Interventions sur "EPCI"

Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d’un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 habitants est trop brutal et ne tient pas compte de l’hétérogénéité profonde qui caractérise la démographie du territoire national. Les exceptions prévues – densité inférieure à la moyenne départementale ou inclusion en zone de montagne – ne permettront pas de régler les profonde...

...isant le plus grand bien. Il y a un peu plus d’un an, le ministre de l’intérieur et Mme Lebranchu ont demandé au CGET de livrer ses analyses sur les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Le CGET, après avoir dit tout le bien qu’il pensait du seuil minimal de 20 000 habitants, conclut son rapport en préconisant qu’à terme, la clause de compétence générale des communes soit transférée aux EPCI, élues au suffrage universel direct.

Il s’agit par cet amendement de supprimer le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour la création d’un EPCI à fiscalité propre. Pourquoi voulons-nous supprimer ce relèvement ? Parce que cette mesure est le résultat d’un parti pris. Pour vous, plus c’est gros, mieux ça marche ! C’est le sens de la constitution de grandes régions, des grandes métropoles, des grands cantons, mais cet élargissement des structures administratives aboutit à un éloignement entre les élus et nos concitoyens. Notre démocratie ...

Aujourd’hui 91 % des EPCI sont constitués sur la base d’un accord local. Il est périlleux de détricoter le principe qui a fondé la presque totalité de nos intercommunalités.

J’associe à mes collègues de la région Languedoc-Roussillon ayant cosigné l’amendement le député Pierre Aylagas qui fait défaut pour des raisons purement techniques mais le soutient néanmoins. Son but est d’abaisser le seuil de 20 000 habitants requis pour construire un EPCI à 15 000 habitants. Je précise que j’adhère pleinement à l’esprit de la loi visant à conforter le principe de regroupement et de mutualisation par le biais de l’intercommunalité, étant moi-même président d’une communauté de communes. Notre amendement vise à signaler la difficulté qu’auront certains territoires ruraux à atteindre le seuil de 20 000 habitants. Dans le département des Pyrénées-Orie...

Il procède d’arguments similaires à ceux qui viennent d’être développés par mes collègues du groupe SRC et vise à fixer un seuil incitatif. Je suis également tout à fait partisan de la loi mais le seuil pourrait être modifié afin de constituer de nouveaux EPCI pertinents. L’amendement définit un seuil moins élevé que le seuil retenu en première lecture à l’Assemblée nationale afin de conserver une certaine proximité entre l’intercommunalité et les habitants, notamment dans les territoires ruraux à faible densité. Nous reprenons d’ailleurs la proposition formulée en première et deuxième lectures par les sénateurs du groupe socialiste et apparentés. Je ...

L’exposé sommaire de l’amendement est un peu plus développé que son dispositif. Il nous est dit que cet amendement propose de « supprimer la dérogation apportée aux EPCI comportant plus de cinquante communes, dans la mesure où la situation particulière de ces EPCI à fiscalité propre est déjà prise en compte ». L’amendement a également pour objet de « réduire de trois mois à deux mois le délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur le projet de SDCI » et de « réduire de quatre mois à trois mois le délai dans lequel la CDCI doit se prononcer sur le proje...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une exception pour certains territoires. Si l’on établit à partir des données de l’INSEE une distribution des EPCI en fonction de leur densité, on constate que 47 % des EPCI ont une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré. Nous proposons donc, comme en première lecture, de prévoir une exception au seuil de 20 000 habitants en fonction de la densité des territoires, et de retenir un seuil de 5 000 habitants pour des densités inférieures à 50 habitants au kilomètre carré.

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Rabault, vise à proposer davantage de flexibilité dans la mise en oeuvre du développement des communautés de communes en permettant de maintenir à 5 000 habitants les EPCI situés dans des zones dont la densité est inférieure à 40 % de la densité nationale. La densité dont il est question correspond à la densité moyenne des départements. Je crains fort que le passage à la notion de densité nationale ne change la donne pour certains départements ruraux. Il aurait été intéressant de connaître le mode de calcul d’une telle densité avant de changer le texte comme nous ...

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour les futurs EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient ...

Monsieur le président, ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant largement développé son argumentation, mon propos sera bien plus synthétique. Si l’on maintient la clause de 100 % de communes de montagne, un très grand nombre d’EPCI de montagne risque de ne pas pouvoir bénéficier du seuil de 5 000 habitants. Il nous paraît donc absolument indispensable de la réviser.

