Interventions sur "intercommunalité"

Les départements, qui n’auront plus de responsabilité économique, pourront ainsi exercer une responsabilité qui prendra la forme d’une subvention et qui s’appellera solidarité territoriale. Au nom de celle-ci, ils pourront verser des subventions aux intercommunalités pour qu’elles puissent acheter du foncier, construire des bâtiments industriels, et donc minorer les loyers par voie de conséquence, car les coûts d’amortissement seront plus faibles. C’est faire de l’économie sans le dire. Voilà qui illustre le fait que le droit n’est pas une science dure.

Les enjeux sont aussi financiers, et notre collègue Gagnaire l’a exprimé d’une façon très crue : on veut toutes les compétences économiques pour percevoir 70 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Regardons la situation telle qu’elle est : les départements interviennent en matière économique en aidant les communes et les intercommunalités, en aidant directement les entreprises, ou en assurant la maîtrise d’ouvrage dans certaines zones – c’est le cas dans grand nombre de départements – ou le soutien à l’export. Beaucoup de départements font autant en matière d’aides aux entreprises que les régions.

Sans le retour de la taxe professionnelle, nous n’aurions pu réaliser un certain nombre d’investissements. Je pense en particulier à l’industrie des nanotechnologies : l’ensemble des collectivités – intercommunalités, ville de Grenoble, département de l’Isère et région Rhône-Alpes – et l’État dans une moindre mesure, ont permis d’amorcer la politique de développement. Certains découvrent que le financement des aides ne peut se faire que dans le cadre d’une convention. Je rappelle que c’est le cas depuis 2004 ! Les régions et les départements ont signé des conventions pour permettre aux uns et aux autres d’a...

...stre a annoncé la suppression des départements, ce qui avait pour conséquence assez logique de confier la compétence économique pleine et entière aux régions. Mais devant les réticences de l’Assemblée des départements de France, il s’est ravisé, expliquant que l’on distinguerait désormais trois types de départements : ceux dotés d’une métropole forte, qui ont vocation à disparaître ; ceux dotés d’intercommunalités fortes, qui verront leurs compétences transférées à une fédération d’intercommunalités ; et les départements ruraux, qui pourront continuer d’exister. Depuis, j’ai le sentiment que vous tournez autour du pot et que vous éprouvez beaucoup de difficultés à préciser ne serait-ce que votre pensée.

Malgré le respect que je porte au ministre de l’économie, qui s’est montré très courageux mardi pendant les questions au Gouvernement, je maintiens que la loi Macron est une horreur économique absolue. L’alinéa 8 a trait à la protection des intérêts économiques et sociaux de la population. Mais laquelle ? Parlons-nous des habitants de départements ruraux, sans métropole mais avec des intercommunalités rurales ? Eux aussi ont des intérêts économiques ! Les intérêts économiques et sociaux sont-ils forcément concordants ? Je suis désolé, mais c’est du baratin, du volapük, au moment où vous réduisez les dotations aux collectivités territoriales, où vous créez des schémas dont la mise en oeuvre prendra plusieurs mois, et alors que vous n’avez plus la moindre once d’or ou d’argent à investir dans ...

Les amendements nos 545 et 1142 prévoient que le département, constatant la carence d’une intercommunalité ou d’une commune, puisse se substituer à elle en matière d’aménagement de zones d’activité ou de régimes d’aide à l’immobilier. Or on a décidé que les régimes d’aide à l’immobilier et au foncier relevaient du bloc local. Ces deux propositions paraissent donc un peu compliquées à mettre en oeuvre. Au nom de quoi le département jugerait-il à la place de la commune qu’il y a carence ? En revanche, ...

Je lis l’exposé des motifs de l’amendement, qui me convient bien : il est vrai que certaines intercommunalités ou communes – autrement dit, certains blocs communaux – éprouveront parfois des difficultés à investir, tant en matière de foncier que de bâti. Mais la solution devrait résider dans une contractualisation entre régions et intercommunalités : c’était ça, la clarification ! On a déjà permis, par subsidiarité – j’insiste sur ce mot – de descendre de la région au département. Voilà maintenant que l’...

Je soutiens cet amendement de Germinal Peiro, qui est pragmatique, car il s’appuie sur la réalité du fonctionnement d’un certain nombre de territoires. De fait, tous ne fonctionnent pas de la même manière. M. Peiro nous a cité des cas où l’action du département dans le domaine du développement économique de proximité était indispensable au maintien des services dans les petites communes et intercommunalités. Une telle politique est d’ailleurs tout à fait cohérente avec les dispositions du projet de loi en matière de solidarité entre les hommes et entre les territoires. Il ne faut pas avoir une lecture trop figée : l’essentiel est de pouvoir apporter les bonnes réponses et de faire en sorte qu’aucun territoire ne soit délaissé.

Je voudrais faire une proposition ou, du moins, évoquer une piste de travail susceptible de répondre aux interrogations de M. Gagnaire sur la compétence économique de la région autant qu’aux inquiétudes de Germinal Peiro concernant les territoires où les intercommunalités n’auraient pas les moyens d’aménager des zones.

…pour faire en sorte que ces dispositions, qui concernent l’aménagement de zones et donc, par définition, le foncier et l’immobilier d’entreprise, puissent être rattachées à l’article 24, lequel a trait aux compétences du département en matière d’ingénierie et de soutien à l’ingénierie territoriale des intercommunalités. En effet, la carence soulignée par notre collègue Peiro en matière d’intercommunalités n’est pas liée, le plus souvent, au financement mais à l’ingénierie. En réponse à M. Piron, qui a eu la bonne idée de faire référence à Soulages, je rappelle qu’il y a peu de temps, le Président de la République a inauguré, au côté du peintre, le musée qui est consacré à son oeuvre…

Cet amendement apporte effectivement une solution à des petites intercommunalités en zone rurale et répond aux préoccupations de notre collègue Saddier. Je crois vraiment que la possibilité de transférer au département cette compétence et donc, de fait, l’octroi des aides, ne pose pas de problème majeur. Au contraire, cela aidera les intercommunalités et les entreprises à s’installer sur des territoires très éloignés des métropoles.