Interventions sur "périmètre"

...du territoire national. Les exceptions prévues – densité inférieure à la moyenne départementale ou inclusion en zone de montagne – ne permettront pas de régler les profondes disparités des situations qui résulteraient de cette modification considérable du seuil. Au demeurant, le critère de densité, qui a un sens en matière de découpage électoral, en a beaucoup moins lorsqu’il s’agit de définir un périmètre de solidarité entre des communes, car la question n’est pas celle de la représentativité du vote individuel mais la capacité de gestion d’un territoire. En second lieu, l’intercommunalité n’avait pas été conçue dans un schéma autoritaire. Elle avait pour sens une démarche progressive permettant à la solidarité de s’étendre à un rythme permettant une harmonisation suffisante pour que les projets ...

...pparaître que l’un des objectifs de ce projet de loi était de faire correspondre les intercommunalités aux bassins de vie, en autorisant toute une série d’adaptations pour prendre en compte la réalité de la ruralité. Ces adaptations pourraient néanmoins aboutir à un paradoxe car, dans un certain nombre de situations, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévoient des périmètres inférieurs à ceux des schémas existants, qui résultaient de l’application de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010. Cet amendement tend à instaurer un principe de non-retour en arrière. Quand un schéma adopté précédemment en application de la loi de 2010 a défini un périmètre, cette perspective ne doit pas pouvoir être remise en cause. Il me semble que cet amendement pourrait rassembler me...

Cet amendement pourrait conduire à des difficultés de fonctionnement, aussi souhaiterais-je en modifier la rédaction, et remplacer les termes « dans un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » par « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ». Cet amendement serait plus restrictif que celui de Mme Batho.

Dans l’amendement rectifié que je propose, les périmètres arrêtés en 2011 ne sont pas pris en compte ni sanctuarisés. On considère que, s’ils n’ont pas été mis en oeuvre depuis 2011, il serait compliqué de les rendre obligatoires.

L’amendement de Mme Batho me pose plusieurs problèmes. Il évoque le « périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma ». Certes, ce schéma a généralement été validé en CDCI, mais le nouveau seuil de 20 000 habitants aura pour effet de déchirer certaines communautés de communes entourées d’autres communautés qui ont besoin d’habitants supplémentaires pour franchir ledit seuil. Il faut donc éviter tout découpage en plusieurs ensembles intercommunaux entièrem...

Je crois à la ruralité moderne : dans certains territoires ruraux, il se trouve que ces périmètres correspondent en effet au sens de l’histoire

...réfet dans la situation extrêmement délicate consistant à devoir confirmer la remise en cause de la perspective de rassemblement pourtant validée par un schéma départemental de coopération intercommunale adopté. Je maintiens donc cet amendement. J’ai bien compris le sens de celui de M. le rapporteur, mais je m’interroge sur sa réelle portée normative. En effet, interdire dans la loi aux nouveaux périmètres de remettre en cause un périmètre existant et plus grand me paraît aller de soi. La question porte donc bien sur les schémas départementaux qui ont été adoptés mais qui n’ont pas encore été mis en oeuvre.

En effet, madame Grelier, et nous pourrions prolonger la liste. Et ils considèrent que pour bénéficier de ces services publics, il faut trouver le bon niveau d’action. Quant aux maires, que veulent-ils ? Ils veulent pouvoir mener un certain nombre de politiques publiques et proposer aux habitants des services publics, ce qui passe par la mutualisation des moyens, par des périmètres adaptés et par un mouvement supplémentaire en matière d’intercommunalité.

J’ai une question technique à poser au secrétaire d’État : dans l’hypothèse où un schéma définirait un périmètre d’intercommunalité identique au périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR – existant, envisagez-vous que les deux structures fusionnent ou vont-elles coexister sur le même périmètre ?

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour les futurs EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative...

...en première lecture – cela dit afin d’éviter à certains de nos collègues de s’énerver avant même d’avoir entendu l’argumentaire de l’amendement. Cet amendement vise à ce que l’élaboration des SDCI prenne en compte les créations de communes nouvelles. L’objectif n’est pas qu’elles soient intégrées dans le SDCI, mais que, puisqu’elles vont certainement modifier, même de façon marginale, un ou deux périmètres intercommunaux, il soit tenu compte de leur existence dans l’élaboration du schéma.

