Interventions sur "PLU"

L’article 8 prévoit le transfert du département à la région de la compétence transports, à compter du 1er janvier 2017. Il a fait l’objet de débats nourris au Sénat et à l’Assemblée. Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture de ce texte et, au fil du temps, la majorité s’éloigne d’un objectif qu’elle devrait pourtant partager : faire plus lisible, plus efficace, moins coûteux. À ce stade, la région récupérerait la compétence des services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion du service de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, qui resterait de la compétence des départements. En revanche, elle aurait compétence sur les transports scolaires alors même que les départements gardera...

Nous devrions faire preuve d’un minimum de cohérence quand nous légiférons. Or le fait de laisser aux départements la compétence sur les collèges tout en transférant celle sur les transports scolaires aux régions n’est guère marqué du sceau de la cohérence ! Par ailleurs, j’ai l’intime conviction que ce n’est pas en éloignant les centres de décision que l’on sera plus performant. Si les transports scolaires organisés par les départements avaient montré une totale inefficacité et avaient été jugés particulièrement mauvais, on aurait pu envisager l’éventuel transfert de la compétence aux régions. Mais ce n’est pas le cas ! De ce fait, on peut s’interroger : pourquoi vouloir modifier quelque chose qui marche et apporte satisfaction au plus grand nombre ?

Dans le département du Tarn, dont je suis l’élu, la fédération départementale pour le transport des élèves de l’enseignement public enregistre des résultats plutôt satisfaisants, avec une capacité d’écoute qui ne sera peut-être pas maintenue à l’échelle régionale. Que va-t-il se passer ? Probablement la région déconcentrera-t-elle le service, en créant des antennes départementales !

Bref, on ne résoudra rien etin fine, cela coûtera plus cher pour un service qui ne sera probablement pas plus efficace.

Mais dès lors que vous laissez la compétence sur les collèges aux départements, il n’y a plus de cohérence. D’ailleurs, vous êtes revenus sur la suppression par le Sénat du transfert de la compétence sur les transports scolaires à la région, mais tout en prévoyant que celle-ci pourra déléguer cette compétence ! Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de parler de clarification et de simplification ; pourtant, vous complexifiez les choses à loisir.

... de 2017, alors même que la compétence sur les collèges restera aux départements. Donner aux départements la responsabilité des collèges mais pas celle des transports scolaires, alors même qu’ils sont chargés d’entretenir les routes sur lesquelles circulent les autocars en question, n’a aucun sens ! Ce transfert ne semble absolument pas pertinent, car ces services ont besoin d’être gérés dans la plus grande proximité. Pour citer simplement le cas de l’Île-de-France, alors qu’il y a quelques années, les transports scolaires étaient gérés par les départements, la région en a repris la compétence, puis les a redélégués aux départements. Vous imaginez la complexité ! Alors que les départements étaient tout à fait en capacité de gérer au mieux en termes de proximité ces transports scolaires, voic...

Je voudrais vous donner mon sentiment. D’abord, dans cet hémicycle, tout le monde reconnaît que la mobilité est une compétence historique de la région, et personne ne remet cela en cause, pas plus pour les routes que pour les réseaux ferrés. Pour ma part, je ne trouve pas choquant que les transports interurbains soient confiés à la région.

... pas organisé par les départements ! Certains s’en sont chargés, afin de mutualiser avec les collèges, et c’est tant mieux, mais dans de nombreux endroits, le transport est assuré par les communes et surtout par les intercommunalités. Elles le font très bien et n’ont besoin de personne. Pour notre part, nous nous opposons à la suppression de l’article 8, qui introduit, et cela commence à devenir plutôt rare dans ce texte, un peu de rationalisation, un peu de mise en cohérence entre les modes de transports, ce à quoi, vous le savez, les écologistes sont très attachés. Les régions ont la compétence des transports express régionaux par train – sachant que 25 % de ces services sont assurés par cars – mais d’un autre côté, il y a des lignes de cars départementaux. Cela fait des années que l’on o...

Ce projet de loi vise entre autres à renforcer les intercommunalités afin qu’elles soient capables d’organiser ces transports. Les départements n’auront alors plus besoin de s’en mêler.

