Interventions sur "massif"

...des futurs schémas. Il applique au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. » Parmi les treize futures régions, sept auront au moins une partie de massif de montagnes sur leur territoire. Inscrire dans la loi l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer dans leur SRADDET un volet consacré à la montagne avec des crédits dédiés garantirait la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.

À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en oeuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne, c’est-à-dire par une personne bien identifiée. Je rejoins mes collègues sur l’ensemble des bancs pour insister sur ce point.

... amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. » Parmi les treize futures régions, sept auront au moins une partie de massif de montagnes sur leur territoire. Aujourd’hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité, au travers de l’agriculture – mon collègue Julien Aubert l’a dit tout à l’heure –, soit au tourisme. Comme notre collègue Annie Genevard, je considère que le fait d’inscrire dans la loi l’obligatio...

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un amendement similaire en première lecture. Or, si le Sénat en a accepté le principe, il a considéré que le développement des activités agricoles, pastorales, forestières et artisanales, que vou...

Si M. le rapporteur m’assure que l’alinéa 44, relatif aux comités de massifs, sera rétabli dans la rédaction que nous proposons, j’accepte de retirer mon amendement.

... première lecture puisse entrer en collision avec ce principe. Cependant, en deuxième lecture, nous avons trouvé une formulation permettant d’atteindre le même but, mais par le biais de l’application du SRADDET. La remise en cause du principe de libre administration des collectivités est donc moins évidente qu’en première lecture. En tout état de cause, plus de la moitié des régions possèdent un massif montagneux. Il me paraît donc des plus légitimes que le SRADDET comporte une mention de la montagne.

J’ai écouté avec un vif intérêt les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. On nous renvoie aux comités de massifs. Il y a donc deux possibilités : soit le SRADDET n’est que d’affichage – je reconnais d’ailleurs que vous avez trouvé une belle formule : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ; soit on lui assigne des objectifs. Dans le second cas, l’amendement qui vous est soumis, et que j’ai eu le plaisir de cosigner, est tout à fait pertinent, car il répond p...

La commission a donné un avis défavorable. Je m’en explique. Doivent être obligatoirement consultés le représentant de l’État, les métropoles, depuis quelques minutes les conseils départementaux pour les questions de voirie et d’infrastructure numérique. Vu le nombre d’amendements déposés sur tous les bancs, nous devrons très certainement réintégrer les comités de massif et nous avons intégré dès l’examen du texte en commission les EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence en matière d’urbanisme, de PLUI en particulier. Si nous devons aussi intégrer les établissements publics chargés des SCOT, nous risquons d’avoir une liste de personnes obligatoirement consultées beaucoup trop longue, ce qui ne serait pas tout à fait conforme à l’objectif de simplification...

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des action...

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons que la montagne soit reconnue dans ses spécificités. Il était important que le comité de massif, qui est une instance consultative, soit associé aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Il a toute sa place dans l’élaboration des SRADDET et doit être consulté. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avant d’être supprimée par la commission des lois de l’Assemblée en deuxième lecture.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 52 de l’article 6 de façon à associer de manière obligatoire et non facultative le comité de massif concerné par l’élaboration du SRADDET, au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

S’agissant d’un amendement de coordination avec l’inclusion des comités de massif dans la liste des personnes de droit public obligatoirement consultées, l’avis est favorable.