Interventions sur "expérimentation"

...grâce à l’article 3 bis. Je pense pour ma part, comme certains collègues, que le problème n’est pas à poser en termes institutionnels. Ce qu’il faut, c’est faire vivre les dispositifs déjà existants sur nos territoires, qu’ils relèvent de l’État ou de la région : c’est sur ce point que notre pays doit progresser. C’est une question de subsidiarité qui doit être régulée au niveau de la région. L’expérimentation proposée ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle n’aboutira qu’à transférer cette mission de l’État à la région et on continuera à étouffer les initiatives des territoires.

...e des acteurs régionaux du service public de l’emploi. Aux termes de l’article 3 bis, que nous venons d’adopter, ces opérateurs, maisons de l’emploi, missions locales, gestionnaires de PLIE, seraient entendus au niveau du CREFOP. La politique régionale ferait ainsi l’objet non seulement d’une concertation, mais d’une véritable co-construction entre l’État et l’ensemble des acteurs. Refuser cette expérimentation serait contraire à l’engagement du Premier ministre de confier aux régions, à titre d’expérimentation, la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exclusion de Pôle emploi, ce que je comprends parfaitement : il faut qu’il subsiste un acteur national en la matière. Loin d’être exclu, Pôle emploi reste un partenaire essentiel des régions. Cet article permet non seulement d’intro...

Je comprends la passion de Mme Iborra, qui est la rédactrice de l’article 3 ter. Cela dit, Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, et moi-même, qui suis président de la mission locale de Marseille, estimons que cet article sera terriblement inefficace. L’expérimentation de trois ans qui est proposée conduirait en effet à une totale incohérence, car l’accompagnement des jeunes serait dédoublé, effectué à la fois par Pôle emploi sous la responsabilité de l’État – nous y travaillons quasiment tous les jours à Marseille – et par les missions locales sous la responsabilité des régions. Les missions locales sur le plan national le font de façon plutôt efficace et je c...

Bien que décentralisatrice et favorable aux expérimentations, je ne comprends pas la rédaction de cet article. Si j’ai bien compris, l’État et les régions vont rester copilotes de la politique d’emploi, de formation, d’orientation et d’insertion professionnelles. Je ne suis pas opposé à votre proposition d’expérimentation – je crois d’ailleurs que deux régions ont d’ores et déjà pris l’initiative de telles expérimentations – mais pourquoi exclure ainsi P...

Je conçois que des expérimentations soient nécessaires lorsque des politiques publiques ne fonctionnent pas, mais cela pose des problèmes. Premier problème : en l’occurrence, les outils territorialisés, qu’il est prévu de déléguer aux régions, sont souvent financés par les intercommunalités. Deuxième problème : comment s’articulent les deux services d’accompagnement vers l’emploi, celui qui sera piloté par Pôle emploi et ceux co...

Même si, en effet, une coordination est non seulement nécessaire, mais indispensable, nous demandons la suppression de cet article 3 ter car il n’apporte pas la bonne réponse à la question posée. Nous craignons que l’expérimentation ne préfigure une rapide généralisation, ce qui nous paraît désastreux.

... le permet, je suis prêt à sous-amender mon amendement afin d’ôter les écoles de la deuxième chance du dispositif. Outre que ces écoles ne font pas partie du service public de l’emploi, il y a une seconde confusion : il n’existe aucune école « régionale » de la deuxième chance puisque ce sont des écoles départementales. Pour rassurer tout le monde, y compris ceux qui peuvent être favorables à l’expérimentation proposée, les régions financent les écoles de la deuxième chance…

Qu’il n’y ait pas de faux débat ! En ce qui me concerne, je suis décentralisateur et favorable aux expérimentations.

Je note simplement que l’expérimentation concerne un dispositif qui, avec l’article 3 bis, est en train d’être mis en place – les CREFOP, ont été quant à eux installés ces derniers mois. En outre, madame la rapporteure pour avis, je vous assure que les missions locales ne font pas de sous-traitance. C’est un mensonge pur et simple.

Cette expérimentation n’est donc pas une bonne idée.

