Interventions sur "SRADDET"
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Brigitte Allain :Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...me d’ores et déjà que je retire l’amendement no 1762, qui vient ensuite en discussion, au bénéfice de l’amendement no 918 du Gouvernement. Hier, notre assemblée a fait le choix de préciser que le SRDII ne devait pas contrevenir aux intérêts nationaux. Sans forcément approuver ce choix, je soutiendrai par souci de cohérence l’amendement du Gouvernement, qui prévoit la même obligation s’agissant du SRADDET.