...distinguer tous les cas que nous n’avons pas voté la suppression de l’article 8. La problématique du transport à la demande est la même que celle du transport scolaire. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure évoqué une commune de la circonscription de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur du texte au Sénat : une commune de 5 000 habitants, dans un département de la Seine-et-Marne qui en compte plus d’un million ! Prendre en otage une commune de 5 000 habitants dans un département d’un million, la chose est plaisante ! Je vous parle quant à moi des départements ruraux, comme le Loir-et-Cher, la Dordogne, le Gers ou d’autres encore, je ne ferai pas l’appel – des départements où l’on a absolument besoin de préserver ces services de transport à la demande qui ont une importance majeure en mil...

...dement, dont le premier cosignataire est M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, concerne le transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’élèves, hors périmètre de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Ces conseils, aujourd’hui devenus départementaux, consacrent plus de 2 milliards d’euros à ces transports et, en période de crise économique et sociale, plus d’une vingtaine de départements continuent à assurer la gratuité pour les familles. Au nom de la proximité, les conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d’élèves et des élèves. Depuis trente ans, les conseils géné...

...endement, puisque vous avez la possibilité de le faire – d’ailleurs, je le voterais – afin de renvoyer la gestion des collèges aux régions : on pourrait parfaitement mutualiser les bâtiments – ce sont les mêmes – et les personnels. Je l’ai d’ailleurs fait dans mon département à l’époque où Michel Sapin était le président de région : j’ai délégué les collèges à la région parce que je trouvais cela plus cohérent. Ne nous accusez donc pas d’incohérence : laisser le collège au département et transférer les transports scolaires à la région, ça, c’est incohérent !

Cet amendement a pour objet de laisser les transports scolaires dans le champ de compétence des départements. Outre les arguments qui viennent d’être développés, j’ajoute que la plupart des transports scolaires sont assurés par des entreprises de transport locales, de petites entreprises de transport, et que cela fait vivre nos territoires sur le plan économique.

Je crains fort que le transfert de cette compétence transports à la région ne s’accompagne d’appels d’offres auxquels répondront surtout des entreprises d’envergure nationale, avec des marchés beaucoup plus importants.

Plus sérieusement, la commission a considéré que la région devait être la collectivité de la mobilité et qu’elle devait, à ce titre, assurer l’intégralité des compétences en matière de transports. D’autres arguments sont venus nourrir cette position. Le premier concerne la question des marchés et des entreprises locales : la technique de l’allotissement permet de surmonter les difficultés évoquées à...

En écho à ce que viennent de dire M. le rapporteur et Mme la ministre, il nous faut revenir aux fondamentaux du texte. Quels sont-ils ? Clarifier les compétences, pour plus de lisibilité,…

…pour plus d’efficacité du service et aussi pour plus d’économies. La répartition de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités va dans le sens de cette clarification. Il me semble en effet complètement illusoire de vouloir séparer les transports interurbains et les transports scolaires. Si l’on regarde très précisément comment les choses se passent, notamment dans les départements r...

Je souhaite apporter quelques précisions, madame la ministre, puisque vous avez évoqué le rapporteur Jean-Jacques Hyest, élu dans ma circonscription. Dans son intervention sur les transports scolaires, il n’a pas voulu insister sur la situation en Île-de-France mais plutôt rappeler à chacun que les transports scolaires en Seine-et-Marne étaient de la compétence du département jusqu’en 2005,…

Oui, le STIF : c’est bien loin, pour nous qui sommes à 70 kilomètres de Paris ! Pour la rentrée prochaine, nous devons adapter un transport scolaire spécialement pour un lycée, et il nous faudra attendre que la région nous donne son accord pour pouvoir le mettre en place ! Un mot enfin sur les petites entreprises : sachez qu’une petite entreprise a plus de facilités à répondre à des appels d’offres pour des transports scolaires que pour des transports à la fois scolaires et non urbains, parce qu’en général, elle n’a pas la capacité de faire les deux.

...es petites entreprises locales. Quant à l’allotissement, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que nous en avons de multiples exemples, en particulier dans le domaine de l’énergie – je pense aux appels d’offres des régions concernant les lycées. L’allotissement donc, c’est bien joli quand on en parle à une heure du matin dans l’hémicycle, mais dans la vraie vie, sur le terrain, ce n’est plus pareil ! J’ose donc espérer que ces amendements vont être adoptés dans quelques instants.