...territoires sont du reste en train de s’organiser, comme au Pays basque, territoire dont je suis élue : suite à une proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le pays s’organise pour créer une intercommunalité de grande taille, dite « XXL », qui fusionnerait dix EPCI à fiscalité propre regroupant au total 159 communes, soit un peu moins de 300 000 habitants. Cet EPCI en gestation aurait pour périmètre les trois anciennes provinces historiques du Pays basque. C’est un territoire à forte identité, qui sollicite depuis des décennies cette reconnaissance territoriale et qui démontre depuis bien plus longtemps encore une ferme volonté de pouvoir s’organiser et prendre en main son développement et son avenir. Fixons donc ce seuil important à un niveau supérieur à 20 000 habitants, afin de sortir du...

...que les responsables de la direction générale des collectivités locales connaissent, plus la taille des intercommunalités augmente, plus l’intégration fiscale est faible et plus la mutualisation est modeste. Sur les grands territoires, on n’aura donc pas de maîtrise de la dépense publique, au contraire ! Cela provoquera une augmentation des coûts. Je l’ai constaté chez moi : plus on a augmenté le périmètre, plus les coûts des transports ont augmenté, de façon plus que proportionnelle. Si nous voulons une vraie intelligence des territoires, madame la ministre, conservons des territoires cohérents, où les gens ont l’habitude de vivre ensemble, de travailler ensemble, autour d’une ville-bourg, autour d’une petite ville-centre, avec une vraie cohérence de territoire ; sinon nous constaterons des effet...

... Pour conclure, je voudrais juste rappeler l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, qui précède l’article L. 5210-1-1 que vous voulez modifier en portant le seuil de 5 000 à 20 000 habitants. Voilà ce que dit cet article : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Il faut donc tout à la fois respecter la libre volonté des communes et les espaces de solidarité : le bassin de vie remplit cette condition.

Nous souhaitons également supprimer cet article car, selon nous, il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités. D’une part, la carte actuelle de ces dernières vient d’être modifiée. D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont prévues par la loi. Le regroupement des communes peut donc d’ores et déjà s’effectuer si celles-ci et leurs groupements le souhaitent. Il n’est donc pas nécessaire, à nos yeux, d’instituer une nouvelle procédure.

Il s’agit d’un amendement d’adaptation, au sens que nous évoquons depuis le début de notre discussion. Il propose que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, les PETR cités il y a un instant par notre collègue Maurice Leroy, soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Nous pensons – je dis « nous » parce que cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – que le seuil de population soulève u...

...s de cohérence territoriale – SCoT – tels que portés par la réflexion du Commissariat général à l’égalité des territoires. Néanmoins, face aux réalités de terrain, nous sommes forcés de nous poser la question de l’opportunité de fixer le seuil de population à 20 000 habitants. Opportunité démocratique, d’abord, puisque nos concitoyens ont élu en mars 2014 leurs conseillers communautaires dans un périmètre intercommunal donné, et que nous allons, au 31 décembre 2015, proposer un autre périmètre, dont le tracé, un peu disciplinaire et punitif, ne bénéficie pas de la légitimité démocratique des élus. Opportunité administrative, ensuite, car ce projet s’inscrit dans un contexte d’évolution du tracé, mais aussi des compétences des grandes régions. Pour prendre l’exemple de mon département des Ardennes...

…tout cela dans un contexte anxiogène de baisse des dotations. En conclusion, cet amendement d’interpellation entend inviter la représentation nationale à faire confiance aux élus locaux, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, pour que celles-ci puissent être le juge de paix de l’évolution des seuils intercommunaux, dans un périmètre qui pourrait se situer entre 5 000 et 20 000 habitants. Tel sera l’objet des amendements que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure.

...avons l’intelligence de raisonner en fonction des territoires. Par ailleurs, les préfets, sous votre autorité, madame la ministre, ont eux aussi la possibilité d’intervenir et d’apporter des correctifs – vous l’avez dit vous-même. Cet amendement, qui vise à maintenir les dispositions actuelles, me paraît donc tout à fait justifié, puisqu’il permet au préfet et à la CDCI d’adapter l’évolution du périmètre des communautés, tout cela dans un objectif de rationalisation. Nous avons bien compris que l’amendement à venir de la commission des lois va peut-être résoudre les choses, mais il me semble que l’amendement de Jacques Pélissard devrait être voté quasi unanimement, parce qu’il est de bon sens. Faisons confiance aux territoires et aux élus !

La préoccupation de M. Calmette est légitime, mais il s’avère que, dans certains départements, le périmètre montagne et le périmètre densité ne se recouvrent pas exactement. Par prudence et pour bien prendre en compte tous les cas possibles, il est nécessaire de laisser la référence à la montagne. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.