions amorcent une autonomie politique qui se renforcera de réforme en réforme. Comme prévu, Bruxelles a soufflé à vos oreilles, en mai 2013, une organisation territoriale faisant table rase du passé en créant des super-régions administratives, sans aucune cohérence historique, en vidant petit à petit le département de ses compétences, en effaçant les communes derrière les intercommunalités, en favorisant l’émergence de métropoles mondialisées. Un coup d’accélérateur est donné pour permettre cette fameuse Europe des régions où la nation disparaît au profit d’une collaboration interrégions ou euro-régionale. Demain – je prends date avec vous – se profilera la fusion de régions transnationales, et il en sera définitivement fini de nos frontières nationales. Quoi de mieux, pour affai...