Interventions sur "document"
3 interventions trouvées.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est vrai qu’il a fallu attendre quatre ans la publication de l’arrêté nécessaire pour que le dernier SDRIF entre en vigueur, et la région Île-de-France a connu de ce fait dans une forme d’insécurité juridique injustifiable, même en raison des différences politiques entre celles et ceux qui avaient élaboré ce document et celles et ceux chargés de prendre l’arrêté de promulgation. Voilà pourquoi je m’en remets avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
Dominique Tian :Le groupe UMP considère qu’il ne dispose pas de l’expertise lui permettant de juger si un document opposable aussi important peut être annulé par un simple amendement du groupe SRC. Nous ne faisons pas de procès en sorcellerie mais, comme la ministre ne s’est pas montrée plus rassurée que nous, nous nous permettons de vous dire qu’a priori et en vertu du principe de précaution, nous laisserons la navette faire son oeuvre car on ne peut tout de même pas traiter de la sorte un tel sujet.
Carlos Da Silva :Il s’agit de permettre à la seule région Île-de-France – dans un premier temps – de trouver des modalités de participation aux missions de l’État en matière de suivi des procédures de documents d’urbanisme locaux. Le préfet de région doit recueillir les éléments de la région susceptibles d’alimenter le « porter à connaissance ». Le président du conseil régional doit quant à lui pouvoir enjoindre une mise en compatibilité de documents d’urbanisme, communiquer un avis simple préalable au contrôle de légalité et, éventuellement, autoriser un partenariat concernant le dispositif de l’agré...