Notre collègue Marie-Noëlle Battistel a déjà largement explicité l’objet de ces amendements. Je me contenterai donc de rappeler pourquoi ils sont importants. Selon la réglementation en vigueur, il suffit qu’une seule commune soit classée en zone de montagne pour que l’EPCI bénéficie d’un seuil adapté. Le fait de retenir une proportion de 100 % de communes de montagne…

Il y a en effet un débat sur cette définition et, depuis le début de nos discussions, nous oscillons entre, d’une part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion de 100 % de communes de montagne. Mon sentiment, et celui de la commission, est que le seuil de 30 % est un peu bas et aurait pour conséquence de rendre éligible à l’adaptation des intercommunalités qui, objectivement – j’ai à l’esprit...

...que ce chiffre de 30 % est arbitraire : je pourrais vous retourner la remarque puisque nous ne faisons que reproduire votre schéma. Le texte prévoit en effet une exception pour les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité moyenne. Vous n’allez pas nous reprocher d’être cohérent. Appelons cela – avec un peu d’humour – la règle des 30 % : une dérogation serait prévue pour les EPCI comptant 30 % de communes en zone de montagne et les territoires dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la moyenne. Du reste, ce seuil reste relativement modeste et on pourrait même envisager de l’augmenter. Quant à vous, monsieur le rapporteur, évitez de généraliser à partir d’un seul que vous connaissez. Nous l’avons déjà vu hier soir : chaque fois qu’il est question de la mont...

C’est par idéologie que la majorité a rejeté les amendements nos 827 de Mme Romagnan et 754 de M. Menuel et je le regrette car l’Assemblée vient de manquer une belle occasion de faire oeuvre utile ! C’est pourtant le seuil de 15 000 habitants, avec les adaptations nécessaires, qui reste la meilleure réponse à apporter aux EPCI, notamment dans les zones rurales. Si ces amendements avaient été adoptés, j’aurais volontiers retiré les miens. En tout état de cause, j’espère que la commission mixte paritaire saura en tirer un meilleur parti. C’est sans illusion que je défends l’amendement no 590. Des EPCI se sont constitués autour de réels projets de bassin de vie. Ils n’atteignent pas le seuil des 20 000 habitants mais ont...

...nancière et fiscale de leur nouveau territoire, elles ont, en quelque sorte, essuyé les plâtres. Il serait injuste de les pénaliser aujourd’hui, alors qu’elles correspondent à des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoires. L’amendement no 591 propose de supprimer la référence à la date du 1er janvier 2012 : l’alinéa 12 viserait ainsi tous les EPCI de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue avant la date de publication de la loi. S’il faut vraiment déterminer une période, je propose, par l’amendement no 593, de fixer le début de cette période au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2012.

Jusqu’ici nous débattons de la taille minimale qui doit être celle d’une EPCI mais cette question de la taille des EPCI doit aussi être examinée à l’aune de l’engagement, réaffirmé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de maintenir les départements, particulièrement les départements ruraux. Si, par le jeu des regroupements de communes ou d’EPCI, on en venait à construire des communautés de communes si vastes qu’elles comprendraient plus du tiers de la population du dép...

...artements doivent être considérés comme ruraux, la liste en serait extrêmement longue. Par ailleurs, nous avons déjà prévu une mesure pour prévenir ce type de situation. En effet, si un préfet veut aller plus loin que les objectifs et les seuils fixés par la loi, il devra recueillir l’avis favorable de la CDCI. La mesure limitative que vous proposez, elle, interdirait à des élus de constituer un EPCI de la taille qu’ils souhaitent, indépendamment de la taille du département, ce qui est discutable au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les dispositifs que nous avons adoptés renvoient donc cette responsabilité à la CDCI sans interdire la constitution de grandes intercommunalités si la CDCI l’accepte et si les élus le veulent. Je demande donc le retrait d...

Ces deux amendements identiques sont contraires à l’esprit du projet de loi, qui prévoit un seuil mais pas de plafond de constitution des EPCI. C’est que, comme nos débats l’ont démontré, le législateur entend laisser toute liberté aux élus à partir d’un certain seuil assorti de dérogations. Et puis effectivement, qu’est-ce qu’un département rural ? La plupart des départements comptent des territoires ruraux, des territoires urbains, des territoires périurbains et d’autres totalement mixtes. Il est tout à fait contraire à l’esprit de ...

...re en effet cet amendement en considération de ce que vous me dites sur la notion de département rural, monsieur le rapporteur. Si nous l’avons utilisée, c’est que certains membres du Gouvernement l’avaient fait avant nous, et dans les mêmes termes. L’objectif est de préserver un équilibre territorial qui permette à chaque collectivité de jouer son rôle sans devoir supporter la concurrence d’une EPCI devenue trop importante au point de fragiliser le département. Certes, ma chère collègue, les départements et les EPCI ayant des compétences différentes, une telle concurrence ne devrait pas être. Mais cela, c’est la théorie, et on sait combien la réalité peut être différente.