Interventions sur "adaptation"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À l’article 14, nous avons adopté un dispositif identique à celui que vous proposez, à une différence près : nous faisons démarrer le délai pour autoriser les reports de l’année 2012, et vous de l’année 2010. Vous êtes donc satisfait à deux ans près. Nous avons fait le choix de placer le « délai de repos » parmi les critères d’adaptation du contenu du schéma de l’article 14 plutôt que de le placer à l’article 15, celui-ci traitant de la mise en oeuvre dudit schéma.
