Interventions sur "PLU"

...lace des conseils territoriaux, il m’a semblé utile de fixer un niveau équilibré du nombre d’habitants pour que, en dehors de Paris, qui est un conseil territorial à lui tout seul, il y ait un équilibre entre les différents conseils. Puisque nous nous accordons pour le plancher sur le nombre de 300 000, je propose dans cet amendement de fixer un plafond à 400 000 habitants, avec une fourchette de plus ou moins 20 %. Madame la ministre, nous avons intérêt à clarifier les choses, car en l’état actuel, certains projets de conseils de territoire iront jusqu’à un million d’habitants, tandis que d’autres ne seront que de 300 000. Cela créerait un déséquilibre qui n’est pas souhaitable.

...i ne feraient pas partie de ce très vaste territoire d’un million d’habitants et avec les autres territoires de la métropole ? Cela me paraît important. Je répète ce que j’ai dit hier soir : à 124 communes, on fait une ville, dotée d’un certain nombre de fonctions stratégiques. L’élu de Seine-Saint-Denis que je suis ne recherche pas forcément l’aumône de la part des communes qui sont aujourd’hui plus favorisées, mais une vraie égalité. Cette juste égalité ou cette égalité juste, comment pouvez-vous la concevoir, en regroupant des communes aujourd’hui très favorisées, avec une fiscalité qui leur sera toujours favorable, au moins pendant quelques années, voire après une clause de revoyure, si jamais la majorité changeait ?

...s-de-Seine qui a une cohérence géographique – la Grande boucle de Seine –, économique – le port de Gennevilliers, ville dirigée, je le rappelle au passage, par un maire communiste – et La Défense. Au sein de ce projet géographiquement bien établi, il y a une cohérence de développement durable, la prise en compte de la question des transports accessibles et la solidarité envers les territoires les plus défavorisés. Nous avons tenu compte de toute cela, monsieur Goldberg. L’ensemble fait un million d’habitants, l’arithmétique découlant de la volonté de régler des problèmes. Argenteuil, dans le Val-d’Oise, a d’ailleurs décidé de nous rejoindre, pour partager les solidarités. Je comprends, madame la ministre, qu’il y ait une masse critique en dessous de laquelle il n’est pas possible de créer un...

Je maintiens mon amendement, tout d’abord parce que l’équilibre démographique, je le répète, est une nécessité, et que plus la taille sera grande, moins les compétences seront mutualisées au niveau intercommunal et moins il y aura de proximité.

Cet amendement propose de désigner les membres du conseil de territoire au suffrage universel indirect selon un mode de calcul calqué sur celui du collège électoral du Sénat. Dans cette configuration, ils seraient élus à la proportionnelle par un collège composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public territorial. L’objectif est de donner plus de légitimité démocratique aux conseils de territoire. Le dispositif proposé dans le projet de loi, consistant à faire des élus au conseil métropolitain les élus du conseil de territoire n’est à l’évidence pas satisfaisant, madame la ministre, car il n’assure pas une représentation des différentes sensibilités politiques présentes et pousse la logique majoritaire à l’extrême. Ainsi, une liste qu...

...s territoriaux la compétence des communes en matière d’action sociale. En effet, une telle disposition ne nous paraît non seulement pas pertinente, mais même inquiétante et dangereuse : que vont devenir les centres communaux d’action sociale ? Dans des territoires de 300 000 habitants minimum, ce transfert de compétence éloignerait considérablement les services sociaux des personnes qui en ont le plus besoin. Or il s’agit d’un domaine où la proximité et la continuité du suivi sont extrêmement importantes et où la connaissance du terrain par les travailleurs sociaux est primordiale. L’accès des habitants aux services sociaux en serait réduit et la qualité du suivi remise en cause de par leur éloignement. Le transfert de compétence prévu signifierait moins de proximité, moins d’ancrage territor...

… ce qui signifie que les communes conserveront une partie de l’action sociale mais aussi que cette disposition est un gage de solidarité à l’échelle de ces grands territoires, plus larges que les communes. L’avis est donc défavorable.

...tiens l’amendement, sur le principe du moins car le problème d’ordre législatif relevé par le rapporteur est réel. Mais le problème récurrent, c’est la concomitance de la gestion de la stratégie par Paris Métropole et de la gestion de la proximité par le couple communes-territoires. Monsieur le rapporteur, serait-il possible qu’au cours de la navette vous conceviez un système qui se rapprocherait plus de la position de Paris Métropole sur ce point afin de protéger ces compétences de proximité, qui seront plus aisément exercées par l’établissement public territorial ou par la commune. Je vous demande d’y réfléchir. Dans ce processus de convergence, on a encore le temps, madame la ministre, de penser à une adaptation du dispositif proposé dans cet article car je puis vous assurer que nous, sur...

