Interventions sur "schéma régional"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
