Interventions sur "l’élaboration du sraddet"

La commission a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte sur la concertation liée à la mise en place et à l’élaboration du SRADDET. Je proposerai ainsi d’associer les départements à ce processus d’élaboration, tout en limitant cette consultation au champ de la voirie et des infrastructures numériques, par cohérence avec les compétences que nous avons laissées aux départements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou d’une véritable co-élaboration, auquel cas je les retire ?

...dement aurait dû porter ; mais comme je l’ai rappelé, cet article a été adopté conforme par le Sénat, qui a donc clos le débat sur ce point. Par parenthèse, étant donné le tropisme départemental du Sénat, en tout cas la façon dont les sénateurs ont défendu les intérêts des départements, cela devrait plutôt vous rassurer. Deuxièmement, concernant la prise en compte de l’avis des départements dans l’élaboration du SRADDET, je disais tout à l’heure à M. Leroy que je présenterai tout à l’heure un amendement visant à modifier la procédure d’élaboration de ce schéma. En commission, nous avons adopté aux alinéas 37 et suivants de cet article la liste des personnes ou organismes associés à l’élaboration du projet de schéma. Une autre liste figure aux alinéas 47 et suivants : celle des organismes qui « peuvent notamment ...

...e par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, et c’est d’ailleurs pourquoi il est le premier signataire de l’amendement défendu par M. Reiss –, il y a un fort mécontentement, unanime, au sein de l’ADF, toutes sensibilités confondues, sur le fait qu’après que le passage du texte en commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l’élaboration du SRADDET. Nous regrettons vivement ce recul, totalement injustifié, de surcroît en deuxième lecture. Il y a de plus de l’incohérence. L’article 6 bis AAA invitant les départements de l’Île-de-France à co-élaborer le schéma directeur de la région Île de France, il devrait en être de même pour tous les autres départements. Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou d’aménageme...

... la toute dernière partie, je n’ai pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le SCOT étant réellement un document privilégié à l’échelle infrarégionale de l’organisation de l’espace, des territoires et des activités dans des domaines recouvrant pour l’essentiel ceux du SRADDET, il est paradoxal que les établissements publics porteurs de SCOT ne soient pas obligatoirement associés à l’élaboration du SRADDET. Ce serait une bonne chose de le faire et l’argumentation développée par M. Heinrich tout à l’heure est tout à fait cohérente.

Le seul argument qui pourrait me convaincre, monsieur le rapporteur, c’est la simplification. Je propose une mesure de simplification qui pourrait prendre la forme d’un amendement gouvernemental – vous pourrez en apprécier l’audace. Lorsque l’établissement qui élabore un SCOT est associé à l’élaboration du SRADDET, les communautés compétentes en matière d’urbanisme qui le compose n’ont pas à siéger dans le SRADDET, elles font confiance à l’établissement chargé du SCOT, auquel elles ont délégué l’exercice de planification spatiale, elles lui délèguent de même le pouvoir de les représenter au sein du SRADDET. Nous aurons alors une vraie logique d’emboîtement et non pas d’empilement des structures.

Je souscris totalement à l’analyse qui vient d’être faite. Si les communautés d’agglomération disposent, parmi leurs compétences obligatoires, de l’urbanisme, elles ne disposent pas pour l’instant de la compétence en matière de PLUI, ce qui exclut de fait celles qui n’en disposent pas à ce jour et qui ne participeront donc pas à l’élaboration du SRADDET. Il y a bien un trou dans la raquette !

...re, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, dans la mesure où les communautés d’agglomération qui n’ont pas compétence en matière de PLUI sont de toute manière membres d’un SCOT qui se voit désormais associé à l’élaboration du SRADDET.

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en oeuvre, il...

Il s’agit, comme le propose Maurice Leroy, d’insérer après l’alinéa 50 l’alinéa 3 bis suivant : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » La commission des lois de l’Assemblée nationale a restructuré la liste des parties prenantes à l’élaboration du SRADDET autour de personnes publiques associées de manière certaine d’une part et de personnes publiques pouvant être associées d’autre part. Cet amendement vise donc à demander à ce que des collectivités ou leurs groupements, en particulier les syndicats de déchets et syndicats d’énergie, puissent être associées à l’élaboration du SRADDET sur les thématiques qui les concernent.

Monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de faire participer les organisations professionnelles d’employeurs à l’élaboration du SRADDET. Je rappelle que c’est le Gouvernement lui-même qui, en 2013, avait préconisé que la consultation des acteurs économiques soit systématisée, renforcée et pérennisée, et que les expériences de l’Association des régions de France ont démontré qu’une telle consultation était tout à fait bénéfique pour l’efficacité des schémas. Je pense que vous pouvez continuer sur cette lancée en accordant aux orga...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.