Je profite de l’examen de cet amendement pour apporter une précision à mes collègues. Dans le cadre de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, les maires qui souhaitaient que les plans locaux d’urbanisme – les PLU – restent de la compétence de la commune ont obtenu l’instauration d’une minorité de blocage afin que cela soit rendu possible. Contre le souhait de la mission de préfiguration, le Gouvernement propose que ce soit le conseil de territoire qui détienne la compétence en matière de PLU. Pour ma part, je soutiens sa proposition, car elle permettra une mutualisation.

Je souhaiterais quand même rappeler la singularité de l’Île-de-France en la matière. C’est dès 1965 que nous avons eu notre premier schéma directeur ; en 1976, nouveau schéma directeur, à l’époque appelé « schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France », ou SDAURIF. Les plus anciens de nos collègues se souviennent parfaitement que ces schémas avaient un caractère prescriptif ; les plans d’occupation des sols – POS – devaient être compatibles avec eux. Cela avait d’ailleurs suscité des contentieux, et les décisions de justice indiquaient que, quand un POS n’était pas compatible, il devait être revu. Dans le « porter à connaissance » transmis par l’État, l’obligation ...

Oui : il y a le SDRIF, le SCOT et le PLU.

Je ne vois donc pas, monsieur Da Silva, pourquoi on ne reprendrait pas le même type d’organisation, avec un schéma directeur à l’échelon de la région ou un SCOT à celui de la métropole qui impliquerait la compatibilité des PLU, ceux-ci devant rester des documents de proximité.

Monsieur Carrez, il est toujours intéressant de vous entendre faire l’histoire de l’Île-de-France. C’est vraiment passionnant ! Mais en ce qui me concerne, j’ai plutôt l’habitude de conduire mon véhicule en regardant à travers le pare-brise, plutôt que dans le rétroviseur !

Certes, je reconnais qu’il faut parfois vérifier dans le rétroviseur avant de changer de file... Plus sérieusement, quelle est la vérité ? C’est que le projet de métropole est d’abord un projet de solidarité, et pas seulement d’attractivité. C’est pourquoi il faut un plan local d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. Les outils rappelés par Gilles Carrez sont utiles, et Jean-Luc Laurent a raison, le texte propose une avancée par rapport à la situation actuelle, mais je suis de ceux qui considère...

Monsieur Da Silva parlait à l’instant de compromis politique ; mais le compromis sur le sujet a été élaboré dans le cadre de la mission de préfiguration du Grand Paris, et il diffère sensiblement de ce qui nous est proposé dans le texte ! Compte tenu de ce décalage, mes collègues et moi proposons, par l’amendement no 1438 rectifié, de revenir en quelque sorte au droit commun en matière de PLU.

Nous sommes nous aussi préoccupés par le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux établissements publics territoriaux. Nous pensons en effet que l’élaboration d’un PLU demande une connaissance fine des enjeux du territoire et des besoins des populations. Parce qu’il définit l’évolution de la ville pour les années à venir, le PLU doit aussi faire l’objet d’une large information auprès de la population, et donc d’une concertation avec les acteurs économiques et associatifs d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais aller dans le sens de Mme Fraysse et de M. Carrez, tout en répondant à M. Da Silva. Cela fait plusieurs fois que j’entends l’argument selon lequel la solidarité devrait s’exprimer au travers d’un plan local d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. J’ignore si tel est votre cas, monsieur Da Silva, mais quand on gère une intercommunalité, on se rend compte de ce qui se passe sur le terrain. Personne ici – en tout cas à l’UMP – ne conteste qu’il faille organiser une solidarité territoriale. En to...

Mais elle ne se manifeste pas à travers le PLU ! Le PLU est l’exécution de terrain d’un schéma général décidé à l’échelon supérieur, celui de la métropole, au sein duquel sont définies les conditions de la solidarité. Quand on est maire – et Mme Fraysse, qui vient du même territoire que moi, l’a fort bien dit –, le PLU est un outil qui permet de décliner sur le terrain, à un échelon microscopique par rapport à celui de la métropole, les cond...

Non, monsieur Caresche, dans celui des PLU. L’élaboration des PLU serait, par principe, de nature intercommunale, j’en suis d’accord, mais dès lors qu’il existerait une majorité qualifiée substantielle qui souhaiterait que cela reste de la compétence de la commune, je ne vois pas pourquoi on limiterait les libertés communales dans notre région par rapport au reste du pays.

Mes chers collègues, appliquer à la métropole de Paris le droit commun en matière de PLU, c’est prévoir un PLU métropolitain !