Interventions sur "partagée"

Avec l’article 4, nous abordons le premier domaine en compétence partagée. Nous aurons le même débat pour le sport et pour la culture. Je rappelle par ailleurs que ce projet de loi poursuit un objectif de clarification et de rationalisation. Comme l’ont déjà dit d’autres orateurs, le tourisme est l’un des domaines où l’enchevêtrement des compétences est le plus fort, chaque niveau de collectivité ayant sa justification. Le schéma touristique régional permettra-t-il de...

Sur cette question du tourisme, chacun voit midi à sa porte, et c’est bien normal puisque la situation est différente selon les territoires. À mon sens, c’est une bonne chose que la compétence touristique soit partagée entre les différents niveaux de collectivités. En revanche, le fait de désigner la région comme chef de file n’a aucun sens – encore moins avec la création des nouvelles grandes régions. Suite au redécoupage, seules deux régions sont encore des destinations touristiques.

Pourquoi recentraliser au niveau régional une compétence partagée ? La compétence doit rester partagée. Nous sommes tous de grands garçons, nous pouvons travailler ensemble et il n’est pas besoin d’instituer la région comme chef de file. L’article 4 se caractérise par une contradiction logique. En effet, le périmètre d’action pertinent est la destination touristique. Celle-ci peut parfois coïncider avec le cadre régional, mais seules trois régions sont des des...

Je me réjouis que le tourisme demeure une compétence partagée, puisqu’elle l’est dans les faits. En matière de promotion, la région joue son rôle, essentiellement à l’international ; les départements aussi, à l’échelle nationale ou interrégionale. La région soutient des investissements porteurs de projets, mais on sait très bien que, depuis des décennies, les départements interviennent aussi en proposant une aide aux porteurs de projets locaux et départemen...

C’est pourquoi le tourisme est évidemment une compétence qui doit être partagée entre les régions et les départements.

...’il sera clos à l’issue de l’examen de l’article 4. En 2001, à la demande de Michelle Demessine, alors secrétaire d’État chargée du tourisme, j’avais rédigé un rapport sur la répartition des rôles et des compétences entre chaque niveau de collectivités. Les choses sont étroitement mêlées et nous ne pouvons que débroussailler la question. Je partage l’avis de Germinal Peiro : les compétences sont partagées et nous aurons du mal à les spécifier beaucoup plus. La question centrale est celle du lieu où organiser le débat. Faut-il discuter dans le cadre du schéma régional ? La conférence territoriale de l’action publique n’est-elle pas le lieu qui nous permettrait au mieux d’avancer…

…aux questions qui nous sont posées sur le territoire. Si j’ai bien compris l’article 4, la compétence du tourisme reste partagée.

Alors que la compétence est partagée, la région aura-t-elle une prééminence ? Un schéma de développement touristique sera-t-il élaboré ?

Je me réjouis que cette compétence soit partagée, car on voit bien qu’il ne peut pas y avoir une compétence exclusive sur le tourisme. Il me semble d’ailleurs qu’un amendement a été adopté en commission, ayant pour objet l’élaboration d’un schéma de développement touristique unique à l’échelle régionale afin que l’on puisse adopter une vraie stratégie commune et des actions complémentaires entre les collectivités partageant la compétence « tour...

...nstruits pour atteindre cet objectif. Les destinations touristiques recouvrent des réalités différentes des frontières administratives. Il est nécessaire d’établir un schéma unique de développement touristique centré sur les destinations, pour coordonner les actions de politique publique. En revanche, le chef-de-filat de la région ne se justifie pas, dans la mesure où il s’agira d’une compétence partagée, comme cela est énoncé à l’article 28. C’est bien au travers du schéma, et de sa présentation devant la conférence territoriale de l’action publique, que s’organiseront la coordination et la concertation entre les acteurs.

Je suis d’accord sur la compétence partagée. Dès lors, j’estime qu’à un moment donné, il doit y avoir une organisation qui permette de faire discuter tout le monde. Je vais illustrer la notion de chef de file avec un exemple. Il y a une dizaine d’années a été créé avec l’État un groupement d’intérêt public sur le littoral. S’il est un lieu à destination touristique, c’est bien le littoral aquitain. Et c’est la région qui, en pilotant toute...

...inition précise dans aucune loi organique. Aujourd’hui, cette notion est donc définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les choses sont claires, comme je l’ai dit en commission à M. Gaymard précisément à propos du tourisme. D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le chef de file « propose » – le mot a son importance – les modalités communes d’exercice d’une compétence partagée. Nous avons tenu à ce sujet un long débat à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM ». Le chef de file propose, et ne peut imposer ni déterminer les orientations ou les modalités d’exercice commun d’une compétence partagée. Par conséquent, si l’on veut qu’une compétence soit partagée, le ...

Nous sommes tous d’accord sur la compétence partagée. En revanche, les richesses touristiques de notre pays et de nos régions sont si diverses que je m’interroge sur la notion de chef de file. À partir du moment où il existe déjà une conférence territoriale de l’action publique, qui est un lieu privilégié de concertation, le chef de file est, à mon sens, un doublon inutile. Conservons la CTAP pour cet exercice de concertation touristique et utilis...

...aujourd’hui existent des schémas régionaux de tourisme mais aussi des schémas départementaux. Ce schéma unique sera élaboré conjointement, ce qui suppose une concertation et la présentation en CTAP, qui est un lieu de discussion et de coordination. C’est l’existence de ce schéma qui fait qu’il n’y a pas lieu de maintenir le chef-de-filat de la région et qu’il vaut mieux en rester à une compétence partagée.

Je souhaiterais un éclaircissement sur une question que Jacques Pélissard a soulevée dans l’exposé sommaire de son amendement : le fait que le tourisme soit la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un chef-de-filat. C’est surprenant. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il y aurait des compétences partagées concernant le tourisme, la culture, le sport et la jeunesse. Vous avez aussi expliqué qu’en ce qui concerne le tourisme, il y aurait un chef de file, parce qu’il y a un schéma prescriptif et que ce n’est donc pas de l’animation.

J’aimerais donc que vous nous reprécisiez les raisons qui font que certains domaines sont en compétence partagée sans bénéficier du chef-de-filat, contrairement au tourisme.

Cet amendement s’intègre parfaitement dans la philosophie excellemment décrite par M. le rapporteur tout à l’heure et peut constituer un point de consensus, d’après tout ce que j’ai entendu. Le tourisme est clairement une compétence partagée, parce que les réalités en matière touristique sont très différentes et, partant, les échelons pertinents le sont aussi. Par exemple, on va en Bretagne et pas en Ille-et-Vilaine, mais par contre en Dordogne et pas en Aquitaine. En même temps, il est nécessaire de reconnaître un chef-de-filat régional pour organiser la concertation, en proposant dans le cadre de la CTAP la réalisation d’un schéma...

...lument indispensables pour assurer, par exemple, le remboursement des emprunts liés aux grands équipements, qui sont très coûteux. Nous parlons beaucoup du tourisme, de son organisation administrative, mais la réalité sur le terrain c’est que les moyens fondent à vue d’oeil, à cause de la baisse des dotations et de l’augmentation de la péréquation horizontale. Si cette compétence touristique est partagée en théorie, elle sera en fait de plus en plus difficile à exercer, parce que le Gouvernement prive les collectivités des moyens nécessaires à son exercice.