Interventions sur "port"

Je souhaite poser une question à Mme la ministre, non sur les ports dont traite l’article 11 mais sur les aéroports. Il en existe un dans mon département du Jura, dont la capacité est de 120 000 personnes et qui dessert essentiellement les départements limitrophes. Il me semble important qu’il ne soit pas géré par le seul département du Jura mais relève de la région. La compétence économique, qui comprend le tourisme, est régionale, comme la compétence transport...

L’article, que j’évoquerai dans son ensemble afin de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements, traite des ports. Les transférer tous aux régions sans y réfléchir davantage n’est pas acceptable. Les ports sont de toutes natures. Les grands ports maritimes relèvent de l’État comme l’a décidé le précédent gouvernement. Certains ports sont d’intérêt régional, d’autres d’intérêt départemental. Si ceux-ci présentent un certain trafic, il est légitime qu’ils soient traités par la région dans le cadre de sa compé...

Le Gouvernement devra donc dire très clairement ce qu’il attend des aéroports faute de quoi la carte aéroportuaire française s’écroulera et des dizaines de milliers d’emplois induits, en particulier dans le secteur touristique, disparaîtront.

L’article 11 prévoit le transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles sont situées les infrastructures. L’article avait un sens tant que le Gouvernement entendait transformer les conseils départementaux en coquilles vides, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article à laquelle a également procédé le Sénat.

L’article 11 vise en effet à transférer à la région ou au bloc communal la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département. On distingue actuellement les ports relevant de la compétence de l’État, soit onze grands ports maritimes et deux ports autonomes fluviaux, et les ports décentralisés dont le nombre est estimé à plus de 500. L’amendement propose de supprimer l’article pour satisfaire l’attente des départements portuaires souhaitant légitimement conserver la gestion des ports qui leur ont...

Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le 1er janvier 2017.

... il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégitime d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences ». En effet, la simplification proposée résulterait uniquement du transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports maritimes et intérieurs appartenant aux départements aux régions ou au bloc communal. Ainsi, 272 ports décentralisés actuellement gérés par les départements sont concernés par cet article. Deuxièmement, les dispositions de l’article reprennent celles de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la décentralisation des ports non autonomes relevant de l’État sans prendre en compte la spéci...

Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.

La commission des lois a en effet réintroduit l’article. Elle s’oppose donc par définition à sa suppression. Par ailleurs, M. Bussereau appelle de ses voeux une ouverture et un compromis contraires à la suppression brutale de l’article 11 qu’il propose, conforme au vote du Sénat, ce qui fermerait la porte à tout compromis. Votons donc l’article en l’état, ne le supprimons pas. Peut-être la demande de compromis de M. Bussereau pourra-t-elle être entendue dans une ultime étape du processus parlementaire. Avis défavorable.

Permettez-moi cette simple réponse à notre excellent rapporteur : puisque la commission des lois a préféré pratiquer la hache plutôt que la finesse, notre amendement répond à la hache de la commission des lois par le fléau !

Mon collègue et ami Dominique Bussereau me pardonnera de me singulariser quelque peu par rapport à lui. Le but n’est pas tant de régionaliser les ports que de créer une cohérence, ce que seule la région peut permettre aujourd’hui. Prenons l’exemple très concret de ports qui relèvent aujourd’hui du département.

Je pense, c’est vrai, à des ports départementaux bretons que j’ai pu visiter. Ils aspirent à une cohérence régionale. Il y a aujourd’hui trois ports à compétence régionale en Bretagne ; si nous allons au bout de la logique que vous développez, il y en aura demain treize. Pourquoi ces ports aspirent-ils à une cohérence régionale ? Parce qu’il y a un certain nombre d’équipements à répartir entre les ports, des arbitrages à faire,...

Il ne s’agit pas d’exclure des départements, mais de permettre cette cohérence par une « maîtrise d’ouvrage » commune. J’en veux pour preuve l’exemple de la relation entre Concarneau, aujourd’hui port départemental, et Lorient, port régional : ce sont deux ports extrêmement proches, entre lesquels nous avons tout intérêt à créer des cohérences, et qui aujourd’hui ne le peuvent pas, parce qu’ils ne relèvent pas de la même autorité locale. Ce qui m’inquiète un peu, c’est le propos de notre rapporteur, qui dit implicitement à M. Bussereau : je vous donne tort aujourd’hui, mais dans le cadre d’un...

Elle n’est pas publique, ne rend pas compte de son activité, etc. Cela m’inquiète un peu, car si les ports ne sont pas transférés aux régions, cela veut dire que de fait, il n’y a plus rien dans cette loi en termes de transferts.

…à savoir la régionalisation des ports, non pour privilégier la région par rapport au département, mais parce qu’à un moment donné, il faut cette cohésion et cette cohérence – et je prétends ici représenter un secteur où la question n’est pas annexe mais essentielle, aussi bien pour les ports de commerce que pour les ports de pêche.

Certes non ! Ces amendements ont le même objet : permettre à la région de connaître précisément et en amont la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l’absence de demande de transfert d’une collectivité ou d’un groupement au 31 mars 2016.

Le présent amendement vise à sécuriser, jusqu’au terme des contrats de concession en cours entre les départements et les chambres de commerce et d’industrie, le fonctionnement d’infrastructures portuaires importantes pour l’économie de la France et pour les bassins de vie qui en dépendent. En effet, sur les vingt-six ports départementaux visés par l’article 11, vingt-quatre sont actuellement gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le cadre de contrats de concession. De fait, ces chambres de commerce et d’industrie sont directement responsables du bon fonctionnem...

L’amendement qui vient d’être défendu confond deux questions distinctes : celle du transfert aux régions et au bloc communal des ports départementaux – sur ce point, l’article 11 prévoit déjà que les délégations de service public portant sur les ports transférés seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2017 – et celle de l’avenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui doivent être réorganisées en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans l’objectif de renfor...

L’évolution des activités portuaires, notamment des grands ports maritimes et des ports régionaux, a un impact économique et social important sur les activités dans l’arrière-pays. Il convient d’articuler, au niveau régional, la politique portuaire avec les politiques industrielles menées dans les territoires. Cet amendement vise donc à rendre compatibles les orientations stratégiques de développement portuaire avec le nouve...

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Huillier. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Cet amendement vise à ce que chaque grand port maritime respecte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Non seulement il aurait dû être présenté à l’article 2 mais, sur le fond, il n’y a pas lieu de contraindre un établissement public relevant de l’État à respecter un schéma régional, qui a vocation à organiser l’exercice de compétences locales.