Interventions sur "régional"

Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDET. Outre qu’il n’y a pas urgence, la portée de cette habilitation est beaucoup trop large. Compte tenu des problèmes que nous avons déjà évoqués sur le contenu juridique du schéma régional et ses possibles dégâts collatéraux, il convient de faire très attention sur ce sujet.

Cet amendement, identique à d’autres présentés par plusieurs de nos collègues, dont Mme Geneviève Gaillard, très préoccupés par les questions liées à la biodiversité, vise à rectifier un apport de la commission autorisant le Gouvernement à organiser par ordonnance l’intégration du SRCE – nous l’avons beaucoup évoqué hier – dans le SRADDET. Les spécificités de ce schéma régional de cohérence écologique, en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption à court terme dans le SRADDET. La première génération des SRCE est seulement en cours d’élaboration, dans le cadre d’une dynamique constructive associant l’État et les régions. Ces schémas ont vocation à être mis en oeuvre et évalués avant de conclure à l’oppor...

La commission des lois a été un peu surprise par ces demandes exprimées à l’occasion de l’examen du texte, puisque nombreux sont les députés qui réclament un renforcement de la compétence régionale en matière de protection de la biodiversité. Nous pensons utile, à cet égard, d’organiser l’intégration du SRCE dans le SRADDET. Par ailleurs, nous avons eu ce matin un débat, notamment avec Mme Le Callennec, qui demandait au Gouvernement de travailler à une possible fusion en un seul schéma du SRCE, que vous mentionnez dans votre amendement, et du schéma régional climat air énergie, ce qui par...

C’est une disposition qui a été adoptée par la commission des lois et qui est cohérente. La formation des enseignants en langue régionale, car il s’agit non pas de l’enseignement des langues régionales mais de l’enseignement en langue régionale, au sein de l’éducation nationale, peut être organisée par les régions. Si un tel amendement a été déposé, sur l’initiative de M. Paul Molac, c’est tout simplement parce qu’il y a des difficultés à assurer la formation des enseignants en langue régionale en Bretagne, en Occitanie, au Pays ...

...oblème reste entier. Il manque des enseignants bilingues, notamment dans la filière bilingue publique, et il est difficile à la fois de recruter de tels enseignants et de les remplacer. Dans un grand nombre d’établissements bilingues, ils sont remplacés par des enseignants monolingues, ce qui prive les enfants pour lesquels les parents ont choisi une scolarité bilingue d’un enseignement en langue régionale. Certes, la formation des enseignants relève de l’État, mais il lui appartient alors de l’effectuer correctement, en lien avec les régions, pour assurer cette nécessaire promotion des langues régionales.

Je ne dirai pas que les bras m’en tombent, mais je lis parfois des choses inexactes. Vous avez des préjugés juridiques, des peurs primales et instinctives à l’encontre des langues régionales, c’est-à-dire de langues mourantes, qui ne me paraissent pas légitimes. D’abord, l’ordonnance de Villers-Cotterêts n’a pas fait du français la langue de la nation. Relisez-la. Elle prévoit que les actes civils doivent être écrits en bon langage françois. Pour les gens, à l’époque, le langage françois, c’était ce que l’on parlait effectivement, c’est-à-dire toute une série de langues régionales...

Tel qu’il a été rédigé par la commission des lois, l’article 7 ter dispose que la région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, alors que cette formation est prévue et organisée par la loi de refondation de l’école de la République.

Je veux rappeler que les langues régionales sont enseignées depuis de nombreuses années, soit sous forme d’un enseignement facultatif, soit sous forme d’un enseignement bilingue. N’ouvrons donc pas de faux débats. La formation correspondante est assurée dans des conditions satisfaisantes. L’article 7 ter organise un véritable transfert de compétences des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vers la région, s’agissant d’un...

…mais j’ai l’impression qu’il y a un malentendu sur cette question. M. Giacobbi a plaidé tout à l’heure, avec beaucoup de talent, en faveur de l’enseignement des langues régionales.

Ce n’est pas le problème, en effet. L’enseignement des langues régionales est parfaitement établi, de même que l’enseignement des différentes matières en langue régionale. L’article 7 ter traite de la formation des enseignants. Si cet article était maintenu, on donnerait aux régions la possibilité de former des enseignants, même pour des langues régionales : on ouvrirait alors une brèche dans une compétence de l’État qui est la formation des enseignants. On créerait...

Nous aurons d’autres occasions de parler des langues régionales, puisqu’une dizaine d’amendements relatifs à la promotion de ces dernières ont été déposés après l’article 26 bis et à l’article 28. Si ces amendements sont adoptés, nous donnerons compétence aux collectivités, en particulier aux régions, pour en faire la promotion. Je sais que M. Molac est attaché à l’article 7 ter. Comme l’a dit le président de la commission des lois, notre collègue a ouvert...