Interventions sur "EPCI"

...ments pour savoir comment faire, ils ont assisté à un véritable retrait stratégique. Il y a donc bien un problème de mise en oeuvre de la loi. Je suis intimement convaincu que les services de l’État sont incapables de transmettre les données nécessaires pour que cela se passe bien. Nous n’allons pas répéter que nous étions contre ces grosses intercommunalités où on nous fait entrer de force, ces EPCI où on passe de 30 000 ou 50 000 habitants à 340 000, mais il est clair que la loi ne pourra pas être mise en oeuvre. Je vous demande donc que cela se fasse de manière progressive, avec, bien sûr, une date butoir. Je souhaite que ce soit le 31 décembre 2017, de façon que les choses se fassent à un rythme raisonnable et non dans la précipitation car aujourd’hui votre loi est carrément inapplicable...

...rticulier de celle prévue par la loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI. Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l’accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la...

... allons tenter de vous convaincre de la nécessité de laisser du temps aux territoires pour que ces intercommunalités puissent s’installer sereinement et entraîner l’adhésion du plus grand nombre. Notre amendement propose de repousser les échéances prévues par le texte pour le déploiement du dispositif, depuis la mise en place de la carte intercommunale jusqu’à l’arrêt des périmètres modifiant les EPCI.

Nous vous demandons de repousser les échéances, surtout pour la création des EPCI par fusion. Cela n’est pas réalisable et va à l’encontre de ce que vous voulez vraiment.

Cet article conduit en effet à reconnaître une sorte de droit de veto à la commune principale de l’établissement public de coopération intercommunale. Certes, il constitue une amélioration par rapport au droit commun, qui reconnaît à la commune la plus importante en nombre d’habitants une forme de droit de veto dès que sa population dépasse le quart de la population totale de l’EPCI. Cependant, même si le remplacement du seuil d’un quart par un tiers constitue une avancée, il ne remet nullement en cause le fait que la commune la plus importante en nombre d’habitants conserve un droit de veto contraire à l’esprit de la construction d’un EPCI. La représentativité semble suffisamment assurée dès lors que les conseils municipaux qui représentent au moins la moitié de la populat...

C’est une demande de retrait. Il est habituel, dans les procédures de définition ou de modification statutaire applicables dans le cadre des EPCI, de prendre en compte l’avis de la commune la plus peuplée dès lors qu’elle représente au moins un tiers de la population. Lorsque nous avons eu à nous prononcer, il y a quelques mois, sur la proposition de loi issue du Sénat relative aux accords locaux de représentation dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, c’est une des dispositions auxquelles nous avons eu r...

L’argumentation du rapporteur comme celle du secrétaire d’État est impeccable sur le plan juridique : c’est la doctrine de la direction générale des collectivités locales telle qu’elle est exposée dans des réponses à des questions écrites. Mais dans la vraie vie, on voit bien qu’il y a une difficulté : le droit actuel, que vous ne voulez pas modifier, prévoit que si l’EPCI A fusionne avec l’EPCI B, il y a une nouvelle élection pour déterminer qui va présider le nouvel ensemble. Mais même si le périmètre du seul EPIC A est modifié, il serait tout de même légitime d’un point de vue démocratique et pour établir la confiance entre tous les élus communautaires amenés à travailler dorénavant ensemble de prévoir une délibération pour déterminer qui doit le présider. Ce n’...

... avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple soit appréciée, non pas à l’échelle du périmètre issu de la fusion, mais dans le cadre des anciens EPCI ayant vocation à fusionner. Excusez-moi si je traite la question avec quelque vivacité, mais je vois bien ce qui risque de se passer dans un certain nombre de villes !

...i a analysé toutes les fusions d’intercommunalités intervenues récemment, considère qu’il faut compter dix-huit mois pour réaliser une fusion « simple ». En l’occurrence, il s’agit simplement d’obtenir un délai de douze mois pour celles réputées complexes au sens que je viens de vous exposer. Quant à l’amendement no 1106, il tend à restreindre cette possibilité aux fusions intégrant plus de deux EPCI à fiscalité propre.

...vis défavorable sur les deux. Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets. Quant à l’amendement no 1106, il instaure une forme de « délai de repos » dès lors que plus de deux EPCI fusionneraient. Comme cette question a été traitée, quoique partiellement, à l’article 14 et que nous veillons à ce qu’elle n’apparaisse pas à l’article 15, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

La commission des lois avait adopté un amendement prévoyant un délai de deux ans pour que les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion choisissent, parmi les compétences exercées par les EPCI fusionnés, les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives qui seraient reprises par le nouvel EPCI et celles qui seraient restituées aux communes. Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Mme Grelier. À la réflexion, ce délai de deux ans paraît trop long, notamment pour la mise en ...

Cet amendement vise à préciser que tout EPCI à fiscalité propre nouvellement créé ou dont le périmètre a été modifié est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. C’est déjà le cas pour un certain nombre d’intercommunalités, mais pas pour toutes. Cela permettrait d’en finir avec la concurrence fiscale, de mettre en place une mutualisation fiscale, levier de la solidarité locale, et de permettre aux intercommunalités de condui...

La loi de décembre 2010 prévoyait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il était prévu qu’au 1er juin 2013, soit deux ans et demi plus tard, chaque commune devait être membre d’une EPCI à fiscalité propre. Vous le savez, madame la ministre, ces procédures ont été longues, compliquées, parfois même orageuses. On vient à peine d’en finir et vous voulez déjà y revenir, et ce dans un délai déraisonnablement court. Nous avons bien noté que vous avez accepté l’idée d’un temps de repos, mais vous en avez aussi montré les limites et les dangers dans le sens où cela peut perturber des r...

...es de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous savons qu’il peut y avoir des problèmes de coordination entre départements, des EPCI « à cheval » sur deux départements…

Je persiste à penser qu’un délai de dix-huit mois peut être court pour élaborer un schéma dans un contexte extraordinairement mouvant et difficile. Sachant par ailleurs combien notre rapporteur aime les situations exceptionnelles – les EPCI à cheval sur deux départements par exemple – je peux aller dans son sens : rien ne l’empêche de proposer un sous-amendement précisant que le délai court à compter du schéma départemental ou des schémas départementaux ! L’amendement répondrait alors aux situations très exceptionnelles qu’il évoquait tout à l’heure. Je ne doute pas que cette suggestion répondra au goût qu’il a à la fois pour l’exce...

L’adoption de cet amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI ayant fusionné après les lois de 2010 et de 2014, en particulier l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe, nous en avons débattu tout l’après-midi, puisque se posent des problèmes à la fois d’ordre fiscal et financier ou en termes d’organisation et de mutualisation. Je souhaite avec cet amendement éviter que ces EPCI ne soient tenus de remettre sur le métier un travail de fusion e...

...erai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ». L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, lui, permet au préfet de faire des propositions dans le cadre du schéma, mais conditionne l’application et donc la mise en oeuvre de la fusion à un accord des communes concernées. Si cela pe...

...ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral. Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbolique, ce n’est pas possible !

Il ne faut pas tout mélanger : l’arrêté du préfet déterminera le futur périmètre de l’EPCI à l’issue des débats en CDCI, mais le siège administratif de la collectivité territoriale ne doit pas être arrêté par le préfet. Il faut une délibération de l’organe délibérant décidant en toute indépendance où il fixe définitivement le siège du futur EPCI.

Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.