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Les régions devenant pleinement responsables du développement économique, elles doivent en effet disposer des moyens d’appliquer le schéma régional dont elles seront tenues de se doter en la matière. Cet amendement vise donc à remédier à leur manque de capacité financière autonome.
...r un transfert de fiscalité, sans quoi nous n’arriverons jamais à régler le problème. Enfin, un chiffre doit être bien retenu : entre une PME française et une PME allemande, comparables en termes de clients et de fournisseurs, l’aide directe reçue diffère dans une proportion de un à dix. De un à dix ! Nous ne redresserons pas l’industrie française tant que nous n’aurons pas les moyens, au niveau régional, de conforter ce couple régions-PME.
...de presse du 5 février, d’annoncer que le Gouvernement allait créer sa propre agence nationale pour le développement économique sur les territoires. J’aimerais, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le rôle de cette agence nationale et sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre ses initiatives et celles des agences régionales ou locales.
...lement je le maintiens, mais je demande au Gouvernement et au rapporteur comment on pourrait en améliorer la précision juridique : en effet, certaines agences se posent aujourd’hui des questions. Je n’ai d’autre part pas obtenu de réponse, madame la ministre, sur l’articulation que le Gouvernement imagine entre l’Agence nationale pour le développement économique sur les territoires et les agences régionales, voire locales.