Interventions sur "clause"

J’approuve la suppression de la clause de compétence générale à condition qu’elle ne soit pas un leurre. Il ne faudrait pas, en effet, que les dérogations assez larges que l’on trouve dans ce texte à cette suppression ne permettent de financer à nouveau, subrepticement, des politiques qui n’auraient pas pu l’être. Prenons ainsi les dérogations liées à la politique de la ville. Qu’entend-on par « politiques de la ville » ? S’agit-il d...

...e plaît de rappeler la mémoire d’Edgar Faure, qui fut non seulement le président de notre assemblée, mais aussi le premier président du conseil régional de Franche-Comté. D’après les observations de la Cour des comptes, livrées au Comité des finances locales le 13 novembre dernier, 20 % des dépenses des régions ne concernent plus leurs compétences socles, ce qui est beaucoup. En mettant fin à la clause de compétence générale, l’une des finalités de ce texte est sans doute aussi de mettre un terme à cette inflation des dépenses – en dix ans, les dépenses des régions ont augmenté de 74 %, ce qui est énorme. Cependant, ce projet de loi offre la possibilité aux régions d’intervenir en matière de logements, d’habitat, de politique de la ville, de rénovation urbaine – autant de domaines extrêmement ...

...oute tenteront-ils de réenchanter le rêve des Français, mais le réveil risque d’être brutal, d’autant plus que, dans une invraisemblable course à l’échalote politicienne entre le Premier ministre et le Président de la République, on ne sait toujours pas ce qu’il adviendra des départements et des conseillers départementaux en 2020 ou 2021, ce qui est surréaliste. L’article 1er tend à supprimer la clause de compétence générale. Il faut reconnaître que notre pays est caractérisé par un enchevêtrement de compétences et une multiplication de financements croisés qu’il convient d’éviter. L’article 73 de la loi du 16 décembre 2010 avait introduit le caractère exclusif des compétences exercées par les départements et les régions et instauré un partage possible pour le tourisme, le sport et la culture. ...

...s collègues ! Au lieu de ce véritable acte III de la décentralisation, nous voici avec un texte insignifiant, fourre-tout, dépourvu de colonne vertébrale. Le titre Ier s’intitule : « Des régions renforcées ». Permettez-moi d’en douter. Vous avez voulu des régions grandes par la taille parce qu’elles seraient à l’égal des plus puissantes régions européennes, mais vous leur retirez en même temps la clause de compétence générale, celle-là même que vous aviez décidé de rétablir il y a un an. Cherchez l’erreur ! D’autres avant moi ont relevé tous les paradoxes de ce texte. Deux hypothèses, dès lors, sont envisageables : soit on nous cache la réalité de votre projet, laquelle nous apparaîtra au printemps, avec des curseurs ajustés au vu des résultats électoraux de fin mars, soit vous n’avez pas vraim...

Nous avions trouvé un équilibre avec le conseiller territorial, lequel a été victime de la frénésie destructrice qui, au cours des deux premières années du mandat en cours, a frappé tout ce qui a été fait pendant la précédente législature. Vous aviez à cette occasion rétabli la clause de compétence générale, que vous supprimez dès le présent article : c’est un signe de confusion. Le premier reproche que je vous adresse est de procéder à cette manipulation à l’article 1er pour les régions, et de la répéter plus tard pour les départements – sans doute pour éviter toute discussion commune concernant la vision que vous avez des futures compétences des départements et de celles de...

Je saisis l’occasion de cet article, madame la ministre, pour vous interroger une nouvelle fois, comme lors de la discussion générale, sur le récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires, qui propose un certain nombre des mesures choc dont le seul résultat serait de dissoudre les communes. Je les rappelle brièvement : elles visent à transférer la clause de compétence générale des communes aux EPCI, qui seraient élus au suffrage universel direct, et à attribuer globalement, à l’échelle des EPCI, les politiques publiques, notamment les outils de financement et de péréquation tels que la dotation globale de fonctionnement et les autres dotations. C’est un rapport, madame la ministre, que vous avez demandé au Commissariat général avec votre collègu...

Cet amendement vise à supprimer cet article, car nous sommes très attachés au maintien de la clause de compétence générale. Nous estimons qu’il est quelque peu incohérent de la supprimer aujourd’hui après l’avoir rétablie il y a à peine un an. Les principaux arguments formulés à l’appui de sa suppression ne nous convainquent pas ; nous considérons au contraire que la clause de compétence générale est un principe essentiel pour l’action locale de proximité, et qu’elle constitue un pilier de la d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, relatif à la clause de compétence générale. Cette clause est sur le banc des accusés depuis 2010, lors du vote de sa suppression à compter du 1erjanvier 2015. Ensuite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression.