... et la situation particulière des écoles de la deuxième chance seront évoqués dans un amendement du Gouvernement auquel je serai favorable et qui vous satisfera. La commission des lois a jugé que les équilibres trouvés par l’article 3 ter sont opportuns et doivent être défendus à travers trois amendements du Gouvernement auquel la commission est favorable. Le premier vise à passer d’un régime d’expérimentation à un régime de délégation – nous avons déjà débattu des éventuels impacts constitutionnels que cela pourrait avoir depuis que nous avons commencé à examiner le texte. Le deuxième concerne justement les cas particuliers soulevés par M. Jégo. Le troisième vise à clarifier le régime de Nouvelle aide au créateur repreneur d’entreprise – NACRE – au bénéfice des régions, ce qui nous semble de bon alo...

Je souhaiterais que Mme la ministre s’exprime à ce propos. Pour le reste, rien ne me gêne et je suis très favorable à l’expérimentation proposée – sous réserve, je le rappelle, d’en exclure les écoles de la deuxième chance.

Je voulais revenir sur une précision juridique qui, du reste, a déjà été apportée par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous avions le choix entre deux types d’expérimentation. La première, définie par l’article 72 de la Constitution, amène au dispositif « stop ou encore ». Au bout de cinq ou huit ans, il y a obligation soit de généraliser, soit de stopper et d’arrêter définitivement. Cette voie d’expérimentation a été rejetée, parce qu’elle est trop contraignante. Beaucoup de questions ont été posées, par Jean-Patrick Gille et par d’autres de nos collègues, qui trouve...

Je tiens à rappeler que je suis décentralisatrice et favorable aux expérimentations. Vous nous dites, monsieur Rousset, qu’il faut remettre le chômeur au coeur du dispositif.

Je ne sais pas ce que Pôle emploi vous a fait. J’aimerais comprendre ! Permettez-moi d’évoquer mon territoire, où le taux de chômage est un peu supérieur à 5 %, et le bassin d’emploi très industriel. Nous mettons en place aujourd’hui une expérimentation pour aller chercher des offres d’emploi. On organise des petites équipes de cinq personnes – quatre conseillers Pôle emploi et un conseiller mission locale.

La région, pour le moment, ne nous est pas très utile. On va chercher les offres d’emploi et on les propose aux jeunes et aux demandeurs d’emploi. On n’a pas attendu une loi comme celle-ci – d’ailleurs pas très claire – pour mener des expérimentations sur le terrain ! Si vous expérimentez, mettez au moins Pôle emploi autour de la table !

Il me semble que certains d’entre nous entretiennent des confusions. Première observation : je remercie Mme la ministre d’avoir rappelé clairement que nous sommes dans un système complètement bloqué en matière d’expérimentation. Je l’ai déploré à l’époque où la disposition a été introduite, et j’ai constaté depuis combien le droit à l’expérimentation avait été phagocyté – disons-le clairement – par l’obligation de la généralisation. Si une expérimentation avait fonctionné dans une région, il était impensable, vu de l’État central, qu’on ne la généralise pas à la totalité des régions, comme si les problèmes de l’Île-de-F...

Cet article est vraiment important, madame la ministre, parce qu’il ancre le pouvoir d’expérimentation dans la loi et qu’il permettra aux régions de faire ce qu’elles ont vocation à faire, à savoir mettre le chômeur au coeur de leur politique et de leur stratégie de formation et de développement économique. Elles pourront réfléchir non seulement d’une manière globale, mais aussi en prenant en compte la personne. Vous nous invitez à déposer des amendements, mais on nous interdit de déposer tout am...

...s avons aujourd’hui des entreprises privées qui rivalisent ou font concurrence à Pôle emploi pour le placement des chômeurs. Et ces entreprises privées viennent maintenant demander des subventions à la région pour développer leurs propres actions ! On laisse se développer un système parallèle à Pôle emploi, tout simplement parce que l’on ne peut pas entrer à Pôle emploi. Alors, si vous lancez une expérimentation en matière d’emploi, il faut tout intégrer et ne pas écarter le maillon clé qu’est Pôle emploi. Depuis que ce guichet a été réformé, les chômeurs y vont, ils s’y inscrivent et ils lui font confiance. C’est pourquoi il faut l’inclure à votre dispositif.

Nous discuterons tout à l’heure de l’amendement du Gouvernement, mais sur l’expérimentation, je reprends tout ce qui a été dit : l’expérimentation proposée va compliquer le dispositif et non le simplifier. À l’article précédent, nous nous sommes mis d’accord sur une forme de coordination. Je peux comprendre que ce soit compliqué, mais les choses sont en train de se mettre en place, laissons-nous le temps de le faire. Au contraire, là, on nous propose de séparer à nouveau les deux dispo...