Interventions sur "fusion"

Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Je soulève les cas dans lesquels le préfet, en application de la loi de 2010, après adoption par la commission départementale de coopération intercommunale, avait prescrit, par exemple, la fusion de plusieurs communautés de communes à l’échelle d’un bassin de vie. Les adaptations proposées au seuil de 20 000 habitants aboutiraient à jeter à la poubelle ce travail réalisé en 2010 et 2011. J’insiste encore sur ce point : la CDCI avait donné son accord. Cette proposition de schéma avait été votée par les élus qui y siègent.

Sur le fond, ce n’est pas le seuil de 20 000 habitants qui est en cause, mais toutes les adaptations qui pourront s’appliquer à ce seuil et qui aboutissent à remettre en cause des projets de fusion de communautés de communes pourtant validés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en application de la loi que vous aviez soutenue et que vous aviez votée.

Encore une fois, le fait que toutes les adaptations dont la loi prévoit qu’elles pourront s’appliquer au seuil de 20 000 habitants aboutissent en réalité à remettre en cause une fusion à l’échelle d’un bassin de vie pose problème. Je propose donc de maintenir cet amendement, quitte à ce que les parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire en perfectionnent si nécessaire la rédaction sur le plan juridique.

...ropoles, des grands cantons, mais cet élargissement des structures administratives aboutit à un éloignement entre les élus et nos concitoyens. Notre démocratie a besoin de proximité et de lisibilité, pourtant on est en train de créer des structures de plus en plus éloignées du terrain et technocratiques. C’est pourquoi nous proposons de conserver le seuil de 5 000 habitants. Là où des volontés de fusion s’expriment, il faut les accompagner et peut-être même les inciter, mais sans procéder, comme vous le faites, par la contrainte.

...l de 20 000 habitants. Dans le département des Pyrénées-Orientales où je suis élu, plusieurs communautés de communes comptent un peu moins de 20 000 habitants et ne sont pas éligibles aux dérogations prévues dans le texte mais constituent néanmoins de vraies entités cohérentes qui ont mis en place depuis plus de quinze ans de vraies compétences et de vrais services à la population. Les obliger à fusionner avec d’autres territoires posera de sérieux problèmes. Telle est la visée de l’amendement. Ramener le seuil à 15 000 habitants rapprochera le texte de certaines réalités de terrain sans dénaturer l’esprit de la loi.

Le débat portait tout à l’heure sur des questions de principe, nous voici à présent dans les modalités pratiques. Très clairement, le seuil de 20 000 habitants pose des problèmes concrets. Dans le département de l’Ain, il obligera à fusionner trois intercommunalités. Harmoniser compétences et gestion budgétaire quand elles sont deux est déjà un effort important ; à trois, l’exercice est beaucoup plus compliqué. Retenir le seuil de 15 000 habitants permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires.

J’ai une question technique à poser au secrétaire d’État : dans l’hypothèse où un schéma définirait un périmètre d’intercommunalité identique au périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR – existant, envisagez-vous que les deux structures fusionnent ou vont-elles coexister sur le même périmètre ?

... l’exception montagne ne pourrait théoriquement jouer que pour 327 EPCI 100 % montagne, contre 596 auparavant. L’assouplissement demandé est d’autant plus indispensable que le seuil minimum de 5 000 habitants, que nous avions proposé pour atteindre un équilibre raisonnable, non opposable depuis 2010 aux territoires de montagne, va contraindre 186 EPCI constitués à 100 % de communes de montagne à fusionner dans de grands ensembles, regroupant le plus souvent des communes de plaine. Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n’est, dans ce contexte, ni réaliste ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs...

Non, monsieur le président, même si le rapporteur affirme que les adaptations déjà prévues par la loi suffisent. Les territoires ruraux qui ont déjà connu des fusions de communes depuis 2012, souvent des communes de moins de 5 000 habitants, sont précisément ceux qui devront de nouveau fusionner pour atteindre le seuil, alors qu’ils n’ont encore réglé ni la question des compétences ni celle de la fiscalité, que l’on n’aborde jamais. Pourtant le « lissage » de la fiscalité sur treize ans crée des soucis dans bien des territoires. Pour cette raison, je propose...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 591 et 593, qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi que nous examinons. Or il y a dans ma circonscription des communautés de communes que je qualifierai de pionnières puisqu’elles ont fusionné dès le 1er janvier 2008. Dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leur nouveau territoire, elles ont, en quelque sorte, essuyé les plâtres. Il serait injuste de les...

Sur ces amendements qui portent tous deux sur la question du « délai de repos », l’avis est défavorable, surtout au premier ! Il impliquer en effet que toute intercommunalité ayant déjà connu une fusion serait dispensée de fusion dans le cadre de l’application de ce texte.

Le second impliquerait que toute intercommunalité ayant connu une fusion depuis le 1er janvier 2008 en serait dispensée – reconnaissez que ce n’est pas récent. L’avis de la commission est défavorable. Je suis sûr, monsieur Reiss, que vous n’en êtes pas surpris !

...e 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, le soin de diminuer le nombre de syndicats. Sur les 13 000 qui existent aujourd’hui, certains sont très utiles mai on peut s’interroger pour d’autres sur l’utilité de leur maintien et envisager la possibilité de les fusionner. Les préfets seront incités à opérer cette rationalisation. Cependant l’introduction en première lecture du mot « obligatoire » à l’alinéa 17, que vous proposez à nouveau ce soir, a suscité beaucoup d’inquiétudes chez certains élus, qui y ont vu l’obligation faite aux préfets de supprimer tous les syndicats intercommunaux de manière radicale.