Au contraire, cet amendement de suppression vise à maintenir la clause de compétence générale. La Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la lisibilité pour le citoyen – si légitimes que soient ces objectifs. L’augmentation de la dépense locale a été principalement ...

…bien davantage que par une dispersion locale dont la clause de compétence générale serait la cause. Notons que le projet de loi qui nous est présenté assortit cette suppression de très nombreuses exceptions,…

…qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d’abattre un symbole, il me semble préférable de conserver la clause de compétence générale, qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d’innovation, au bénéfice de l’ensemble des citoyens. À mon sens, la principale compétence de la région – l’aménagement – serait en effet incomplète sans une capacité d’action et d’innovation rendue possible par la clause de compétence générale au profit des politiques d’aménagement du t...

La commission a repoussé ces amendements et validé la proposition du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des régions, et ce pour trois raisons. La première raison est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer l’intégralité de l’article 1er. Or en le supprimant, on supprimerait aussi les compétences en matière d’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, et de soutien aux politiques de l’éduc...

Dans ce cas, je vous propose d’engager un débat sur l’adaptation locale des dispositions réglementaires. Enfin, il y a une raison de fond. La commission des lois, en tout cas la majorité de ses membres, considère que la clarification de la répartition des compétences nécessite la suppression de la clause de compétence générale. C’est la raison pour laquelle l’article 1er propose de la supprimer pour les régions et que nous examinerons plus tard un article qui la supprime aussi pour les départements. Quelles sont les attentes de nos concitoyens ? Savoir qui fait quoi et dans quel domaine, retrouver de la clarté et de la lisibilité et faire en sorte que l’adaptation, tant des compétences que des m...

La clause de compétence générale est une question absolument passionnante. Nous allons, semble-t-il, vers la suppression de cette clause, tant pour les régions que pour les départements. Cela dit, il faudrait savoir si nous avons procédé dans notre pays à l’évaluation des dépenses, hors compétences obligatoires, des départements et des régions, notamment quant à l’utilité de ces dépenses. Après tout, si l...

Nous avons été plusieurs, notamment sur les bancs du groupe UMP, à rappeler l’équilibre que nous avions trouvé en créant le conseiller territorial. En effet, ce nouvel échelon permettait de supprimer la clause de compétence générale tout en garantissant la transparence sur les objectifs de rationalisation et de répartition des compétences entre le bloc départemental et le bloc régional. Madame la ministre, plusieurs députés de notre groupe sont intervenus sur l’article 1er, mais vous n’avez pas daigné répondre aux questions que nous avons posées. En cohérence, nous allons donc soutenir la suppression ...

Je ne suis pas intervenu, tout à l’heure, dans le débat sur les amendements de suppression de l’article 1er, car je crois que cet article dépasse très largement la question de la clause de compétence générale. Notre amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions. Comme je l’ai dit cet après-midi au cours de mon intervention dans la discussion générale, pour ce qui nous concerne, nous écologistes, nous avons toujours été clairs : cette loi – qui aurait dû être principalement une loi de décentralisation, ou à tout le moins de réorganisation des pouvoi...

Nous revenons à la charge au sujet de la clause de compétence générale. De deux choses l’une. On peut donner réellement aux régions les moyens d’aller au bout de leur spécialisation. Pour cela, on pourrait leur conférer, en matière de développement économique, la gestion des fonds encore gérés par l’État pour les pôles de compétitivité, ou encore ceux qui relèvent du programme d’investissements d’avenir. Dans cette hypothèse, ces fonds seraie...

L’effet de levier est donc bien établi. Il est nécessaire de donner aux régions la capacité d’investir dans toute une série de domaines dont elles seraient exclusivement responsables, ou au moins coordinatrices. Sinon, il faut leur laisser une liberté d’initiative : c’est pourquoi nous demandons qu’elles continuent de bénéficier de la clause de compétence générale.

L’objet de ce texte est de spécialiser les compétences des régions et des départements. Sans surprise, la commission est donc défavorable à ces amendements qui visent à maintenir la clause de compétence générale de la région. Il y a là une vraie logique, notamment pour l’amendement de M. de Rugy, puisque son groupe n’a pas déposé d’amendement similaire concernant les départements. Tout aussi logiquement, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, puisqu’elle est partisane de la suppression de la clause de compétence générale et, partant, opte pour la spécialisatio...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au maintien pur et simple de la clause de compétence générale au bénéfice des régions que nous proposions tout à l’heure. Il s’agirait, cette fois-ci, de permettre au conseil régional de se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. Cet ajout avait été prévu par la loi lors de la suppression de la clause de compétence générale en 2010. Dans sa décision sur ce texte...